Remisage à domicile
Le remisage à domicile permet à un salarié de rentrer chez lui le soir avec un véhicule de service, sans avantage en nature, sous trois conditions.
Mise à jour le
Qu'est-ce que le remisage à domicile d'un véhicule de service ?
Le remisage à domicile désigne le fait, pour un salarié, de rentrer chez lui le soir avec un véhicule de service pour repartir directement le lendemain. Il ne crée pas d'avantage en nature si trois conditions sont réunies : restitution pendant les repos et congés, usage nécessaire à l'activité, et absence de transports en commun adaptés.
Les trois conditions
Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale, cité par LégiSocial, il n'y a pas d'avantage en nature quand :
- le véhicule est restitué pendant le repos hebdomadaire et les congés : il n'est pas mis à disposition de façon permanente ;
- son utilisation est nécessaire à l'activité professionnelle : interventions, astreintes, matériel transporté ;
- le salarié ne peut pas prendre les transports en commun pour ce trajet : trajet non desservi ou mal desservi, ou horaires de travail particuliers. C'est à l'employeur de le démontrer.
Cette position remonte à une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 19 août 2005 (n° 2005-389), reprise par la Cour de cassation le 6 juillet 2016 (n° 14-29.548), selon Lefebvre Dalloz.
Les preuves à garder
En cas de contrôle URSSAF, l'employeur doit pouvoir montrer que les conditions sont remplies. Trois pièces suffisent souvent :
| Pièce | Ce qu'elle prouve |
|---|---|
| Note de service autorisant le remisage, avec ses motifs | L'usage professionnel et la règle de restitution |
| Planning d'astreinte ou d'intervention | La nécessité de partir du domicile |
| Relevé des trajets ou carnet de bord | L'absence d'usage le week-end et pendant les congés |
Ce qui fait perdre le bénéfice du remisage
- Le véhicule reste au domicile pendant les congés.
- Le remisage est accordé à toute une équipe, sans astreinte ni contrainte de transport.
- Le salarié utilise le véhicule pour des trajets personnels.
Dans ces cas, le véhicule peut être requalifié en véhicule de fonction, avec un avantage en nature à déclarer.
Questions fréquentes
Le remisage à domicile est-il un avantage en nature ?
Non, si le véhicule est restitué pendant les repos et les congés, si son usage est nécessaire à l'activité et si le salarié ne peut pas prendre les transports en commun. À défaut, l'usage privé devient un avantage en nature.
Le trajet domicile-travail avec un véhicule de service est-il autorisé ?
Oui, dans le cadre du remisage à domicile, sous ses trois conditions. En dehors de ce cadre, le véhicule de service doit rester sur le site de l'entreprise.
Qui doit prouver les conditions du remisage ?
L'employeur. Il garde la note de service, le planning d'astreinte ou d'intervention et un relevé des trajets qui montre l'absence d'usage personnel.
Pour aller plus loin
- Véhicule de fonction ou de service : les différences
- Véhicule de service
- Calculateur d'avantage en nature
Sources
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