Réglementation sociale

La réglementation sociale du transport routier encadre le travail des conducteurs professionnels. Le règlement (CE) n° 561/2006 fixe la conduite et le repos, et le règlement (UE) n° 165/2014 le chronotachygraphe. La directive 2002/15/CE limite leur temps de travail, chargement et entretien compris.

Ces règles poursuivent trois objectifs. Elles protègent la sécurité routière en limitant la fatigue au volant. Elles améliorent les conditions de travail des conducteurs et garantissent une concurrence loyale entre entreprises de transport.

Quels textes composent la réglementation sociale ?

Le tableau résume ce que chaque texte encadre et les repères à connaître. Chaque ligne renvoie au texte officiel sur EUR-Lex.

Texte	Ce qu'il encadre	Repères clés
Règlement (CE) n° 561/2006	Durées de conduite, pauses, repos	9 h par jour, 56 h par semaine, 90 h sur deux semaines ; pause de 45 min après 4 h 30
Règlement (UE) n° 165/2014	Chronotachygraphe et cartes	Inspection de l'appareil au moins tous les deux ans ; carte conducteur valable cinq ans au plus
Directive 2002/15/CE	Temps de travail des conducteurs	48 h en moyenne par semaine, 60 h au plus ; pas plus de 6 h de travail sans pause
Règlement (UE) 2020/1054	Mise à jour des deux règlements	56 jours d'enregistrements à présenter depuis le 31 décembre 2024 ; véhicules de plus de 2,5 t en international et cabotage depuis le 1er juillet 2026

La directive 2006/22/CE complète cet ensemble. Elle fixe la manière dont les États membres contrôlent l'application de ces règles.

Que recouvre le temps de travail d'un conducteur ?

Le temps de travail dépasse la seule conduite. La directive 2002/15/CE y inclut le chargement, le déchargement, l'assistance aux passagers, le nettoyage et l'entretien technique. Le temps de disponibilité, comme l'attente à une frontière, en est exclu en principe.

La durée hebdomadaire moyenne ne dépasse pas 48 heures. Elle peut atteindre 60 heures sur une semaine, si la moyenne de 48 heures est tenue sur quatre mois. En cas de travail de nuit, la journée de travail est limitée à 10 heures par période de 24 heures.

Une pause d'au moins 30 minutes est due entre 6 et 9 heures de travail. Au-delà de 9 heures, elle passe à 45 minutes. Elle peut être fractionnée en périodes d'au moins 15 minutes.

Quelles obligations pèsent sur l'entreprise ?

L'entreprise organise le travail pour que ses conducteurs puissent respecter les règles. Elle leur donne des instructions et contrôle régulièrement leur activité (article 10 du règlement 561/2006). Elle est responsable des infractions de ses conducteurs, même commises dans un autre État.

Une rémunération liée à la distance ou au volume transporté est interdite si elle compromet la sécurité (article 10). L'entreprise forme ses conducteurs au chronotachygraphe et conserve les enregistrements au moins un an (article 33 du règlement 165/2014).

Le repos hebdomadaire normal ne peut pas être pris dans le véhicule. L'employeur prend en charge l'hébergement. Il organise aussi le retour du conducteur chez lui ou au centre de l'entreprise toutes les quatre semaines (article 8).

Quelles flottes sont concernées ?

Le règlement 561/2006 vise le transport de marchandises par des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Depuis le 1er juillet 2026, il couvre aussi les plus de 2,5 tonnes en international et en cabotage (règlement 2020/1054). Certains transports de voyageurs sont également concernés.

Des exemptions existent, par exemple pour un véhicule de 7,5 tonnes au plus qui transporte le matériel du conducteur. Cette exemption s'applique dans un rayon de 100 km autour de l'entreprise (article 3). Le détail des plafonds figure dans la fiche temps de conduite.

Comment Dadycar vous aide

Le logiciel Dadycar ne remplace pas le chronotachygraphe, mais structure tout ce qui l'entoure. Le module employés et sites rattache chaque conducteur à son site et à ses véhicules. Le module documents centralise permis, contrats et assurances, avec des alertes d'échéance.

Les trajets, issus d'un boîtier GPS-OBD ou du véhicule connecté, sont identifiés par badge RFID conducteur. Donna, l'agent IA, audite votre compte sur six domaines, dont la conformité. Rien ne change sans votre aperçu et votre validation.

Les données de suivi du temps de travail sont conservées 5 ans, puis purgées automatiquement. L'hébergement est assuré en France, chez OVHcloud.

Questions fréquentes

Quelle différence entre temps de conduite et temps de travail ?

Le temps de conduite ne compte que la conduite, plafonnée par le règlement 561/2006. Le temps de travail ajoute le chargement, le nettoyage ou l'entretien. Il est limité à 48 heures hebdomadaires en moyenne par la directive 2002/15/CE.

Combien de temps conserver les données du chronotachygraphe ?

L'entreprise les conserve au moins un an (article 33 du règlement 165/2014). Le conducteur doit pouvoir présenter le jour en cours et les 56 jours précédents. Cette règle s'applique depuis le 31 décembre 2024 (règlement 2020/1054).

Un conducteur peut-il avoir plusieurs cartes conducteur ?

Non : un conducteur ne détient qu'une seule carte valable (article 27 du règlement 165/2014). Sa validité ne dépasse pas cinq ans (article 26). Consultez la fiche carte conducteur pour la demande et le renouvellement.