Contrôle routier

Un contrôle routier est une vérification menée au bord de la route par des agents habilités. Pour tout véhicule, elle porte sur le permis de conduire et le certificat d'immatriculation. Pour un poids lourd, elle couvre aussi le chronotachygraphe, les temps de conduite et de repos, et l'état du véhicule.

Le contrôle routier est le principal moyen de faire appliquer la réglementation sociale et le code de la route. Pour un gestionnaire de flotte, chaque contrôle engage aussi l'entreprise, et pas seulement le conducteur.

Quels documents présenter pour tout véhicule ?

Le conducteur présente un permis en cours de validité, sur papier ou en version numérique via France Identité. Il présente aussi la carte grise, même si le véhicule ne lui appartient pas (Service Public). C'est le cas de tout véhicule de société.

Depuis le 1er avril 2024, l'attestation d'assurance papier n'est plus exigée. Les agents consultent le fichier des véhicules assurés à partir de la plaque (Service Public). Le contrôle technique se prouve par le timbre apposé sur la carte grise.

Un document manquant expose à une amende pouvant atteindre 38 €. Le conducteur dispose alors de 5 jours pour le présenter. Passé ce délai, l'amende peut atteindre 750 € (Service Public).

Que vérifient les agents sur un poids lourd ?

Le tableau liste les principaux points de contrôle et le texte qui les fonde. Il concerne les véhicules soumis au règlement CE 561/2006.

Point contrôlé	Ce que l'agent vérifie	Source
Carte conducteur et enregistrements	Données du jour en cours et des 56 jours précédents, depuis le 31 décembre 2024	Règlement (UE) 2020/1054
Temps de conduite et de repos	9 h par jour, 56 h par semaine, 90 h sur deux semaines ; pause de 45 min après 4 h 30	Règlement (CE) n° 561/2006
Chronotachygraphe	Inspection périodique au moins tous les deux ans, scellements intacts, aucun dispositif de manipulation	Règlement (UE) n° 165/2014, art. 23 et 32
Saisies manuelles	Activités hors du véhicule et symbole du pays d'entrée après une frontière	Règlement (UE) n° 165/2014, art. 34, modifié par le règlement 2020/1054
Contrôle technique	Une fois par an pour un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 t	Service Public Entreprendre
État du véhicule	Contrôle technique routier : freinage, direction, éclairage, roues et pneumatiques, arrimage du chargement	Directive 2014/47/UE, art. 10, art. 13 et annexe II

Avant le 31 décembre 2024, la période à présenter était de 28 jours (article 36 du règlement 165/2014). Les fiches chronotachygraphe et carte conducteur détaillent l'appareil et la carte.

Quelles sanctions en cas d'infraction ?

Rouler sans contrôle technique valide coûte jusqu'à 750 € à un entrepreneur individuel et 3 750 € à une société. L'agent retient la carte grise et remet une fiche de circulation provisoire de 7 jours (Service Public Entreprendre). Selon l'état du véhicule, il peut l'immobiliser ou l'envoyer en fourrière.

La manipulation du chronotachygraphe est interdite, comme tout dispositif permettant de fausser les données. En cas de soupçon raisonnable de fraude, l'agent peut envoyer le véhicule dans un atelier agréé. Si un dispositif de manipulation est détecté, l'appareil et la carte conducteur peuvent être retirés du véhicule et servir de preuves (articles 32 et 38 du règlement 165/2014).

L'entreprise est tenue pour responsable des infractions de ses conducteurs aux temps de conduite (article 10 du règlement 561/2006). Le montant des sanctions est fixé par chaque État membre (article 41 du règlement 165/2014).

Comment préparer sa flotte à un contrôle ?

Un contrôle se prépare en amont, véhicule par véhicule et conducteur par conducteur. Vérifiez la validité des permis et des cartes conducteur. Suivez les échéances de contrôle technique et d'inspection du chronotachygraphe.

Les employeurs du transport public routier peuvent vérifier la validité des permis via le portail Vérif Permis (Service Public Entreprendre). Formez vos conducteurs aux saisies manuelles et à la conduite à tenir face aux agents. Un contrôle automatisé déclenche, lui, une désignation du conducteur.

Comment Dadycar vous aide

Le module documents centralise cartes grises, contrats, assurances et permis. Les alertes d'échéance vous préviennent avant une date de contrôle technique ou d'expiration.

Les inspections et états des lieux documentent l'état de chaque véhicule avant qu'un agent ne le fasse. Le module infractions ANTAI et FPS suit les avis de contravention jusqu'à leur traitement.

Le tableau de bord de conformité vous donne l'état du parc en un coup d'œil. Donna, l'agent IA, audite votre compte sur six domaines, dont la conformité et les sinistres et amendes. Les données restent hébergées en France, chez OVHcloud.

Questions fréquentes

Faut-il garder une attestation d'assurance dans le véhicule ?

Non. Depuis le 1er avril 2024, l'attestation papier n'est plus obligatoire. Les agents vérifient l'assurance dans le fichier des véhicules assurés, à partir de l'immatriculation (Service Public).

Combien de jours d'enregistrements un conducteur doit-il présenter ?

Le jour en cours et les 56 jours précédents, depuis le 31 décembre 2024 (règlement 2020/1054). Auparavant, la règle était de 28 jours. Les anciens supports qui citent encore ce chiffre sont donc dépassés.

Que risque une société dont le véhicule n'a pas de contrôle technique valide ?

Une amende pouvant atteindre 3 750 €. La carte grise est retenue et une fiche de circulation provisoire de 7 jours est remise. Le véhicule peut être immobilisé selon son état (Service Public Entreprendre).