Désignation du conducteur (ANTAI) : obligations, délais et procédure pour l'entreprise

Lorsqu'une infraction est relevée sans interception par un appareil de contrôle automatisé (radar de vitesse, feu rouge, stop…) avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal a l'obligation de désigner le conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée (article L121-6 du code de la route). Ne pas le faire déclenche une amende spécifique pour non-désignation — 675 € pour une société — qui s'ajoute à l'amende de l'infraction d'origine. Voici la procédure, les cas particuliers, et comment l'industrialiser à l'échelle d'une flotte.

Quand la désignation est-elle obligatoire ?

Pour les infractions constatées par ou à partir d'appareils de contrôle automatique homologués, dont la liste est fixée à l'article R130-11 du code de la route : excès de vitesse, franchissement de feu rouge, téléphone tenu en main, défaut de ceinture, circulation sur voie réservée ou sur bande d'arrêt d'urgence, franchissement de ligne continue, non-respect des distances de sécurité… À ce jour, seuls la vitesse et le franchissement d'un feu rouge ou d'un stop sont constatés par des appareils homologués ; les autres infractions de la liste le seront dès l'homologation des appareils.

Deux cas sortent de ce cadre :

• Le stationnement gênant, très gênant ou dangereux ne figure pas dans cette liste. Le titulaire de la carte grise (le représentant légal pour une société) est redevable de l'amende, sauf s'il fournit les renseignements permettant d'identifier le conducteur (article L121-2) — mais il n'y a pas d'amende pour non-désignation.
• Le FPS : aucune procédure de désignation n'existe pour le forfait post-stationnement, qui est une redevance et non une infraction. Ne mélangez jamais les flux : voir FPS en entreprise : qui paie, combien, quels délais et FPS ou amende de stationnement : quelles différences ?

La procédure en 4 étapes

1. Réception de l'avis au siège — datez l'arrivée ; le délai de 45 jours court depuis l'envoi de l'avis, pas depuis sa réception.
2. Identification du conducteur à la date et l'heure des faits : registre d'affectation, réservations des véhicules partagés, télématique.
3. Désignation en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant l'identité et l'adresse du conducteur.
4. Suivi : un nouvel avis est adressé au conducteur désigné ; l'entreprise archive la preuve de désignation.

Trois issues possibles à l'étape 2 : conducteur identifié → désignation ; véhicule volé ou plaque usurpée → le représentant légal l'établit, justificatif à l'appui (dépôt de plainte) ; impossible d'identifier → c'est le scénario à éliminer, car payer l'amende initiale n'exonère pas de l'obligation de désigner.

Ce que coûte la non-désignation

La non-désignation est punie de l'amende des contraventions de 4e classe ; appliquée à une société, l'amende forfaitaire est de 675 € (450 € minorée, 1 875 € majorée). Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, lorsque l'infraction d'origine est un délit — c'est le cas, depuis le 29 décembre 2025, d'un excès de vitesse de 50 km/h ou plus — la non-désignation est punie de l'amende des contraventions de 5e classe. Cette amende s'ajoute à celle de l'infraction d'origine et ne retire aucun point.

Une obligation qui pèse sur le représentant légal

Le texte est clair : c'est au représentant légal de la personne morale d'indiquer l'identité du conducteur. La désignation n'est pas une option de confort administratif : c'est une obligation légale, et son coût remonte vite au COMEX quand les volumes dérapent.

Industrialiser à l'échelle d'une flotte

Le facteur limitant n'est jamais le formulaire, c'est l'identification du conducteur en moins de 48 h. Trois prérequis : un registre d'affectation à jour (y compris affectations temporaires), un module de réservation pour les véhicules partagés, et un circuit courrier qui route les avis vers le gestionnaire le jour de réception. Au-delà de quelques avis par mois, centralisez-les dans un outil où chaque avis est rattaché au véhicule et au conducteur affecté à l'heure des faits : la désignation sur antai.gouv.fr devient une simple saisie.

Comment Dadycar vous aide

Dans Dadycar, chaque avis de contravention est enregistré avec son véhicule, sa date et son statut de traitement, jusqu'à la clôture. L'historique des assignations donne le conducteur affecté à la date et à l'heure de l'infraction, y compris pour les véhicules partagés réservés via l'autopartage. Les informations à saisir sur antai.gouv.fr sont réunies dans le dossier, et un rappel, avec son responsable, peut être programmé avant l'échéance des 45 jours. Les FPS, eux, suivent leur propre file : ils ne se désignent pas.

Voir la gestion des contraventions ANTAI · Demander une démo

FAQ

Quel est le délai pour désigner ? 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis (art. L121-6 du code de la route).

Doit-on désigner pour un FPS ? Non — aucune procédure de désignation n'existe pour les forfaits post-stationnement : le titulaire du certificat d'immatriculation en est redevable.

Et pour un stationnement gênant ? Pas d'obligation de désignation ni d'amende de non-désignation : la société, via son représentant légal, est redevable de l'amende, sauf à fournir les éléments permettant d'identifier le conducteur.

Payer l'amende dispense-t-il de désigner ? Non. Payer l'amende initiale sans désigner expose à l'amende pour non-désignation.

Que faire si deux conducteurs se partageaient le véhicule ? Désigner celui qu'établissent vos preuves d'affectation à l'heure des faits — d'où l'importance du registre horodaté.

---

Sources

Légifrance — art. L121-2, L121-6 et R130-11 du code de la route ; loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (art. 6) ; décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 · antai.gouv.fr · service-public.fr (F31882)