Véhicule de service
Un véhicule de service est réservé aux déplacements professionnels ; il est restitué pendant les repos et les congés et ne crée pas d'avantage en nature.
Mise à jour le
Qu'est-ce qu'un véhicule de service ?
Un véhicule de service est un véhicule de l'entreprise réservé aux déplacements professionnels, pendant le temps de travail. Il est restitué au moins pendant le repos hebdomadaire et les congés, et ne crée pas d'avantage en nature tant que son usage reste professionnel.
Ce qui caractérise un véhicule de service
- Un usage strictement professionnel : tournées, interventions, rendez-vous, livraisons.
- Une restitution hors travail : il reste en principe sur le site de l'entreprise en dehors des horaires, et toujours pendant les repos et les congés.
- Une interdiction écrite d'usage personnel : la mise à disposition est prévue par le règlement intérieur, une note de service ou le contrat, avec l'interdiction d'utiliser le véhicule à des fins personnelles, selon la Fédération française du bâtiment.
- Pas d'avantage en nature : rien n'est à déclarer en paie tant que l'usage reste professionnel.
Un véhicule de service peut être attribué à une personne, ou partagé entre plusieurs salariés qui le réservent : c'est le véhicule de pool.
Le cas du retour au domicile
Un véhicule de service peut rentrer au domicile du salarié le soir sans créer d'avantage en nature, à trois conditions : il est restitué pendant les repos et les congés, son usage est nécessaire à l'activité, et le salarié ne peut pas prendre les transports en commun. C'est le remisage à domicile.
Le risque de requalification
Un véhicule de service utilisé à des fins personnelles, ou gardé le week-end sans justification, peut être requalifié en véhicule de fonction. L'usage privé devient alors un avantage en nature, que l'URSSAF peut réintégrer lors d'un contrôle.
| Véhicule de service | Véhicule de fonction | |
|---|---|---|
| Usage personnel | Interdit | Autorisé |
| Week-ends et congés | Restitué | Gardé par le salarié |
| Avantage en nature | Non, si l'usage reste professionnel | Oui |
Questions fréquentes
Peut-on utiliser un véhicule de service le week-end ?
Non, sauf besoin professionnel. Le véhicule de service est restitué pendant le repos hebdomadaire et les congés. Un usage personnel peut le faire requalifier en véhicule de fonction, avec un avantage en nature à déclarer.
Un véhicule de service est-il un avantage en nature ?
Non, tant que son usage reste strictement professionnel. Le remisage à domicile n'en crée pas non plus, si ses trois conditions sont réunies.
Faut-il un écrit pour un véhicule de service ?
Oui. Le règlement intérieur, une note de service ou le contrat prévoit la mise à disposition et interdit l'usage personnel. C'est aussi la meilleure protection en cas de contrôle.
Pour aller plus loin
- Véhicule de fonction ou de service : les différences
- Véhicule de pool : le guide
- Mettre en place l'autopartage en entreprise
Sources
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