Taxe annuelle incitative (TAI) : êtes-vous concerné ? Le test du seuil de 100 véhicules

La taxe annuelle incitative (TAI) s'applique aux entreprises assujetties à la TVA qui affectent à leur activité économique une flotte d'au moins 100 véhicules légers. Le seuil ne se lit pas sur un inventaire : la taille de la flotte se calcule en additionnant les jours d'affectation de chaque véhicule sur l'année, puis en divisant par 365. Il s'apprécie entité par entité, sans consolidation au niveau du groupe. Être concerné ne signifie pas forcément payer : la taxe est nulle si votre part de véhicules à faibles émissions atteint l'objectif de l'année (18 % en 2026).

Qu'est-ce que la taxe annuelle incitative, et qui en est redevable ?

La taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, que l'administration abrège en TAI, est due depuis le 1er mars 2025. Elle a été créée par l'article 28 de la loi de finances pour 2025 et codifiée aux articles L. 421-132-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Pour les entreprises, elle a remplacé les quotas de renouvellement de la loi d'orientation des mobilités (LOM) sur les voitures et utilitaires légers, ce que le ministère des Transports a confirmé en juillet 2026 (l'historique du dispositif : Loi LOM et verdissement des flottes).

Le redevable est l'entreprise au sens fiscal, c'est-à-dire la personne assujettie à la TVA. Une société commerciale, mais aussi une association ou une fondation dès lors qu'elle est assujettie à la TVA. Deux précisions comptent dès le départ :

• L'appartenance à un groupe est sans effet. Chaque entité juridique se teste séparément ; on ne consolide pas les flottes des filiales.
• Les organismes sans but lucratif bénéficient d'une exemption partielle : leurs véhicules sont exemptés dans la mesure où ils sont affectés à des opérations elles-mêmes exonérées de TVA. Un véhicule affecté à une activité taxable reste compté.

Quels véhicules entrent dans le calcul ?

La TAI vise les véhicules légers affectés à des fins économiques, que l'entreprise les possède, les loue en longue durée ou les loue ponctuellement. Le véhicule loué en LLD compte chez le locataire, pas chez le loueur.

Comptés dans la flotte	Exemptés (ne comptent pas)
Voitures particulières (catégorie M1)	Véhicules exclusivement affectés à la location, chez le loueur
Camionnettes de catégorie N1	Taxis et VTC affectés au transport public de personnes
Quadricycles à moteur (L6e, L7e)	Véhicules d'auto-école
Depuis le 1er mars 2026 : véhicules M1 adaptés de façon réversible à un usage utilitaire	Véhicules agricoles ou forestiers, véhicules de compétition
Depuis le 1er mars 2026 : utilitaires classés N2 du seul fait du poids de leur batterie	Véhicules affectés dans les départements d'outre-mer
Véhicules en LLD, en LOA ou en crédit-bail, chez le locataire	Véhicules d'organismes sans but lucratif affectés à des opérations exonérées de TVA

Un véhicule utilisé en partie pour la location et en partie pour l'activité propre du loueur n'est exempté que pendant ses périodes de location : le reste du temps, ses jours d'affectation sont comptés.

Comment calculer la taille de votre flotte ?

La formule officielle est la suivante :

Taille annuelle de la flotte = somme des jours d'affectation de tous les véhicules taxables ÷ nombre de jours de l'année civile

Le diviseur est 365, 366 les années bissextiles, et 306 pour 2025, puisque la taxe ne s'appliquait qu'à partir du 1er mars. Chaque véhicule compte au prorata de son temps de présence : une voiture affectée six mois pèse 0,5. Les jours d'exemption sont retirés. Si le résultat atteint 100, vous êtes dans le champ ; en jours, cela représente un seuil de 36 500 jours d'affectation sur une année de 365 jours.

Cette règle change tout pour les flottes qui varient dans l'année. Un comptage au 31 décembre peut afficher 95 véhicules alors que la moyenne annuelle dépasse 100, et inversement.

Exemple 1 — Une entreprise du BTP avec des renforts saisonniers

Une entreprise de travaux publics affecte 95 véhicules toute l'année 2026. Pour la saison des chantiers, elle loue 20 utilitaires du 1er juin au 30 septembre, soit 122 jours.

• Véhicules permanents : 95 × 365 = 34 675 jours
• Renforts : 20 × 122 = 2 440 jours
• Total : 37 115 jours ÷ 365 = 101,7 véhicules → l'entreprise est dans le champ de la TAI

Si les renforts n'avaient couvert que juillet et août (62 jours), le total serait de 35 915 jours, soit 98,4 véhicules : hors champ. Deux mois de location en plus suffisent à faire basculer l'entreprise. Pour une flotte proche du seuil, le calendrier des locations courte durée est donc une donnée fiscale, pas seulement logistique.

Le seuil s'apprécie-t-il au niveau du groupe ?

Non. Le seuil se teste pour chaque entité assujettie à la TVA, séparément.

Exemple 2 — Un groupe de trois filiales

Un groupe de services détient trois filiales qui affectent chacune 60 véhicules toute l'année. Aucune n'atteint 100 : aucune n'est concernée par la TAI, alors que le groupe gère 180 véhicules. Si deux filiales fusionnent au 1er janvier, la nouvelle entité affecte 120 véhicules et entre dans le champ dès cette année-là.

Une opération de restructuration (fusion, transmission universelle de patrimoine, transfert de flotte vers une société de moyens) doit donc intégrer le test du seuil de la TAI dans sa revue fiscale, au même titre que les autres taxes sur les véhicules (voir les taxes annuelles sur les véhicules de société).

Assujetti ne veut pas dire taxé : comment se calcule la TAI ?

Une fois dans le champ, l'entreprise calcule la taxe avec la formule suivante :

TAI = tarif de l'année × écart avec l'objectif cible × taux de renouvellement des véhicules très émetteurs

Les trois termes se lisent ainsi.

1. Le tarif et l'objectif cible sont fixés par la loi, année par année :

Année	Objectif cible de véhicules à faibles émissions	Tarif par véhicule manquant
2025 (à partir du 1er mars)	15 %	2 000 €
2026	18 %	4 000 €
2027	25 %	5 000 €
2028	30 %	5 000 €
2029	35 %	5 000 €
2030	48 %	5 000 €

2. L'écart avec l'objectif se mesure sur la flotte récente, pas sur tout le parc : seuls comptent les véhicules entrés dans la flotte pendant l'année d'imposition et les trois années civiles précédentes. Pour 2026, ce sont les véhicules entrés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2026. L'écart est la différence entre l'objectif (taux × taille de la flotte récente) et le nombre de véhicules à faibles émissions de cette flotte récente.

Un véhicule à faibles émissions, au sens de l'article L. 224-6-2 du code de l'environnement, émet au plus 50 g de CO₂ par kilomètre en cycle WLTP et respecte des seuils de polluants renforcés. Les véhicules 100 % électriques et à hydrogène en font partie ; un hybride rechargeable n'y entre que si sa valeur d'homologation, inscrite en case V.7 du certificat d'immatriculation, respecte le seuil. Certains véhicules pèsent plus lourd dans le décompte :

• × 1,5 : voiture particulière à faibles émissions dite « à faible empreinte carbone » (éligible à l'écoscore) ;
• × 2 : utilitaire ou véhicule de tourisme à usage spécial à faibles émissions ;
• × 2,5 : utilitaire ou véhicule de tourisme à usage spécial à faibles émissions et à faible empreinte carbone.

3. Le taux de renouvellement rapporte le nombre de véhicules très émetteurs (tous ceux qui ne sont pas à faibles émissions) entrés dans la flotte pendant l'année à la taille annuelle totale de la flotte. Un véhicule acheté ou loué pour au moins un an compte pour 1 ; une location de moins d'un an compte au prorata de ses jours.

Il en découle deux cas où la TAI est nulle :

• votre flotte récente atteint ou dépasse l'objectif de l'année (écart nul ou négatif) ;
• vous n'avez intégré aucun véhicule très émetteur dans l'année (taux de renouvellement nul), quelle que soit la composition du reste du parc.

Combien la TAI peut-elle coûter ? Un exemple de bout en bout

Exemple 3 — Une flotte de 150 véhicules en 2026

Une entreprise de maintenance affecte 150 véhicules toute l'année 2026, majoritairement en LLD de 48 mois.

1. Taille annuelle totale : 150 véhicules (150 × 365 ÷ 365). Elle est concernée.
2. Flotte récente (véhicules entrés de 2023 à 2026) : 100 véhicules. Parmi eux, 8 voitures électriques (coefficient 1) et 2 utilitaires électriques (coefficient 2), soit 8 + 4 = 12 véhicules à faibles émissions après majoration.
3. Objectif 2026 : 18 % × 100 = 18 véhicules. Écart : 18 − 12 = 6 véhicules.
4. Taux de renouvellement : en 2026, l'entreprise a intégré 30 véhicules thermiques ou hybrides non rechargeables, tous en LLD. 30 ÷ 150 = 0,20.
5. TAI 2026 : 4 000 € × 6 × 0,20 = 4 800 €, à déclarer en janvier 2027.

Le levier : si 6 des 30 véhicules intégrés en 2026 avaient été électriques, la flotte récente compterait 18 véhicules à faibles émissions. L'écart tomberait à zéro, et la taxe aussi.

L'horizon 2027 : à profil identique, l'objectif passe à 25 % et le tarif à 5 000 €. L'écart serait de 25 − 12 = 13 véhicules, soit 5 000 € × 13 × 0,20 = 13 000 €, presque trois fois plus. En réalité, la fenêtre de la flotte récente glisse (2024-2027) et la composition changera, mais l'ordre de grandeur montre pourquoi les commandes passées fin 2026 pèsent sur la taxe de 2027.

Ces exemples simplifient les durées d'affectation en années pleines. Pour votre déclaration, partez de la fiche d'aide au calcul officielle n° 2854-FC-SD.

Quand et comment déclarer la TAI ?

La TAI se déclare avec la TVA, au titre de l'année écoulée :

• Régime réel normal : sur l'annexe 3310-A de la déclaration de TVA déposée en janvier. La TAI de 2026 se déclare donc en janvier 2027.
• Régime simplifié : sur la déclaration annuelle de TVA CA12 (formulaire 3517).

La fiche d'aide au calcul n° 2854-FC-SD, publiée sur impots.gouv.fr, reconstitue pas à pas la taille de la flotte, la flotte récente, l'écart et le taux de renouvellement. Elle n'est pas à déposer, mais elle structure les données à conserver en cas de contrôle.

Le seuil et les règles peuvent-ils encore changer ?

Oui, et il faut distinguer trois statuts :

• En vigueur : le seuil de 100 véhicules et la trajectoire 2025-2030 ci-dessus. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a élargi le champ des véhicules comptés à partir du 1er mars 2026, sans modifier ni les objectifs ni les tarifs.
• En discussion en France : le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Le gouvernement avait annoncé travailler à une simplification des taxes sur les véhicules d'entreprise, TAI comprise, en vue de ce budget. Rien n'est voté à ce stade : cette page sera mise à jour à l'adoption du texte.
• En discussion en Europe : un projet de règlement européen dit « Clean Corporate Vehicles » fixerait des objectifs de véhicules à émissions nulles ou faibles dans les immatriculations neuves des grandes entreprises. Il n'est pas adopté.
• Proposé, non adopté : une proposition de loi déposée en 2025 visait à abaisser le seuil à 50 véhicules. Aucune disposition en vigueur ne le prévoit.

À retenir : le test en quatre questions

1. Votre entité, prise seule, est-elle assujettie à la TVA ?
2. La somme des jours d'affectation de vos véhicules légers non exemptés, divisée par 365, atteint-elle 100 ?
3. Votre flotte récente (quatre dernières années) atteint-elle l'objectif de l'année en véhicules à faibles émissions, coefficients compris ?
4. Avez-vous intégré des véhicules très émetteurs cette année ?

Oui à 1 et 2 : vous êtes concerné et devez calculer. Oui à 3 ou non à 4 : la taxe est nulle.

Comment Dadycar vous aide

Le test du seuil repose sur trois données par véhicule : ses dates d'entrée et de sortie, son mode de détention, et ses émissions de CO₂ en case V.7. Dadycar les réunit dans le référentiel de votre parc : les caractéristiques techniques sont récupérées à partir de la plaque via le SIV, et l'historique d'affectation retrace la présence de chaque véhicule jour par jour. Vous disposez ainsi des données nécessaires à votre calcul et à votre déclaration, sans reconstitution manuelle en janvier.

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FAQ

Une association est-elle concernée par la TAI ? Oui, si elle est assujettie à la TVA et que sa flotte atteint 100 véhicules en jours d'affectation divisés par 365. Ses véhicules sont toutefois exemptés dans la mesure où ils servent à des opérations exonérées de TVA. Une association qui mène à la fois des activités taxables et exonérées doit donc répartir l'affectation de ses véhicules entre les deux.

Les véhicules en location longue durée comptent-ils ? Oui, chez le locataire. Le loueur bénéficie d'une exemption pour les véhicules qu'il affecte exclusivement à son activité de location, mais elle ne s'étend pas à l'entreprise cliente. Un véhicule pris en LLD pour au moins un an compte pour 1 dans le taux de renouvellement de l'année où il entre dans la flotte, comme un véhicule acheté.

Ma flotte compte 98 véhicules en moyenne : suis-je tranquille ? Pour cette année, oui. Mais le seuil se recalcule chaque année, et quelques semaines de location courte durée, une acquisition ou une fusion peuvent suffire à le franchir. Suivez la somme de vos jours d'affectation en cours d'année plutôt que le nombre de véhicules au 31 décembre, surtout si votre activité est saisonnière.

Un hybride rechargeable compte-t-il comme véhicule à faibles émissions ? Seulement si sa valeur de CO₂ en cycle WLTP, inscrite en case V.7 du certificat d'immatriculation, ne dépasse pas 50 g/km et qu'il respecte les seuils de polluants requis. Beaucoup de modèles récents y parviennent, d'autres non : vérifiez véhicule par véhicule sur le certificat, pas sur la fiche commerciale.

Quand la TAI de 2026 se déclare-t-elle ? En janvier 2027, sur l'annexe 3310-A de la déclaration de TVA pour les entreprises au régime réel normal, ou sur la déclaration annuelle CA12 pour celles au régime simplifié. La fiche d'aide au calcul n° 2854-FC-SD permet de reconstituer chaque terme de la formule avant de remplir la déclaration.

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Sources

BOFiP, BOI-AIS-MOB-10-30-40 (version du 25/02/2026, en consultation publique) · Code des impositions sur les biens et services, art. L. 421-132-1 et suivants · Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 28 · Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 · impots.gouv.fr, notice n° 2854-FC-NOT-SD et fiche d'aide au calcul n° 2854-FC-SD · Réponse ministérielle (Transports) à la question écrite n° 11722, JO Assemblée nationale du 14 juillet 2026, p. 6710 · Code de l'environnement, art. L. 224-6-2 · Formulaire 3310-A-SD (2026)