CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

• ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

  Pour l'interprétation et l'application des présentes CGV, les termes et expressions ci-après définis auront la signification suivante :

  1.

  Plateforme DADYCAR :

  désigne l'ensemble des solutions logicielles, interfaces web, applications mobiles, API (Application Programming Interface), et services cloud développés, exploités et commercialisés par DADYCAR, permettant la gestion intelligente de flottes automobiles. Cette plateforme intègre des technologies d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique, et d'analyse prédictive pour optimiser les opérations de flotte.

  2.

  Intelligence Artificielle ou IA :

  fait référence aux algorithmes, modèles d'apprentissage automatique, systèmes de traitement automatique des données, et technologies cognitives intégrés dans la Plateforme DADYCAR pour fournir des analyses prédictives, des recommandations automatisées, et des optimisations intelligentes des opérations de flotte.

  3.

  Données de Flotte :

  comprennent l'ensemble des informations collectées, traitées, analysées et stockées par la Plateforme DADYCAR concernant les véhicules, conducteurs, trajets, consommations, performances, incidents, maintenances, et toute autre donnée liée à l'exploitation de la flotte du Client. Ces données incluent notamment les données de géolocalisation, de télémétrie véhicule, de comportement de conduite, et de performance énergétique.

  4.

  Maintenance Prédictive :

  désigne les services d'analyse et de prédiction des besoins de maintenance des véhicules basés sur l'intelligence artificielle, permettant d'anticiper les pannes, d'optimiser les interventions, et de réduire les coûts d'entretien par une approche proactive plutôt que réactive.

  5.

  Car-sharing ou Autopartage :

  fait référence aux fonctionnalités de la Plateforme DADYCAR permettant le partage et la réservation de véhicules au sein de la flotte du Client, incluant la gestion des réservations, l'attribution automatique des véhicules, et l'optimisation de l'utilisation du parc automobile.

  6.

  Équipements Télématiques :

  ésignent les dispositifs électroniques, capteurs, boîtiers de géolocalisation, systèmes de communication, et tout autre matériel fourni par DADYCAR ou ses partenaires pour permettre la collecte et la transmission des Données de Flotte vers la Plateforme DADYCAR.

  7.

  Services SaaS :

  correspondent aux services logiciels fournis par DADYCAR selon le modèle 'Software as a Servic', incluant l'accès à la Plateforme DADYCAR, les mises à jour automatiques, la maintenance logicielle, l'hébergement cloud, et le support technique associé.

  8.

  Utilisateur Autorisé :

  désigne toute personne physique habilitée par le Client à accéder et utiliser la Plateforme DADYCAR, incluant les gestionnaires de flotte, conducteurs, administrateurs système, et tout autre personnel autorisé par le Client dans le cadre de l'utilisation des services.

  9.

  Données Personnelles :

  s'entendent au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 et désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment les conducteurs et utilisateurs de la flotte du Client.

  10.

  Territoire :

  désigne la zone géographique d'utilisation des services DADYCAR, principalement l'Union Européenne et les pays dans lesquels DADYCAR est autorisée à fournir ses services conformément aux réglementations locales applicables.

  11.

  Force Majeure :

  comprend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil français, incluant notamment les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, épidémies, pannes généralisées des réseaux de télécommunication, cyberattaques majeures, défaillances des systèmes satellitaires GPS, et décisions des autorités publiques rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles.

  12.

  Propriété Intellectuelle :

  englobe l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de DADYCAR, incluant les brevets, marques, droits d'auteur, savoir-faire, secrets commerciaux, algorithmes, codes sources, bases de données, et toute autre création intellectuelle liée aux services fournis.

  13.

  Ces définitions s'appliquent tant au singulier qu'au pluriel et constituent le vocabulaire de référence pour l'interprétation des présentes CGV. En cas d'ambiguïté ou de conflit d'interprétation, les définitions ci-dessus prévaudront sur toute autre interprétation.

• ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

  1.

  Champ d'application :

  Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre DADYCAR et ses Clients professionnels dans le cadre de la fourniture de services de gestion de flotte automobile.
  
  Elles régissent l'ensemble des prestations proposées par DADYCAR, qu'elles soient fournies de manière autonome ou en complément d'autres services.
  
  Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord écrit et exprès de DADYCAR.
  
  Aucune condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra donc s'intégrer aux présentes, quand bien même DADYCAR n'aurait pas expressément manifesté son opposition à de telles conditions.
  
  Les présentes CGV prévalent sur toute autre documentation commerciale, proposition, devis, ou communication, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit entre les parties.
  
  Toute dérogation aux présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé des représentants dûment habilités des deux parties.

  2.

  Acceptation et opposabilité :

  L'acceptation des présentes CGV est réputée acquise par le seul fait pour le Client de passer commande, de signer un contrat commercial avec DADYCAR, d'utiliser les services proposés, ou de procéder au paiement d'une facture.
  
  Cette acceptation emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
  
  Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises, et les accepter sans réserve.
  
  Il reconnaît également avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et s'engager au titre des présentes.
  
  En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières d'un contrat spécifique, ces dernières prévaudront pour les seuls points qu'elles traitent expressément, les présentes CGV demeurant applicables pour tous les autres aspects de la relation contractuelle.

  3.

  Modification des CGV :

  DADYCAR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques, ou commerciales.
  
  Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet de DADYCAR ou leur notification au Client par tout moyen approprié.
  
  Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de chaque commande ou de signature de chaque contrat.
  
  Pour les contrats en cours d'exécution, les modifications s'appliqueront aux prestations commandées postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, sauf opposition expresse du Client notifiée dans un délai de trente (30) jours suivant la notification des modifications.
  
  En cas d'opposition du Client aux modifications proposées, DADYCAR pourra, à son choix, soit maintenir les conditions antérieures pour la durée restante du contrat en cours, soit résilier le contrat moyennant un préavis de soixante (60) jours, sans que cette résiliation puisse donner lieu à indemnisation.

• ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

  1.

  Services de gestion de flotte intelligente :

  DADYCAR propose une solution complète de gestion de flotte automobile basée sur une plateforme SaaS innovante intégrant intelligence artificielle et technologies de pointe.
  
  Cette solution vise à optimiser les performances opérationnelles, réduire les coûts, améliorer la sécurité, et contribuer aux objectifs de développement durable des entreprises clientes.
  
  La Plateforme DADYCAR offre un ensemble intégré de fonctionnalités comprenant le suivi GPS en temps réel de l'ensemble de la flotte, la télémétrie avancée des véhicules, l'analyse comportementale des conducteurs, la gestion optimisée des carburants et de la consommation énergétique, la maintenance prédictive basée sur l'intelligence artificielle, la planification et l'optimisation automatique des itinéraires, les fonctionnalités de car-sharing et d'autopartage, la gestion des incidents et sinistres, le reporting avancé et les tableaux de bord personnalisables, ainsi que la conformité aux exigences ESG et réglementaires.
  
  L'intelligence artificielle intégrée à la plateforme analyse en continu les données de flotte pour fournir des insights prédictifs, des recommandations d'optimisation, des alertes proactives, et des analyses de tendances permettant une prise de décision éclairée et une amélioration continue des performances de flotte.

  2.

  Services d'équipement et d'installation :

  DADYCAR fournit, directement ou par l'intermédiaire de partenaires agréés, les équipements télématiques nécessaires au fonctionnement de sa solution de gestion de flotte.
  
  Ces équipements incluent des boîtiers de géolocalisation de dernière génération, des capteurs de télémétrie véhicule, des systèmes de communication cellulaire et satellitaire, des interfaces de diagnostic OBD (On-Board Diagnostics), et tout autre dispositif nécessaire à la collecte et transmission des données de flotte.
  
  Les services d'installation comprennent la pose professionnelle des équipements par des techniciens certifiés, la configuration et le paramétrage des dispositifs selon les spécifications du Client, les tests de fonctionnement et de connectivité, la formation des utilisateurs aux fonctionnalités de base, et la mise en service complète de la solution.
  
  DADYCAR s'engage à utiliser exclusivement des équipements de qualité professionnelle, certifiés selon les standards européens applicables, et compatibles avec l'ensemble des véhicules légers et utilitaires du marché européen.
  
  Les équipements sont sélectionnés pour leur fiabilité, leur durabilité, et leur capacité à fonctionner dans les conditions d'utilisation professionnelle intensive.

  3.

  Services de maintenance et support :

  DADYCAR fournit un service de maintenance continue comprenant la surveillance proactive du fonctionnement des équipements, la maintenance préventive et corrective, le remplacement des équipements défaillants, les mises à jour logicielles automatiques, et l'assistance technique spécialisée.
  
  Le support technique est accessible par téléphone, email, et chat en ligne pendant les heures ouvrables, avec possibilité d'assistance d'urgence selon les niveaux de service souscrits.
  
  L'équipe support de DADYCAR est composée d'experts techniques formés aux spécificités de la gestion de flotte et capables d'intervenir rapidement pour résoudre tout problème technique ou fonctionnel.
  
  Les services de maintenance incluent également la formation continue des utilisateurs, l'accompagnement dans l'optimisation de l'utilisation de la plateforme, les conseils personnalisés pour améliorer les performances de flotte, et l'accès aux nouvelles fonctionnalités développées par DADYCAR.

  4.

  Services de conseil et d'optimisation :

  DADYCAR propose des services de conseil spécialisés pour accompagner ses clients dans l'optimisation de leur gestion de flotte.
  
  Ces services comprennent l'audit initial de la flotte existante, l'analyse des besoins spécifiques, la définition d'une stratégie d'optimisation personnalisée, l'accompagnement dans la mise en œuvre des recommandations, et le suivi des résultats obtenus.
  
  Les experts DADYCAR interviennent sur des problématiques variées incluant la réduction des coûts opérationnels, l'amélioration de la sécurité routière, l'optimisation de la consommation énergétique, la mise en conformité réglementaire, l'intégration de véhicules électriques ou hybrides, et la contribution aux objectifs de développement durable de l'entreprise.
  
  Ces services de conseil s'appuient sur l'expertise sectorielle de DADYCAR, l'analyse des données de performance de la flotte du Client, les benchmarks sectoriels, et les meilleures pratiques identifiées auprès d'autres clients dans des secteurs similaires.

• ARTICLE 4 - CONDITIONS DE COMMANDE ET DE SOUSCRIPTION

  1.

  Processus de commande :

  Toute commande de services DADYCAR doit faire l'objet d'un processus formalisé comprenant une phase d'analyse des besoins, l'établissement d'un devis personnalisé, la négociation des conditions particulières si nécessaire, et la signature d'un contrat commercial ou bon de commande.
  
  Le processus débute par une demande du Client, formulée par téléphone, email, formulaire web, ou lors d'un rendez-vous commercial. DADYCAR procède alors à une analyse détaillée des besoins incluant la taille et composition de la flotte, les spécificités sectorielles, les objectifs d'optimisation, les contraintes techniques et budgétaires, et les exigences particulières du Client.
  
  Sur la base de cette analyse, DADYCAR établit une proposition commerciale détaillée comprenant la description précise des services proposés, les équipements nécessaires, les modalités d'installation et de mise en service, les niveaux de service garantis, la durée du contrat, les conditions tarifaires, et les conditions particulières éventuelles.

  2.

  Validation et acceptation de commande :

  La commande n'est définitivement acceptée par DADYCAR qu'après signature du contrat commercial ou du bon de commande par les représentants dûment habilités des deux parties, et réception par DADYCAR de tous les documents et informations nécessaires à l'exécution des prestations.
  
  DADYCAR se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les présentes CGV, qui émanerait d'un Client avec lequel existe un litige en cours, qui présenterait des risques particuliers pour la sécurité ou la conformité réglementaire, ou qui ne correspondrait pas aux capacités techniques ou commerciales de DADYCAR.
  
  L'acceptation de commande par DADYCAR emporte engagement ferme d'exécution selon les conditions et délais convenus, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives éventuellement prévues au contrat, notamment l'obtention d'autorisations administratives, la validation technique de la faisabilité, ou la fourniture par le Client des éléments nécessaires à l'exécution.

  3.

  Conditions suspensives et résolutoires :

  Certaines commandes peuvent être soumises à des conditions suspensives dont la réalisation conditionne l'entrée en vigueur du contrat.
  
  Ces conditions peuvent inclure l'obtention par le Client d'autorisations internes nécessaires, la validation de la compatibilité technique avec les systèmes existants du Client, l'obtention de financements spécifiques, ou la réalisation d'audits de sécurité préalables.
  
  Le défaut de réalisation d'une condition suspensive dans le délai convenu entraîne la caducité automatique de la commande, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à indemnisation.
  
  DADYCAR s'engage à informer le Client de l'évolution du statut des conditions suspensives et à collaborer activement à leur réalisation dans la mesure de ses moyens.
  
  Des conditions résolutoires peuvent également être prévues, notamment en cas de modification substantielle de la situation financière du Client, de changement de contrôle de l'une des parties, ou de survenance d'événements rendant impossible ou illégale l'exécution des prestations.
  
  La réalisation d'une condition résolutoire entraîne la résiliation automatique du contrat selon les modalités prévues aux présentes CGV.

• ARTICLE 5 - CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

  1.

  Tarification des services :

  Les tarifs des services DADYCAR sont établis selon une grille tarifaire modulaire tenant compte du nombre de véhicules équipés, des fonctionnalités souscrites, du niveau de service choisi, de la durée d'engagement, et des spécificités techniques requises.
  
  Cette approche modulaire permet une adaptation précise aux besoins et au budget de chaque Client.
  
  La tarification comprend généralement un coût d'installation et de mise en service facturé une seule fois au démarrage du contrat, un abonnement mensuel récurrent couvrant l'accès à la Plateforme DADYCAR et les services associés, et des coûts variables liés à la consommation de services spécifiques tels que les communications cellulaires, les rapports personnalisés, ou les prestations de conseil.
  
  Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et s'entendent départ nos locaux ou ceux de nos partenaires. Ils incluent l'accès à la Plateforme DADYCAR, les mises à jour logicielles, la maintenance de base des équipements, et le support technique standard. Les prestations additionnelles font l'objet d'une facturation séparée selon les conditions convenues.
  
  DADYCAR propose des remises dégressives en fonction du volume de véhicules équipés, de la durée d'engagement, et du paiement anticipé. Ces remises sont détaillées dans les propositions commerciales et formalisées dans les contrats individuels. Des tarifs préférentiels peuvent être accordés aux clients fidèles, aux partenaires commerciaux, ou dans le cadre d'opérations commerciales spécifiques.

  2.

  Révision des tarifs :

  Les tarifs sont révisables annuellement par DADYCAR, avec un préavis minimum de trois (3) mois notifié au Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.
  
  Cette révision peut être motivée par l'évolution des coûts de fourniture, l'inflation, les modifications réglementaires, l'amélioration des services, ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités.
  
  L'augmentation tarifaire ne peut excéder l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE majoré de deux (2) points de pourcentage, sauf accord exprès du Client pour des augmentations supérieures justifiées par des améliorations substantielles des services ou des investissements technologiques significatifs.
  
  En cas de refus par le Client de l'augmentation tarifaire proposée, celui-ci dispose d'un délai de trente (30) jours suivant la notification pour résilier le contrat avec un préavis de trois (3) mois, sans pénalité ni indemnité.
  
  À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

  3.

  Modalités de facturation :

  La facturation des services récurrents s'effectue mensuellement à terme échu, sur la base des services effectivement fournis et des équipements en service.
  
  Les factures sont émises dans les cinq (5) premiers jours du mois suivant la période de facturation et transmises au Client par voie électronique à l'adresse indiquée dans le contrat.
  
  Les prestations ponctuelles, installations, formations, et services de conseil font l'objet d'une facturation séparée selon les modalités convenues dans chaque contrat spécifique.
  
  Les frais d'installation sont généralement facturés à la mise en service effective des équipements, après validation de leur bon fonctionnement par le Client.
  
  Chaque facture comprend le détail des prestations fournies, la période de facturation concernée, les quantités et tarifs unitaires appliqués, les éventuelles remises accordées, le montant hors taxes, la TVA applicable, et le montant total toutes taxes comprises.
  
  Les factures sont accompagnées de tous justificatifs nécessaires à leur compréhension et à leur comptabilisation.

  4.

  Conditions de paiement :

  Sauf conditions particulières expressément convenues, les factures sont payables à trente (30) jours net à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture.
  
  Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès de DADYCAR.
  
  Le paiement par chèque n'est accepté que pour les montants inférieurs à mille (1 000) euros et après accord préalable de DADYCAR.
  
  Les frais bancaires liés aux moyens de paiement sont à la charge du Client, notamment pour les virements internationaux ou les rejets de prélèvement.
  
  En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont automatiquement dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.
  
  Ces pénalités sont exigibles sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
  
  Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement, sans préjudice de la réparation complémentaire des frais de recouvrement exposés et justifiés par DADYCAR.

  5.

  Garanties de paiement :

  DADYCAR se réserve le droit d'exiger du Client, préalablement à l'exécution de ses obligations ou en cours d'exécution du contrat, toute garantie appropriée de paiement, notamment un dépôt de garantie, une caution bancaire, ou une assurance-crédit.
  
  Cette exigence peut être motivée par la situation financière du Client, l'importance des sommes en jeu, ou l'existence de retards de paiement antérieurs.
  
  Le dépôt de garantie, lorsqu'il est exigé, représente généralement l'équivalent de trois (3) mois d'abonnement et est versé à la signature du contrat.
  
  Il est restitué dans un délai de soixante (60) jours suivant la fin du contrat, déduction faite des sommes éventuellement dues par le Client.
  
  En cas de dégradation de la situation financière du Client en cours de contrat, notamment en cas de procédure collective, DADYCAR peut exiger des garanties complémentaires ou suspendre l'exécution de ses prestations jusqu'à obtention de ces garanties, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute contractuelle.

• ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE DADYCAR

  1.

  Obligations de fourniture des services :

  DADYCAR s'engage à fournir les services décrits dans le contrat commercial avec le niveau de qualité et de performance convenu, en respectant les délais d'exécution prévus et les spécifications techniques validées.
  
  Cette obligation porte sur la mise à disposition de la Plateforme DADYCAR, l'installation et la maintenance des équipements, la fourniture du support technique, et l'ensemble des prestations contractuellement prévues.
  
  La Plateforme DADYCAR est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, avec un objectif de disponibilité de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pour cent (99,5%) calculé sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée notifiées au préalable.
  
  Les interruptions de service pour maintenance sont planifiées en dehors des heures ouvrables et ne dépassent pas quatre (4) heures consécutives par mois.
  
  DADYCAR garantit la confidentialité et la sécurité des données du Client selon les standards de l'industrie et les exigences réglementaires applicables.
  
  Les données sont hébergées dans des centres de données certifiés ISO 27001 situés dans l'Union Européenne, avec des mesures de sauvegarde, de chiffrement, et de contrôle d'accès appropriées.

  2.

  Obligations de conseil et d'information :

  DADYCAR s'engage à conseiller le Client sur l'utilisation optimale de ses services et à l'informer des évolutions technologiques, réglementaires, ou fonctionnelles susceptibles d'impacter l'utilisation de la solution.
  
  Cette obligation de conseil s'exerce dans le cadre des compétences techniques de DADYCAR et des informations communiquées par le Client.
  
  L'information du Client comprend la communication régulière sur les performances de sa flotte, les recommandations d'optimisation basées sur l'analyse des données, les alertes sur les anomalies détectées, et les conseils pour améliorer l'efficacité opérationnelle et la conformité réglementaire.
  
  DADYCAR s'engage également à former les utilisateurs du Client à l'utilisation de la Plateforme DADYCAR, soit par des sessions de formation en présentiel, soit par des modules de formation en ligne, soit par l'accompagnement personnalisé selon les modalités convenues dans chaque contrat.

  3.

  Obligations de maintenance et de support :

  DADYCAR assure la maintenance corrective et préventive des équipements fournis, incluant le remplacement des équipements défaillants, les mises à jour logicielles, et les interventions techniques nécessaires au bon fonctionnement de la solution.
  
  Cette maintenance est incluse dans l'abonnement mensuel pour les équipements standard et fait l'objet de conditions spécifiques pour les équipements spécialisés.
  
  Le support technique est fourni par une équipe d'experts formés aux spécificités de la gestion de flotte, accessible par téléphone, email, et chat en ligne pendant les heures ouvrables (9h00-18h00, du lundi au vendredi, hors jours fériés).
  
  Un service d'astreinte peut être souscrit pour les clients nécessitant une assistance en dehors des heures ouvrables.
  
  Les interventions de maintenance sur site sont planifiées en accord avec le Client pour minimiser l'impact sur les opérations.
  
  DADYCAR s'engage à intervenir dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrables pour les pannes critiques affectant plus de vingt pour cent (20%) de la flotte du Client.

  4.

  Obligations de conformité et de sécurité :

  DADYCAR s'engage à respecter l'ensemble des réglementations applicables à ses activités, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD), de sécurité informatique, de télécommunications, et de transport routier.
  
  Cette conformité fait l'objet d'audits réguliers et de certifications par des organismes indépendants.
  
  La sécurité des systèmes d'information de DADYCAR fait l'objet d'une attention particulière avec la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées incluant le chiffrement des données, la surveillance continue des systèmes, la gestion des accès et des identités, et la mise à jour régulière des systèmes de sécurité.
  
  DADYCAR s'engage à notifier au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures, tout incident de sécurité susceptible d'affecter les données ou les services du Client, en précisant la nature de l'incident, les mesures prises pour y remédier, et les recommandations pour limiter l'impact.

• ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

  1.

  Obligations générales de coopération :

  Le Client s'engage à coopérer activement avec DADYCAR pour permettre la bonne exécution des prestations, notamment en fournissant toutes les informations nécessaires, en facilitant l'accès aux véhicules et aux locaux, en désignant des interlocuteurs compétents, et en respectant les procédures convenues.
  
  Cette coopération comprend la communication des caractéristiques techniques des véhicules à équiper, des contraintes d'exploitation spécifiques, des objectifs d'optimisation recherchés, et de toute information pertinente pour la personnalisation et l'optimisation des services DADYCAR.
  
  Le Client s'engage également à informer DADYCAR de tout changement susceptible d'affecter l'exécution des prestations, notamment les modifications de flotte, les changements d'organisation, les évolutions réglementaires spécifiques à son secteur d'activité, ou les projets pouvant impacter l'utilisation des services.

  2.

  Obligations techniques et d'utilisation :

  Le Client s'engage à utiliser les services DADYCAR conformément à leur destination, aux spécifications techniques, et aux bonnes pratiques communiquées par DADYCAR.
  
  Cette utilisation conforme comprend le respect des procédures d'installation, de configuration, et de maintenance des équipements.
  
  Le Client est responsable de la formation de ses utilisateurs à l'utilisation correcte de la Plateforme DADYCAR et des équipements associés. Il s'engage à désigner des administrateurs compétents, à définir des procédures internes d'utilisation, et à sensibiliser ses conducteurs aux spécificités des équipements télématiques.
  
  Le Client s'interdit expressément de modifier, démonter, ou altérer les équipements fournis par DADYCAR, de tenter d'accéder aux codes sources ou algorithmes propriétaires, de perturber le fonctionnement de la Plateforme DADYCAR, ou d'utiliser les services à des fins autres que celles prévues au contrat.

  3.

  Obligations de paiement et financières :

  Le Client s'engage à régler les factures de DADYCAR aux échéances convenues, selon les modalités prévues aux présentes CGV.
  
  Cette obligation de paiement est ferme et définitive, indépendamment de l'utilisation effective des services par le Client ou de ses propres difficultés financières.
  
  En cas de difficultés financières temporaires, le Client s'engage à en informer DADYCAR dans les meilleurs délais et à rechercher avec DADYCAR des solutions amiables, notamment des échéanciers de paiement ou des garanties complémentaires.
  
  Le Client garantit DADYCAR contre tout recours de tiers lié à l'utilisation des services, notamment les réclamations de conducteurs, les litiges avec des autorités de contrôle, ou les actions en responsabilité liées à l'exploitation de la flotte.

  4.

  Obligations de confidentialité et de sécurité :

  Le Client s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, et stratégiques de DADYCAR auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat.
  
  Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et cinq (5) années après son terme.
  
  Le Client est responsable de la sécurité de ses accès à la Plateforme DADYCAR, notamment la gestion des identifiants et mots de passe, la définition des droits d'accès de ses utilisateurs, et la surveillance de l'utilisation des comptes.
  
  Il s'engage à notifier immédiatement à DADYCAR tout usage non autorisé ou suspect.
  
  Le Client s'engage à respecter les réglementations applicables à l'utilisation des données de géolocalisation de ses conducteurs, notamment en matière d'information préalable, de consultation des représentants du personnel, et de respect des droits des personnes concernées selon le RGPD.

• ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1.

  Propriété des développements DADYCAR :

  DADYCAR demeure propriétaire exclusif de l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle, incluant notamment les brevets, marques, droits d'auteur, savoir-faire, secrets commerciaux, algorithmes d'intelligence artificielle, codes sources, architectures logicielles, bases de données, et toute autre création intellectuelle développée antérieurement au contrat ou dans le cadre de l'exécution des prestations.
  
  Cette propriété s'étend aux améliorations, évolutions, et développements spécifiques réalisés pour le Client, dès lors qu'ils incorporent ou s'appuient sur la propriété intellectuelle préexistante de DADYCAR. Le Client reconnaît que ces développements constituent des œuvres dérivées de la technologie DADYCAR et ne peut prétendre à aucun droit de propriété sur ces éléments.
  
  Les algorithmes d'intelligence artificielle, modèles d'apprentissage automatique, et systèmes de traitement des données développés par DADYCAR constituent des actifs stratégiques protégés par le secret commercial et les droits d'auteur. Le Client s'interdit toute tentative de rétro-ingénierie, de décompilation, ou d'analyse visant à découvrir ou reproduire ces technologies propriétaires.

  2.

  Licence d'utilisation accordée au Client :

  DADYCAR accorde au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, et non transférable de la Plateforme DADYCAR et des logiciels associés, strictement limitée aux besoins de gestion de sa propre flotte automobile et dans le respect des conditions contractuelles.
  
  Cette licence autorise uniquement l'utilisation des services dans le cadre des activités professionnelles du Client, pour le nombre d'utilisateurs et de véhicules prévus au contrat, sur le territoire géographique convenu. Toute utilisation excédant ces limites nécessite l'accord préalable écrit de DADYCAR et peut donner lieu à facturation complémentaire.
  
  Le Client ne peut en aucun cas sous-licencier, céder, ou mettre à disposition de tiers les services DADYCAR, sauf autorisation expresse et écrite de DADYCAR. Cette interdiction s'applique notamment aux filiales, partenaires commerciaux, ou prestataires du Client, qui doivent souscrire leurs propres contrats avec DADYCAR.

  3.

  Protection des innovations et améliorations :

  Les données d'utilisation collectées par DADYCAR dans le cadre de la fourniture des services peuvent être utilisées de manière anonymisée et agrégée pour améliorer les algorithmes, développer de nouvelles fonctionnalités, et enrichir les services proposés à l'ensemble des clients. Cette utilisation respecte strictement les principes de protection des données personnelles et de confidentialité commerciale.
  
  Le Client reconnaît que cette utilisation des données anonymisées contribue à l'amélioration continue des services et constitue un élément essentiel du modèle économique de DADYCAR. Les améliorations ainsi développées demeurent la propriété exclusive de DADYCAR et bénéficient à l'ensemble de la clientèle.
  
  Toute suggestion, recommandation, ou idée d'amélioration communiquée par le Client à DADYCAR est réputée fournie à titre gratuit et peut être librement utilisée par DADYCAR sans obligation de rémunération ou de reconnaissance, sauf accord contraire expressément convenu par écrit.

  4.

  Respect des droits de tiers :

  DADYCAR garantit que l'utilisation de ses services par le Client, conformément aux conditions contractuelles, ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de réclamation fondée d'un tiers, DADYCAR s'engage à défendre le Client et à prendre en charge les coûts de défense et les éventuelles indemnisations.
  
  Cette garantie est conditionnée à la notification immédiate par le Client de toute réclamation de tiers, à la coopération pleine et entière du Client dans la défense, et au respect par le Client des conditions d'utilisation des services. Elle ne s'applique pas aux modifications non autorisées des services ou aux utilisations non conformes aux spécifications.
  
  Le Client garantit réciproquement DADYCAR contre toute réclamation de tiers liée à l'utilisation des services dans des conditions non conformes au contrat, à l'intégration avec des systèmes tiers non validés par DADYCAR, ou à l'utilisation de données dont le Client n'aurait pas les droits nécessaires.

• ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  1.

  Cadre réglementaire et principes généraux :

  Le traitement des données personnelles dans le cadre des services DADYCAR s'effectue en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679, la loi française "Informatique et Libertés" modifiée, et l'ensemble des réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.
  
  DADYCAR agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à l'utilisation de sa plateforme et de sous-traitant pour les données personnelles des conducteurs et utilisateurs de la flotte du Client. Cette distinction détermine les responsabilités respectives des parties et les obligations applicables à chaque catégorie de traitement.
  
  Les principes fondamentaux de licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité, et responsabilité sont scrupuleusement respectés dans tous les traitements mis en œuvre par DADYCAR.

  2.

  Finalités et bases légales des traitements :

  Les données personnelles sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes : fourniture des services de gestion de flotte, suivi de la géolocalisation des véhicules, analyse des comportements de conduite, maintenance prédictive des équipements, optimisation des itinéraires, gestion des incidents, facturation des services, support technique, et amélioration des services.
  
  Les bases légales de ces traitements sont principalement l'exécution du contrat commercial entre DADYCAR et le Client, l'intérêt légitime de DADYCAR à améliorer ses services et assurer la sécurité des systèmes, et le respect d'obligations légales notamment en matière de facturation et de conservation des données comptables.
  
  Pour certains traitements spécifiques, notamment l'analyse comportementale approfondie ou l'utilisation de données biométriques, le consentement explicite des personnes concernées peut être requis. Dans ce cas, DADYCAR fournit au Client les outils et procédures nécessaires à la collecte et à la gestion de ce consentement.

  3.

  Droits des personnes concernées :

  Les conducteurs et utilisateurs de la flotte du Client bénéficient de l'ensemble des droits prévus par le RGPD : droit d'information, droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition, et droits relatifs à la prise de décision automatisée.
  
  DADYCAR met à disposition du Client les outils techniques nécessaires à l'exercice de ces droits et s'engage à répondre aux demandes dans les délais réglementaires. Le Client demeure responsable de l'information préalable de ses conducteurs et de la gestion de première ligne des demandes d'exercice des droits.
  
  Une procédure spécifique est mise en place pour traiter les demandes complexes nécessitant l'intervention conjointe de DADYCAR et du Client, notamment pour les demandes de portabilité ou d'effacement impliquant des données techniques critiques pour la sécurité ou la continuité des services.

  4.

  Sécurité et transferts de données :

  DADYCAR met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles, incluant le chiffrement des données en transit et au repos, la pseudonymisation des données sensibles, la gestion rigoureuse des accès et des identités, la surveillance continue des systèmes, et la formation régulière du personnel.
  
  Les données sont hébergées exclusivement dans des centres de données situés dans l'Union Européenne et certifiés selon les standards internationaux de sécurité (ISO 27001, SOC 2). Aucun transfert de données personnelles vers des pays tiers n'est effectué sans les garanties appropriées prévues par le RGPD.
  
  En cas d'incident de sécurité affectant des données personnelles, DADYCAR s'engage à notifier l'autorité de contrôle compétente dans les soixante-douze (72) heures et à informer le Client sans délai injustifié, en précisant la nature de l'incident, les catégories de données concernées, et les mesures prises pour y remédier.

  5.

  Durée de conservation et effacement :

  Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément à la politique de conservation de DADYCAR et aux exigences réglementaires applicables. Cette durée varie selon la nature des données et les obligations légales de conservation.
  
  Les données de géolocalisation et de télémétrie sont généralement conservées pendant la durée du contrat plus une période de douze (12) mois pour permettre les analyses rétrospectives et la résolution d'éventuels litiges. Les données comptables et de facturation sont conservées pendant dix (10) ans conformément aux obligations fiscales.
  
  À l'expiration des délais de conservation ou à la demande du Client, DADYCAR procède à l'effacement sécurisé des données personnelles, sauf obligation légale de conservation plus longue. Cet effacement est documenté et peut faire l'objet d'un certificat de destruction sur demande du Client.

• ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

  1.

  Garanties de DADYCAR :

  DADYCAR garantit que ses services sont fournis avec le soin et la diligence d'un professionnel compétent, conformément aux règles de l'art et aux standards de l'industrie.
  
  Cette garantie porte sur la qualité des prestations, la conformité aux spécifications contractuelles, et le respect des délais d'exécution convenus.
  
  La Plateforme DADYCAR est garantie accessible avec un taux de disponibilité minimum de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pour cent (99,5%) calculé sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée. En cas de non-respect de cet engagement, le Client bénéficie d'un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité excédentaire.
  
  Les équipements fournis par DADYCAR sont garantis contre les vices de fabrication et de fonctionnement pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de leur installation. Cette garantie couvre le remplacement gratuit des équipements défaillants et les interventions techniques nécessaires à leur remise en état de fonctionnement.
  
  DADYCAR garantit également la conformité de ses services aux réglementations applicables en matière de protection des données, de télécommunications, et de sécurité informatique. Cette garantie de conformité fait l'objet d'audits réguliers et de certifications par des organismes indépendants.

  2.

  Limitations de garantie :

  Les garanties de DADYCAR ne s'appliquent qu'à l'utilisation des services conformément aux spécifications techniques, aux conditions contractuelles, et aux bonnes pratiques communiquées.
  
  Elles sont exclues en cas d'utilisation non conforme, de modification non autorisée des équipements, d'intégration avec des systèmes non validés, ou de non-respect des procédures de maintenance.
  
  DADYCAR ne garantit pas l'adéquation des services aux besoins spécifiques du Client qui n'auraient pas été expressément communiqués et validés lors de la phase d'analyse préalable. Il appartient au Client de s'assurer que les services correspondent à ses attentes et contraintes opérationnelles.
  
  Les garanties sont également exclues pour les dysfonctionnements résultant de causes extérieures à DADYCAR, notamment les défaillances des réseaux de télécommunication, les pannes des systèmes satellitaires GPS, les interférences électromagnétiques, les conditions d'utilisation extrêmes, ou les actes de vandalisme.

  3.

  Limitation de responsabilité :

  La responsabilité de DADYCAR est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
  
  Cette responsabilité est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.
  
  DADYCAR ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de données, l'atteinte à l'image, ou tout autre préjudice économique ou commercial, même si DADYCAR avait été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.
  
  Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'une faute lourde ou intentionnelle de DADYCAR, aux dommages corporels, ou aux cas où la loi interdit une telle limitation. Elle ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales ou des assurances souscrites par DADYCAR.

  4.

  Responsabilité du Client :

  Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation des services DADYCAR par ses employés, préposés, et toute personne autorisée à utiliser sa flotte.
  
  Cette responsabilité comprend notamment le respect du Code de la route, des réglementations de transport, des règles de sécurité, et des obligations sociales liées à l'emploi de conducteurs.
  
  Le Client est responsable de l'information et de la formation de ses conducteurs concernant la présence et le fonctionnement des équipements télématiques, conformément aux obligations légales en matière de géolocalisation des salariés.
  
  Il assume la responsabilité de toute réclamation ou action en justice liée à cette géolocalisation.
  
  Le Client garantit DADYCAR contre tout recours de tiers lié à l'utilisation des services, notamment les réclamations de conducteurs, les actions des autorités de contrôle, les litiges avec des clients ou partenaires commerciaux, ou les actions en responsabilité civile ou pénale liées à l'exploitation de la flotte.

  5.

  Assurances :

  DADYCAR souscrit et maintient en vigueur pendant toute la durée du contrat une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, avec un montant de garantie minimum de deux millions (2 000 000) d'euros par sinistre et par année d'assurance.
  
  Cette assurance couvre notamment les dommages causés aux tiers du fait de l'exercice de l'activité professionnelle de DADYCAR, les dommages résultant d'erreurs, omissions, ou négligences dans la fourniture des services, et les conséquences de la mise en cause de la responsabilité professionnelle de DADYCAR.
  
  Le Client s'engage à maintenir en vigueur ses propres assurances, notamment l'assurance de sa flotte automobile, l'assurance responsabilité civile d'exploitation, et toute assurance spécifique à son secteur d'activité. Il s'engage à vérifier que ces assurances couvrent l'utilisation d'équipements télématiques et les activités de géolocalisation.

• ARTICLE 11 - DURÉE ET RÉSILIATION

  1.

  Durée du contrat :

  Les contrats conclus avec DADYCAR sont généralement souscrits pour une durée déterminée de douze (12), vingt-quatre (24), ou trente-six (36) mois, selon les conditions commerciales négociées.
  
  Cette durée minimale d'engagement permet d'amortir les coûts d'installation, de configuration, et de mise en service des équipements et services.
  
  À l'expiration de la période initiale, le contrat se renouvelle automatiquement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l'échéance.
  
  Cette reconduction tacite assure la continuité des services tout en préservant la liberté contractuelle des parties.
  
  Pour les contrats de courte durée ou les prestations ponctuelles, des conditions spécifiques peuvent être convenues, notamment pour les phases de test, les projets pilotes, ou les prestations de conseil. Ces conditions particulières sont alors expressément mentionnées dans le contrat commercial ou le bon de commande.

  2.

  Résiliation pour motif légitime :

  Chaque partie peut résilier le contrat avant son terme en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours.
  
  Cette résiliation prend effet immédiatement et de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus.
  
  Constituent notamment des motifs légitimes de résiliation : le non-paiement des factures après mise en demeure, la violation grave des obligations de confidentialité, l'utilisation non conforme des services malgré les mises en garde, la cessation d'activité de l'une des parties, ou l'ouverture d'une procédure collective.
  
  La résiliation pour motif légitime n'exonère pas la partie défaillante du paiement des sommes dues jusqu'à la date de résiliation effective, ni de la réparation des préjudices causés à l'autre partie. Elle peut également donner lieu au paiement d'une indemnité de résiliation anticipée selon les conditions prévues au contrat.

  3.

  Résiliation de convenance :

  Le Client peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et le paiement d'une indemnité de résiliation anticipée.
  
  Cette indemnité compense les investissements consentis par DADYCAR et les coûts non amortis.
  
  L'indemnité de résiliation anticipée est calculée selon un barème dégressif tenant compte de la durée restante du contrat : elle représente 100% des redevances restant dues si la résiliation intervient dans les six (6) premiers mois, 75% si elle intervient entre le 7ème et le 18ème mois, 50% si elle intervient entre le 19ème et le 30ème mois, et 25% au-delà.
  
  DADYCAR peut également résilier le contrat de convenance moyennant un préavis de six (6) mois, notamment en cas de cessation d'activité, de réorganisation stratégique, ou de modification substantielle de son offre commerciale.
  
  Dans ce cas, aucune indemnité n'est due par le Client, et DADYCAR s'engage à faciliter la transition vers un autre prestataire.

  4.

  Conséquences de la résiliation :

  À la date de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client perd immédiatement tout droit d'accès à la Plateforme DADYCAR et aux services associés.
  
  DADYCAR procède à la désactivation des comptes utilisateurs et à la suspension des services dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.
  
  Les équipements installés dans les véhicules du Client demeurent propriété de DADYCAR et doivent être restitués dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation.
  
  Cette restitution s'effectue aux frais du Client, selon les modalités définies par DADYCAR. À défaut de restitution dans les délais, DADYCAR facture au Client la valeur de remplacement des équipements.
  
  DADYCAR s'engage à fournir au Client, sur demande expresse formulée dans les trente (30) jours suivant la résiliation, une extraction des données de flotte dans un format standard exploitable.
  
  Cette extraction est facturée selon les tarifs en vigueur et ne comprend que les données dont le Client est propriétaire, à l'exclusion des algorithmes et analyses propriétaires de DADYCAR.
  
  Les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle, et de non-concurrence survivent à la résiliation du contrat pour les durées prévues aux présentes CGV.
  
  Les sommes dues par le Client demeurent exigibles selon les échéances initialement prévues, sauf accord contraire entre les parties.

• ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

  1.

  Définition et reconnaissance :

  La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, au sens de l'article 1218 du Code civil français.
  
  Elle suspend l'exécution des obligations contractuelles pendant toute sa durée et exonère les parties de leur responsabilité.
  
  Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes exceptionnelles), les conflits armés et actes de terrorisme, les épidémies et pandémies déclarées par les autorités sanitaires, les grèves générales des services publics, les pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, les cyberattaques d'ampleur nationale ou internationale, les défaillances des systèmes satellitaires GPS, et les décisions des autorités publiques interdisant ou restreignant l'activité des parties.
  
  La partie invoquant la force majeure doit en notifier l'autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en accuser réception, en précisant la nature de l'événement, sa durée prévisible, et les mesures prises pour en limiter les conséquences.
  
  Cette notification doit être complétée par l'envoi de justificatifs appropriés dans un délai de quinze (15) jours.

  2.

  Conséquences de la force majeure :

  La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations des parties pendant toute sa durée, sans donner lieu à indemnisation.
  
  Les délais contractuels sont prolongés d'une durée égale à celle de l'empêchement, et les parties s'efforcent de limiter les conséquences de l'événement.
  
  Si l'empêchement résultant de la force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
  
  Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité de part et d'autre.
  
  Pendant la période de force majeure, DADYCAR s'engage à maintenir la sécurité des données du Client et à rétablir les services dès que les circonstances le permettent.
  
  Le Client demeure redevable des abonnements pour les services effectivement fournis et des coûts de maintien en condition de sécurité des équipements.

  3.

  Mesures d'atténuation :

  Dès la survenance d'un événement de force majeure, les parties s'engagent à collaborer de bonne foi pour en limiter les conséquences et rechercher des solutions alternatives permettant de maintenir tout ou partie des prestations.
  
  Cette collaboration peut inclure la mise en œuvre de procédures dégradées, l'utilisation de moyens de substitution, ou la réorganisation temporaire des services.
  
  DADYCAR met en œuvre un plan de continuité d'activité comprenant des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la résilience de ses services face aux événements exceptionnels.
  
  Ce plan inclut notamment la redondance des systèmes critiques, la sauvegarde externalisée des données, et des procédures d'activation de sites de secours.
  
  Le Client s'engage à coopérer avec DADYCAR dans la mise en œuvre de ces mesures d'atténuation et à adapter temporairement ses procédures internes si nécessaire.
  
  Cette coopération ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire de la part de DADYCAR, sauf coûts exceptionnels expressément convenus entre les parties.

• ARTICLE 13 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1.

  13.1 Intégralité et modification du contrat :

  Les présentes CGV, complétées par les conditions particulières éventuelles et les annexes techniques, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs au même objet.
  
  Aucune modification ne peut être apportée aux présentes CGV que par un avenant écrit et signé par les représentants dûment habilités des deux parties.
  
  Toute tolérance ou négligence de l'une des parties dans l'application des présentes CGV ne peut être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de leurs stipulations.
  
  De même, la nullité de l'une des clauses des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat, les autres clauses conservant leur pleine force et effet.
  
  En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique : conditions particulières, présentes CGV, annexes techniques, proposition commerciale. Cette hiérarchie permet de résoudre les éventuelles ambiguïtés tout en préservant la cohérence de l'ensemble contractuel.

  2.

  13.2 Cession et sous-traitance :

  Le Client ne peut céder, transférer, ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat sans l'accord préalable écrit de DADYCAR.
  
  Cette restriction vise à préserver la relation de confiance et les conditions d'exécution spécifiquement négociées entre les parties.
  
  DADYCAR peut librement céder le contrat à toute société de son groupe ou à un tiers dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, acquisition, ou cession d'activité. Le Client en est informé par notification écrite au moins trois (3) mois avant la prise d'effet de la cession.
  
  DADYCAR peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations, notamment l'installation d'équipements, la maintenance technique, ou l'hébergement de données. Ces sous-traitants sont sélectionnés selon des critères stricts de compétence, fiabilité, et conformité réglementaire. DADYCAR demeure entièrement responsable de l'exécution des prestations sous-traitées.

  3.

  13.3 Notifications et communications :

  Toutes les notifications requises au titre des présentes CGV doivent être effectuées par écrit et adressées aux coordonnées figurant dans le contrat commercial ou mises à jour par notification ultérieure.
  
  Les notifications importantes (résiliation, mise en demeure, modification des CGV) doivent être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.
  
  Les communications courantes peuvent être effectuées par email aux adresses désignées par chaque partie, avec demande d'accusé de réception. Ces communications sont réputées reçues le jour ouvrable suivant leur envoi, sauf preuve contraire. Les parties s'engagent à maintenir à jour leurs coordonnées de contact.
  
  Pour les besoins de l'exécution quotidienne du contrat, les parties désignent des interlocuteurs privilégiés habilités à prendre les décisions opérationnelles et à engager leur société dans les limites de leurs attributions. Ces désignations font l'objet d'une notification écrite précisant l'étendue des pouvoirs conférés.

  4.

  13.4 Droit applicable et juridiction compétente :

  Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Cette soumission s'applique tant à l'interprétation des clauses contractuelles qu'à la résolution des litiges pouvant survenir entre les parties.
  
  En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution, ou la résiliation du contrat, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable par voie de négociation directe ou de médiation. Cette démarche amiable est une condition préalable obligatoire à tout recours judiciaire.
  
  À défaut d'accord amiable dans un délai de trois (3) mois suivant la notification du litige par la partie la plus diligente, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette attribution de compétence s'applique pour tous litiges, y compris les procédures d'urgence et les mesures conservatoires.

  5.

  13.5 Protection des données et conformité réglementaire :

  DADYCAR s'engage à respecter l'ensemble des réglementations applicables à ses activités, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi française "Informatique et Libertés", les réglementations sectorielles du transport routier, et les normes de sécurité informatique.
  
  Un Délégué à la Protection des Données (DPO) est désigné par DADYCAR et peut être contacté à l'adresse dpo@dadycar.com pour toute question relative au traitement des données personnelles. Le Client peut également s'adresser directement à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour exercer ses droits ou formuler une réclamation.
  
  DADYCAR tient à la disposition du Client et des autorités de contrôle compétentes l'ensemble de la documentation relative à la conformité de ses traitements, incluant les analyses d'impact, les registres de traitement, les procédures de sécurité, et les certifications obtenues.

Annexes