Risque routier professionnel : obligations et plan de prévention

Le risque routier professionnel couvre les accidents de la route subis pendant le travail ou sur le trajet domicile-travail. En 2024, 549 personnes ont été tuées lors d'un déplacement lié au travail, soit 17 % des morts sur la route. L'employeur doit évaluer ce risque dans le document unique et le prévenir, comme tout risque professionnel.

Ce guide s'adresse aux dirigeants, aux responsables RH et sécurité et aux gestionnaires de flotte. Il rappelle les obligations, la façon d'intégrer la route au document unique et les mesures qui comptent.

Qu'est-ce que le risque routier professionnel ?

C'est le risque d'accident de la route lié au travail. Il prend deux formes, que le Code de la sécurité sociale distingue :

	Accident de mission	Accident de trajet
Quand	Pendant un déplacement pour le travail : tournée, rendez-vous client, livraison, intervention	Sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le travail et le lieu du repas
Régime	Accident du travail (article L411-1)	Accident de trajet (article L411-2)
Qui est exposé	Les salariés qui conduisent pour leur travail, quel que soit le véhicule	Tous les salariés, en voiture, à deux-roues, à vélo ou à pied
Levier de l'employeur	Fort : il organise les déplacements, choisit les véhicules, fixe les règles	Plus limité : horaires, télétravail, sensibilisation

Le risque ne concerne pas que les conducteurs de poids lourds. Un commercial en voiture de fonction, un technicien en utilitaire ou un salarié qui prend sa voiture personnelle pour un rendez-vous y sont exposés.

Que disent les chiffres ?

Les données de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) pour 2024, en métropole :

Indicateur	2024
Personnes tuées lors d'un déplacement lié au travail	549, soit 17,2 % des morts sur la route
Évolution sur un an	− 1 % (6 tués de moins qu'en 2023)
Part des décès où au moins un usager faisait un trajet lié au travail	42 %
Occupants d'utilitaires tués, tous motifs de déplacement	120

Pour mémoire, l'Assurance Maladie a reconnu 764 accidents du travail mortels en 2024 au régime général, toutes causes confondues, selon une réponse ministérielle du 3 mars 2026.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Le risque routier n'a pas de régime à part : il relève des règles générales de santé et de sécurité au travail.

• Obligation de sécurité : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L4121-1 du Code du travail).
• Principes de prévention : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, les combattre à la source, adapter le travail à l'homme (article L4121-2).
• Document unique : l'évaluation des risques, route comprise, est transcrite dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (article R4121-1). Il est mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés (article R4121-2).
• Véhicules en état : les véhicules sont des équipements de travail. Ils doivent être utilisés et maintenus de façon à préserver la sécurité des travailleurs (article L4321-1).
• Temps de conduite : pour les véhicules soumis au chronotachygraphe, les durées de conduite et de repos du règlement (CE) 561/2006 s'appliquent.
• Infractions : quand le véhicule appartient à la société, son représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours (article L121-6 du Code de la route). Voir notre guide sur la désignation du conducteur.

En cas d'accident, la responsabilité de l'employeur peut être recherchée, notamment pour faute inexcusable, s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures pour en protéger le salarié.

Comment intégrer le risque routier au document unique ?

L'INRS recommande de partir des déplacements réels et d'associer les salariés dès le début. Les questions à se poser :

Question	Ce qu'il faut relever
Qui se déplace ?	Postes concernés, nombre de salariés, conducteurs occasionnels ou réguliers
Comment ?	Véhicules utilisés : de service, de fonction, personnels, deux-roues
Combien ?	Kilométrage annuel, fréquence, longueur des trajets
Dans quelles conditions ?	Horaires, urgences, nuit, météo, charge transportée, temps de conduite
Avec quel historique ?	Accidents, sinistres et infractions des dernières années

Chaque situation à risque débouche sur des mesures datées, avec un responsable. Le document unique doit conduire à un plan d'action suivi dans la durée, insiste l'INRS. Notre fiche sur le document unique rappelle le cadre général.

Quel plan de prévention mettre en place ?

L'INRS organise la prévention en quatre axes :

Axe	Mesures concrètes
Les déplacements	Préparer chaque trajet depuis l'entreprise ; supprimer les déplacements évitables par la visioconférence ; privilégier l'autoroute ; prévoir les temps de pause
Les véhicules	Choisir des véhicules adaptés à la mission et à la charge ; nommer un responsable de flotte ; planifier l'entretien ; tenir un carnet de bord par véhicule
Les communications	Interdire le téléphone au volant, même en mains libres ; fixer un protocole d'appel ; n'utiliser les écrans embarqués qu'à l'arrêt
Les compétences	Vérifier que chaque conducteur a un permis valable pour le véhicule confié ; former les plus exposés (intempéries, charges lourdes, minibus)

Côté véhicules, plusieurs équipements de sécurité sont déjà obligatoires sur les véhicules neufs : ABS, ESP, contrôle de la pression des pneus et appel d'urgence eCall. L'INRS conseille d'y ajouter, à l'achat, des aides comme la détection d'angle mort ou l'alerte de somnolence.

Que faire pour le téléphone au volant ?

Le Code de la route interdit de tenir son téléphone en main en conduisant, et de porter à l'oreille tout dispositif qui émet du son (article R412-6-1). L'infraction coûte 135 € et 3 points.

L'INRS va plus loin. Selon l'institut, téléphoner au volant multiplie par trois le risque d'accident, et utiliser une messagerie sur un écran embarqué le multiplie par 23. Il recommande donc d'interdire aussi le kit mains libres.

En pratique, l'entreprise peut :

1. écrire la règle dans le règlement intérieur ou la politique d'attribution des véhicules ;
2. organiser les appels : messagerie pendant la conduite, rappel à l'arrêt, plages de joignabilité ;
3. montrer l'exemple : un manager n'appelle pas un salarié qu'il sait au volant.

Que faire après un accident de la route d'un salarié ?

Les démarches à prévoir dans la politique véhicules, pour que chacun sache quoi faire :

1. Sécuriser et prévenir les secours si besoin.
2. Remplir un constat amiable pour le véhicule, et le transmettre au gestionnaire de flotte.
3. Informer l'employeur dans les 24 heures : c'est l'obligation du salarié victime (article R441-2 du Code de la sécurité sociale).
4. Déclarer l'accident du travail à la CPAM dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés : c'est l'obligation de l'employeur (article R441-3).
5. Déclarer le sinistre à l'assureur dans les 5 jours ouvrés, délai de droit commun du Code des assurances (article L113-2).
6. Analyser l'accident et mettre à jour le document unique si une cause d'organisation apparaît.

Quels indicateurs suivre ?

Un plan de prévention se pilote. Quelques indicateurs simples, à suivre par site et par conducteur :

• le nombre de sinistres et leur coût, rapportés au kilométrage parcouru ;
• les infractions par conducteur, notamment les excès de vitesse et l'usage du téléphone relevés par avis de contravention ;
• les entretiens et contrôles techniques en retard ;
• les événements de conduite remontés par la télématique, comme les freinages brusques ;
• les permis dont la validité arrive à échéance.

La géolocalisation ne peut pas servir à contrôler le respect des limitations de vitesse : la CNIL l'exclut. Notre guide télématique et RGPD détaille ce qui est permis.

Comment Dadycar vous aide

Dadycar réunit au même endroit les données dont le plan de prévention a besoin :

• Sinistres : chaque sinistre est rattaché au véhicule et au conducteur, avec le classement des conducteurs les plus sinistrés pour cibler la prévention. Voir la gestion des sinistres.
• Infractions : chaque avis est rattaché au conducteur du moment, pour désigner dans les délais. Voir les infractions et FPS.
• Entretien et échéances : plans de maintenance, contrôles techniques et documents, dont les permis, remontent avant leur échéance. Voir les rappels et échéances.
• Conduite : avec la télématique, un indicateur d'éco-conduite, les freinages et virages brusques, et des alertes en cas de choc. Voir le suivi des conducteurs.

Les sinistres, infractions et échéances sont inclus dans l'offre Flotte, à 6 € HT par véhicule et par mois, avec un essai gratuit de 15 jours ; le suivi de conduite dans l'offre Flotte + Télématique, à 16 € HT. Le compte gratuit couvre jusqu'à 50 véhicules. Demandez une démo ou consultez les tarifs.

Questions fréquentes sur le risque routier professionnel

Le risque routier doit-il figurer dans le document unique ?

Oui, dès que des salariés se déplacent pour le travail. L'employeur évalue tous les risques auxquels ses salariés sont exposés et les transcrit dans le document unique, mis à jour au moins chaque année à partir de 11 salariés.

Quelle est la différence entre accident de mission et accident de trajet ?

L'accident de mission survient pendant un déplacement pour le travail : il relève des accidents du travail. L'accident de trajet survient entre le domicile et le lieu de travail. Les deux sont couverts, mais l'employeur a plus de leviers sur les missions.

Combien de personnes meurent sur la route pendant le travail ?

En 2024, 549 personnes ont été tuées lors d'un déplacement lié au travail, soit 17,2 % des morts sur la route en métropole, selon l'ONISR. Dans 42 % des décès, au moins un usager faisait un trajet lié au travail.

L'employeur peut-il interdire le téléphone au volant ?

Oui. La loi interdit déjà le téléphone tenu en main et les écouteurs. L'employeur peut aller plus loin et interdire aussi le kit mains libres, comme le recommande l'INRS, en l'écrivant dans le règlement intérieur ou la politique véhicules.

L'employeur est-il responsable en cas d'accident d'un salarié sur la route ?

Sa responsabilité peut être engagée, notamment pour faute inexcusable, s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. Un document unique à jour et un plan de prévention suivi sont ses premières protections.

Le risque routier concerne-t-il les salariés qui utilisent leur voiture personnelle ?

Oui. Un salarié qui utilise sa voiture pour un déplacement professionnel est en mission : le risque doit être évalué et prévenu comme pour un véhicule de l'entreprise.

Pour aller plus loin

• Sécurité des conducteurs
• Désignation du conducteur : le guide
• Tableau des temps de conduite et de repos
• Télématique et RGPD

Sources

• ONISR, bilan de l'accidentalité routière 2024 (septembre 2025)
• INRS, risques routiers : démarche de prévention
• Assemblée nationale, question écrite n° 10291, réponse du 3 mars 2026
• Code du travail, articles L4121-1, L4121-2, L4321-1, R4121-1 et R4121-2 ; Code de la sécurité sociale, articles L411-1, L411-2, R441-2 et R441-3 ; Code de la route, articles L121-6 et R412-6-1 ; Code des assurances, article L113-2