Véhicule de fonction ou véhicule de service : quelles différences ?

Un véhicule de fonction est mis à la disposition d'un salarié de façon permanente, pour ses trajets professionnels et personnels : son usage privé est un avantage en nature. Un véhicule de service sert uniquement au travail : il est restitué au moins pendant les repos et les congés, et ne crée pas d'avantage en nature.

La différence ne tient pas au modèle de voiture ni à la façon dont elle est financée. Elle tient à l'usage autorisé, et c'est cet usage que l'URSSAF regarde. Ce guide compare les deux régimes, explique le cas du véhicule de service ramené au domicile, et donne les règles qui s'appliquent dans les deux cas.

Qu'est-ce qu'un véhicule de fonction ?

C'est un véhicule mis à la disposition d'un salarié de façon permanente, qu'il peut utiliser pendant et en dehors du temps de travail : le soir, le week-end, pendant les congés.

Trois conséquences en découlent :

• Un avantage en nature : « L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature », selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), cité par LégiSocial. La règle vaut que le véhicule soit acheté, loué ou en location avec option d'achat.
• Un écrit : l'attribution est prévue au contrat de travail ou par un avenant, rappelle la Fédération française du bâtiment.
• Un élément de rémunération : à ce titre, le véhicule de fonction ne peut pas être retiré unilatéralement pendant une suspension du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, selon la même source.

L'avantage en nature s'évalue au forfait ou aux dépenses réelles, au choix de l'employeur. Pour une attribution depuis le 1er février 2025, le forfait annuel vaut 15 % du coût d'achat TTC d'un véhicule de cinq ans ou moins, ou 50 % du coût global annuel en location. Le calculateur d'avantage en nature applique le barème 2026 et compare les deux méthodes.

Qu'est-ce qu'un véhicule de service ?

C'est un véhicule réservé aux déplacements professionnels, pendant le temps de travail. Il reste en principe sur le site de l'entreprise en dehors des horaires, et il est restitué au moins pendant le repos hebdomadaire et les congés.

Deux règles le distinguent :

• Aucun usage personnel : la mise à disposition doit être écrite (règlement intérieur, note de service ou contrat) et préciser l'interdiction d'utiliser le véhicule à des fins personnelles, selon la Fédération française du bâtiment.
• Pas d'avantage en nature : tant que l'usage reste strictement professionnel, rien n'est à déclarer en paie.

Un véhicule de service peut être attribué à une personne, ou partagé entre plusieurs salariés qui le réservent selon leurs besoins : c'est le véhicule de pool.

Véhicule de fonction ou de service : le tableau comparatif

Critère	Véhicule de fonction	Véhicule de service
Mise à disposition	Permanente, à un salarié	Pour les besoins du travail, à un salarié ou en pool
Usage personnel	Autorisé	Interdit
Week-ends et congés	Le salarié garde le véhicule	Le véhicule est restitué
Trajet domicile-travail	Compris dans l'usage personnel	Toléré sous conditions (remisage à domicile)
Avantage en nature	Oui, au forfait ou aux dépenses réelles	Non, si l'usage reste professionnel
Écrit	Contrat de travail ou avenant	Règlement intérieur, note de service ou contrat
Retrait pendant une suspension du contrat	Pas de retrait unilatéral	Restitution possible, le véhicule servant au travail
Infractions routières	Désignation du conducteur par l'entreprise	Désignation du conducteur par l'entreprise

Sources : BOSS cité par LégiSocial, Fédération française du bâtiment.

Un véhicule de service peut-il rentrer au domicile du salarié ?

Oui, dans certains cas, sans créer d'avantage en nature. C'est le remisage à domicile : le salarié rentre chez lui avec le véhicule de service le soir, pour repartir directement le lendemain.

Selon le BOSS, cité par LégiSocial, il n'y a pas d'avantage en nature quand trois conditions sont réunies :

1. Le véhicule est restitué pendant le repos hebdomadaire et les congés : il n'est pas mis à disposition de façon permanente.
2. Son utilisation est nécessaire à l'activité professionnelle : interventions, astreintes, matériel transporté.
3. Le salarié ne peut pas prendre les transports en commun pour ce trajet : trajet non desservi ou mal desservi, ou conditions et horaires de travail particuliers. C'est à l'employeur de le démontrer.

Cette position remonte à une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 19 août 2005 (n° 2005-389), reprise par la Cour de cassation le 6 juillet 2016 (n° 14-29.548), selon Lefebvre Dalloz.

Pour pouvoir le démontrer, trois pièces suffisent souvent : la note de service qui autorise le remisage et ses motifs, le planning d'astreinte ou d'intervention, et un relevé des trajets. Un carnet de bord ou les données de trajets montrent que le véhicule ne sert pas le week-end.

Que risque l'entreprise si la frontière n'est pas respectée ?

Un véhicule de service utilisé à des fins personnelles, ou gardé le week-end sans justification, peut être requalifié en véhicule de fonction. L'usage privé devient alors un avantage en nature, soumis aux cotisations sociales, que l'URSSAF peut réintégrer lors d'un contrôle.

Les situations qui posent le plus de questions :

• le véhicule de service que le salarié garde pendant ses congés « pour simplifier » ;
• le remisage à domicile accordé à toute une équipe, sans astreinte ni contrainte de transport ;
• l'usage personnel toléré de fait, sans écrit qui l'interdise ;
• l'absence de tout relevé permettant de montrer l'usage réel du véhicule.

Comment choisir pour chaque poste ?

Le choix dépend du métier, pas du grade. Quelques repères, à adapter à votre organisation :

Profil	Solution courante	Pourquoi
Dirigeant, cadre avec véhicule dans la rémunération	Véhicule de fonction	L'usage personnel fait partie du package, l'avantage en nature est déclaré
Commercial itinérant	Véhicule de fonction	Le véhicule sert tous les jours, depuis le domicile
Technicien d'astreinte, intervention chez les clients	Véhicule de service avec remisage à domicile	Départ direct du domicile, sous les conditions de la tolérance
Salarié qui se déplace ponctuellement	Véhicule de pool	Réservation selon les besoins, aucun usage personnel
Chauffeur-livreur	Véhicule de service	Le véhicule reste au dépôt hors des tournées

Quelle que soit la solution, écrivez-la : la politique d'attribution des véhicules dit qui a droit à quel véhicule, et dans quelles conditions.

Quels documents prévoir ?

Une attribution bien documentée évite la plupart des litiges et des redressements. Pour chaque véhicule, gardez :

Document	Véhicule de fonction	Véhicule de service
Écrit d'attribution	Clause du contrat de travail ou avenant	Règlement intérieur, note de service ou lettre d'attribution, avec l'interdiction d'usage personnel
Remise du véhicule	État des lieux et liste des équipements, signés	Idem, à chaque attribution durable
Règles d'usage	Politique d'attribution : carburant, entretien, infractions, restitution	Idem, avec les horaires et le lieu de stationnement
Justificatifs	Relevé des kilomètres personnels si l'avantage en nature est évalué aux dépenses réelles	Motifs du remisage à domicile et relevé des trajets
Conducteur	Copie du permis de conduire et sa date de validité	Idem, pour chaque conducteur

Le modèle d'état des lieux de véhicule sert à la remise comme à la restitution.

Quelles règles s'appliquent dans les deux cas ?

Fonction ou service, le véhicule reste celui de l'entreprise, avec les mêmes obligations :

• Les infractions : quand le titulaire de la carte grise est une société, son représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours (article L121-6 du Code de la route). Voir notre guide sur la désignation du conducteur.
• Les taxes annuelles : une voiture particulière affectée à l'activité est soumise aux taxes annuelles sur les émissions de CO2 et de polluants, qu'elle soit de fonction ou de service. Voir le guide des taxes sur les véhicules de société.
• La géolocalisation : elle est possible pour une finalité admise par la CNIL, mais jamais en dehors du temps de travail. Pour un véhicule de fonction, cela vise justement le soir et le week-end. Voir ce que la CNIL autorise.
• L'entretien et les documents : entretien, contrôle technique, assurance et permis du conducteur restent à suivre, véhicule par véhicule.

Comment Dadycar vous aide

Dadycar tient au même endroit qui conduit quel véhicule, depuis quand et pour quel usage.

• Assignations : l'historique dit qui a quel véhicule et depuis quelle date. C'est cette date qui fixe le barème d'avantage en nature applicable.
• Rapport d'avantage en nature : une ligne par collaborateur et par véhicule, exportable pour la paie. Voir le rapport AEN.
• Trajets et kilométrage : avec la télématique, les trajets et les compteurs remontent seuls, et le conducteur d'un véhicule de fonction peut activer le mode privé hors temps de travail.
• Infractions : chaque avis est rattaché au conducteur du moment, pour désigner dans les délais. Voir les infractions et FPS.

Le rapport d'avantage en nature et les infractions sont inclus dans l'offre Flotte, à 6 € HT par véhicule et par mois, avec un essai gratuit de 15 jours ; les trajets dans l'offre Flotte + Télématique. Le compte gratuit couvre jusqu'à 50 véhicules. Demandez une démo ou consultez les tarifs.

Questions fréquentes sur le véhicule de fonction et le véhicule de service

Le véhicule de fonction est-il un avantage en nature ?

Oui. L'usage privé d'un véhicule mis à disposition de façon permanente est un avantage en nature, soumis aux cotisations sociales. Il s'évalue au forfait ou aux dépenses réelles, au choix de l'employeur.

Peut-on utiliser un véhicule de service le week-end ?

Non, sauf besoin professionnel. Le véhicule de service est réservé au travail et restitué pendant le repos hebdomadaire et les congés. Un usage personnel peut le faire requalifier en véhicule de fonction, avec un avantage en nature à déclarer.

Un véhicule de service peut-il être ramené au domicile ?

Oui, sans avantage en nature, si le véhicule est restitué pendant les repos et les congés, si son usage est nécessaire à l'activité et si le salarié ne peut pas prendre les transports en commun. L'employeur doit pouvoir le démontrer.

Peut-on retirer un véhicule de fonction pendant un arrêt maladie ?

Pas unilatéralement. Le véhicule de fonction est un élément de rémunération : il ne peut pas être supprimé pendant une suspension du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause.

Qui paie les amendes avec un véhicule de société ?

Le conducteur. Quand le véhicule appartient à une société, son représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours. À défaut, la société s'expose à une amende pour non-désignation, en plus de l'amende de l'infraction.

Un véhicule de pool est-il un véhicule de service ?

Oui. C'est un véhicule de service partagé : plusieurs salariés le réservent pour leurs déplacements professionnels, sans usage personnel ni attribution permanente.

Pour aller plus loin

• Calculateur d'avantage en nature
• L'avantage en nature véhicule : barème et calcul
• Véhicule de pool : le guide
• Mettre en place l'autopartage en entreprise

Sources

• LégiSocial, les avantages en nature selon le BOSS
• Fédération française du bâtiment, mise à disposition d'un véhicule : quelles sont les règles
• Lefebvre Dalloz, l'utilisation tolérée d'un véhicule de service