Véhicule de fonction
Un véhicule de fonction est mis à la disposition permanente d'un salarié, pour ses trajets professionnels et personnels ; son usage privé est un avantage en nature.
Mise à jour le
Qu'est-ce qu'un véhicule de fonction ?
Un véhicule de fonction est un véhicule de l'entreprise mis à la disposition d'un salarié de façon permanente, pour ses trajets professionnels et personnels. Son usage privé constitue un avantage en nature, soumis aux cotisations sociales. Il se distingue du véhicule de service, réservé au travail.
Ce qui caractérise un véhicule de fonction
- Une mise à disposition permanente : le salarié garde le véhicule le soir, le week-end et pendant ses congés.
- Un usage personnel autorisé : c'est ce qui le distingue du véhicule de service.
- Un écrit : l'attribution est prévue au contrat de travail ou par un avenant, rappelle la Fédération française du bâtiment.
- Un élément de rémunération : à ce titre, il ne peut pas être retiré unilatéralement pendant une suspension du contrat de travail, selon la même source.
La règle vaut que le véhicule soit acheté, loué ou en location avec option d'achat.
Comment l'avantage en nature est-il calculé ?
« L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature », selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale, cité par LégiSocial.
L'employeur choisit entre deux méthodes :
| Méthode | Principe |
|---|---|
| Forfait | Pour une attribution depuis le 1er février 2025 : 15 % du coût d'achat TTC par an pour un véhicule de cinq ans ou moins, ou 50 % du coût global annuel en location |
| Dépenses réelles | Les frais réellement engagés pour l'usage personnel, à partir d'un relevé des kilomètres privés |
Le calculateur d'avantage en nature applique le barème 2026, abattement des véhicules électriques compris, et compare les deux méthodes.
Les autres règles à connaître
- Infractions : le représentant légal de la société doit désigner le conducteur dans les 45 jours (article L121-6 du Code de la route).
- Taxes annuelles : une voiture particulière affectée à l'activité y est soumise, qu'elle soit de fonction ou de service.
- Géolocalisation : elle ne peut pas suivre le salarié en dehors du temps de travail, donc pas le soir ni le week-end.
La comparaison complète avec le véhicule de service est dans notre guide véhicule de fonction ou de service.
Questions fréquentes
Un véhicule de fonction est-il un avantage en nature ?
Oui. L'usage privé d'un véhicule mis à disposition de façon permanente est un avantage en nature, soumis aux cotisations sociales. Il s'évalue au forfait ou aux dépenses réelles, au choix de l'employeur.
Peut-on retirer un véhicule de fonction à un salarié ?
Pas unilatéralement pendant une suspension du contrat de travail, comme un arrêt maladie : le véhicule de fonction est un élément de rémunération. Les conditions de restitution se prévoient dans le contrat ou la politique d'attribution.
Quelle différence avec un véhicule de service ?
Le véhicule de service sert uniquement au travail et doit être restitué pendant les repos et les congés. Il ne crée pas d'avantage en nature tant que son usage reste professionnel.
Pour aller plus loin
- Véhicule de fonction ou de service : les différences
- Calculateur d'avantage en nature
- Rapport d'avantage en nature
Sources
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