Plan de mobilité employeur

Le plan de mobilité employeur (PDME), autrefois appelé plan de déplacements d'entreprise, est un programme d'actions pour améliorer les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels des salariés. Depuis la loi d'orientation des mobilités, une entreprise d'au moins 50 salariés sur un même site doit traiter la mobilité dans sa négociation obligatoire ; à défaut d'accord, elle établit un PDME.

Qui est concerné ?

Depuis le 1er janvier 2020, la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail est l'un des thèmes de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Elle vise les entreprises où existent des sections syndicales représentatives et qui emploient au moins 50 salariés sur un même site, selon le ministère du Travail.

Faute d'accord, l'employeur élabore un plan de mobilité employeur qui couvre l'ensemble de ses sites. Service Public Entreprendre précise que l'obligation vise les sites situés dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.

Que contient le plan ?

D'après la DREAL Normandie, qui reprend l'article L1214-8-2 du Code des transports, le plan :

Étape	Contenu
Diagnostic	Évaluation de l'offre de transport existante et projetée, analyse des trajets domicile-travail et des déplacements professionnels
Actions	Transports en commun, covoiturage, vélo, autopartage, télétravail, horaires décalés
Moyens	Un plan de financement et un calendrier de réalisation
Suivi	Les modalités de suivi et de mise à jour

Les entreprises d'un même site peuvent établir un plan commun. Le plan est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité, en général l'agglomération.

Le forfait mobilités durables

Le plan peut prévoir le forfait mobilités durables, une prise en charge facultative des trajets à vélo, en covoiturage, en autopartage de véhicules à faibles émissions ou en transports publics hors abonnement. Selon Service Public Entreprendre, il est exonéré de cotisations jusqu'à 600 € par an et par salarié, dont 300 € au plus pour le carburant, et jusqu'à 900 € en cumul avec la prise en charge d'un abonnement de transport.

Pour les déplacements professionnels, les véhicules de l'entreprise peuvent aussi être partagés : c'est l'objet de l'autopartage en entreprise.

Questions fréquentes

Le plan de mobilité employeur est-il obligatoire ?

Il l'est pour une entreprise d'au moins 50 salariés sur un même site, soumise à la négociation obligatoire, qui ne conclut pas d'accord sur la mobilité. Service Public limite l'obligation aux sites situés dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.

Quelle sanction en l'absence de plan de mobilité employeur ?

Les sources officielles consultées ne prévoient pas de sanction propre au plan. En revanche, l'employeur qui se soustrait à l'obligation de négocier s'expose à des sanctions pénales prévues par le Code du travail.

Quelle différence entre plan de mobilité employeur et plan de déplacements d'entreprise ?

C'est le même outil : la loi d'orientation des mobilités de 2019 a rebaptisé les plans de déplacements d'entreprise en plans de mobilité employeur et a revu les entreprises concernées.

Pour aller plus loin

• Mettre en place l'autopartage en entreprise
• Déplacements professionnels et code du travail
• Loi LOM et verdissement des flottes

Sources

• Ministère du Travail, les négociations obligatoires dans l'entreprise (mise à jour du 7 janvier 2026)
• Service Public Entreprendre, plan de mobilité employeur (vérifié le 18 juillet 2025)
• Service Public Entreprendre, forfait mobilités durables (vérifié le 29 juillet 2025)
• DREAL Normandie, le plan de mobilité employeur (juin 2023)