Loi LOM et verdissement des flottes : vos obligations en 2026

La loi LOM imposait depuis 2022 aux flottes de plus de 100 véhicules légers d'intégrer des véhicules à faibles émissions à chaque renouvellement. Depuis le 1er mars 2025, pour les entreprises, ce quota est remplacé par une taxe annuelle incitative : 4 000 € en 2026, 5 000 € dès 2027 par véhicule manquant.

Le verdissement des flottes n'est plus une intention : c'est une ligne dans le compte de résultat. En 2026, deux dispositifs se ressemblent mais ne fonctionnent pas de la même manière : les quotas de la loi d'orientation des mobilités, codifiés aux articles L. 224-7 à L. 224-12 du code de l'environnement, et la taxe annuelle incitative créée par la loi de finances pour 2025. Cet article fait le point sur ce qui s'applique encore, ce qui a changé, et ce qu'il faut mettre en place.

Qu'est-ce que la loi LOM et que dit-elle sur les flottes d'entreprise ?

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est le texte fondateur de la transition des flottes en France. Son article 77 a introduit dans le code de l'environnement une obligation d'incorporation progressive de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des parcs.

Trois familles d'acteurs étaient visées à l'origine, chacune par un article distinct :

• l'État et ses établissements publics (article L. 224-7) ;

• les collectivités territoriales et leurs groupements (article L. 224-8) ;

• les entreprises privées gérant directement ou indirectement un parc de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (article L. 224-10).

Le principe est simple : à chaque renouvellement d'une partie de la flotte, une proportion minimale des véhicules acquis ou loués en longue durée doit être « à faibles émissions ». L'obligation porte sur le flux — les véhicules entrants — pas sur le stock.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience a ensuite relevé les paliers 2027 et 2030 pour les entreprises, de 35 % à 40 % et de 50 % à 70 %.

Quels sont les quotas de véhicules à faibles émissions prévus par la loi LOM ?

Pour les voitures et utilitaires légers des entreprises, la trajectoire inscrite à l'article L. 224-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2025, était la suivante :

Date d'application	Part minimale dans les renouvellements	Texte d'origine
1er janvier 2022	10 %	Loi LOM (2019)
1er janvier 2024	20 %	Loi LOM (2019)
1er janvier 2027	40 %	Loi Climat et résilience (2021)
1er janvier 2030	70 %	Loi Climat et résilience (2021)

Source : article L. 224-10 du code de l'environnement et page Verdissement du parc automobile du ministère de la Transition écologique.

Depuis la loi de finances pour 2025, ces paliers ne s'appliquent plus qu'aux entreprises qui gèrent plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères. L'État, les collectivités, les centrales de réservation de taxis et VTC et les plateformes de livraison relèvent d'obligations distinctes, avec leurs propres taux (articles L. 224-7, L. 224-8 et L. 224-11 et suivants du code de l'environnement). Pour les entreprises privées disposant de plus de 100 voitures particulières et utilitaires légers, le point suivant change tout.

Ce qui a changé en 2025 : les quotas remplacés par une taxe

C'est le point le plus souvent mal compris. La loi de finances pour 2025 a supprimé l'obligation d'incorporation de l'article L. 224-10 pour les entreprises gérant plus de 100 voitures particulières et véhicules utilitaires légers, et l'a remplacée par un mécanisme fiscal : la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions.

Concrètement :

• Avant le 1er mars 2025, une entreprise qui ne respectait pas le quota de 20 % s'exposait à une obligation légale sans sanction financière directe — ce qui expliquait le faible taux de conformité observé.

• Depuis le 1er mars 2025, la même entreprise calcule chaque année l'écart entre sa part réelle de véhicules à faibles émissions et un objectif cible, et paie une taxe proportionnelle à cet écart.

La logique reste celle de la loi LOM — verdir le flux de renouvellement — mais le levier est désormais fiscal, déclaratif et chiffré. Le dispositif est codifié dans le code des impositions sur les biens et services, articles L. 421-132-1 à L. 421-132-6, et commenté au BOFiP, BOI-AIS-MOB-10-30-40.

Comment fonctionne la taxe annuelle incitative ?

Qui est redevable ?

Les entreprises assujetties à la TVA qui affectent à des fins économiques, en France, une flotte d'au moins 100 véhicules légers en moyenne sur l'année. Sont comptés les véhicules de tourisme (catégorie M1) et certains véhicules de catégorie N1, détenus en propre ou en location longue durée. À la différence de la LOM, le seuil s'apprécie entité par entité, sans consolidation au niveau du groupe.

Quels sont les objectifs et les tarifs, année par année ?

Année	Objectif cible d'intégration	Tarif par véhicule manquant
2025 (à partir du 1er mars)	15 %	2 000 €
2026	18 %	4 000 €
2027	25 %	5 000 €
2028	30 %	5 000 €
2029	35 %	5 000 €
2030	48 %	5 000 €

Source : articles L. 421-132-3 et L. 421-132-4 du CIBS.

Comment se calcule le montant dû ?

Taxe = tarif annuel × écart à l'objectif cible × taux annuel de renouvellement des véhicules très émetteurs

Le taux de renouvellement rapporte les véhicules non éligibles entrés dans la flotte au cours de l'année au total de la flotte. Seuls les véhicules ayant intégré la flotte au plus tôt au cours de la troisième année civile précédente entrent dans le calcul de la part de véhicules à faibles émissions.

Deux cas où la taxe est nulle : une entreprise qui n'intègre aucun véhicule très émetteur dans l'année ne paie rien, et une entreprise qui atteint ou dépasse son objectif cible non plus.

Exemple indicatif pour 2026, durées d'affectation simplifiées en année pleine : une entreprise de 150 véhicules en a intégré 80 entre 2023 et 2026, dont 6 voitures électriques au total. Cette année, elle en a intégré 30, dont 3 électriques, soit 27 véhicules très émetteurs. L'objectif de 18 % porte sur les 80 véhicules intégrés, soit 14,4 véhicules ; il en manque 8,4. Le taux de renouvellement est de 27 ÷ 150 = 0,18. Montant : 4 000 € × 8,4 × 0,18 ≈ 6 048 €. Utilisez la fiche de calcul officielle avant toute déclaration.

Quels véhicules comptent, et avec quel coefficient ?

Un véhicule à faibles émissions au sens de ce dispositif émet au plus 50 g de CO2 par km (WLTP) et respecte des seuils de polluants inférieurs à 80 % des limites réglementaires. Les véhicules électriques et à hydrogène en font partie ; les hybrides rechargeables y entrent sous condition d'émissions, selon la valeur inscrite en case V.7 de la carte grise.

Des coefficients de majoration valorisent certains véhicules : +50 % pour un véhicule à faible empreinte carbone, +100 % pour un utilitaire ou véhicule de tourisme spécial à faibles émissions, +150 % lorsque les deux critères sont réunis. Un utilitaire électrique à faible empreinte carbone compte donc pour 2,5 véhicules.

Quelles obligations de déclaration en 2026 ?

Obligation	Qui	Quand
Déclaration et paiement de la taxe incitative	Entreprises de 100 véhicules légers et plus	En janvier N+1, avec la déclaration de TVA, à l'aide de la fiche de calcul n° 2854-FC-SD
Rapportage LOM (article L. 224-12)	Loueurs, crédit-bailleurs, centrales taxis et VTC, plateformes de livraison, acteurs publics	Avant le 30 septembre de l'année suivante ; résultats publiés en open data sur data.gouv.fr

Le rapportage LOM rend publiques les données identifiant l'entreprise et le pourcentage atteint. Pour les entreprises privées de plus de 100 véhicules légers, le ministère indique qu'elles restaient tenues de ce rapportage au titre de 2024 ; pour 2025 et au-delà, leur déclaration passe par la taxe incitative.

À retenir : l'absence de déclaration est traitée comme un manquement fiscal ordinaire, avec intérêts de retard et majorations. Il n'y a plus de zone grise comme sous le régime initial.

Le dispositif va-t-il encore évoluer ?

La loi de finances pour 2026 a ajusté le dispositif à compter du 1er mars 2026, sans toucher aux objectifs ni aux tarifs : elle a étendu le champ des véhicules comptés aux véhicules M1 adaptés de façon réversible à un usage utilitaire et aux véhicules classés N2 du seul fait du surcroît de masse de leur batterie, et clarifié le calcul de l'écart à l'objectif. Le BOFiP a publié le 25 février 2026, en consultation publique, ses commentaires de la taxe issue de la loi de finances pour 2025 ; les ajustements de la loi de finances pour 2026 n'y sont pas encore intégrés.

En pratique, raisonnez avec la trajectoire ci-dessus comme un plancher, et prévoyez que les critères d'éligibilité puissent se resserrer.

Comment préparer sa flotte sans dégrader le TCO ?

1. Connaître son parc à l'unité. Catégorie, énergie, émissions WLTP, date d'entrée, fin de contrat. Sans cette base, le calcul de la taxe est impossible. Voir le suivi des véhicules et des documents.

2. Modéliser le coût total de possession par usage. Un utilitaire urbain qui rentre au dépôt chaque soir est un candidat électrique évident ; un véhicule longue distance sans borne au domicile du conducteur ne l'est pas encore. Le calculateur de TCO compare les scénarios sur la durée du contrat.

3. Prioriser les renouvellements qui pèsent le plus dans la formule : un véhicule éligible à un coefficient +100 % ou +150 % réduit l'écart deux à trois fois plus vite qu'une citadine.

4. Piloter les conducteurs et l'énergie. Une flotte électrifiée sans suivi de recharge ni écoconduite perd une partie de son avantage économique.

Sur la fiscalité associée, pensez aussi à l'avantage en nature des véhicules électriques, au malus écologique et aux taxes sur l'affectation des véhicules : les quatre jouent dans le même sens.

Comment Dadycar vous aide

Dadycar centralise les données dont dépend votre conformité : catégorie, énergie, émissions de CO2, dates d'entrée et de sortie de chaque véhicule, contrats de location et échéances de renouvellement. Le module transition énergétique identifie les véhicules à électrifier en priorité selon leur usage réel. Les rapports personnalisés produisent l'état du parc nécessaire à la déclaration. Les données sont hébergées en France.

Questions fréquentes

La loi LOM s'applique-t-elle encore aux entreprises en 2026 ?

Oui pour son principe, non pour son mécanisme initial. Les quotas de l'article L. 224-10 ont été supprimés pour les entreprises de plus de 100 voitures et utilitaires légers par la loi de finances pour 2025. Ils sont remplacés depuis le 1er mars 2025 par la taxe annuelle incitative.

Quel est le seuil de flotte concerné ?

Cent véhicules légers. Pour l'obligation LOM, avant 2025, plus de 100 véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Pour la taxe incitative, au moins 100 véhicules de tourisme et certains N1 affectés à des fins économiques, appréciés en moyenne annuelle et entité par entité.

Combien coûte la taxe en 2026 ?

Quatre mille euros par véhicule à faibles émissions manquant, contre 2 000 € en 2025 et 5 000 € à partir de 2027. Ce tarif est multiplié par l'écart avec l'objectif cible — 18 % en 2026 — et par le taux de renouvellement des véhicules très émetteurs. Une flotte qui n'a renouvelé aucun véhicule ne paie rien.

Qu'est-ce qu'un véhicule à faibles émissions au sens de la loi ?

Un véhicule dont les émissions de CO2 n'excèdent pas 50 g/km en cycle WLTP et dont les émissions de polluants restent sous 80 % des limites réglementaires. Les véhicules électriques et à hydrogène sont dits « à très faibles émissions ».

Où déclarer le verdissement de sa flotte ?

La taxe se déclare et se paie en janvier de l'année suivante avec la déclaration de TVA, à l'aide de la fiche de calcul 2854-FC-SD sur impots.gouv.fr. Le rapportage LOM des loueurs, centrales et plateformes se fait avant le 30 septembre auprès du ministère, avec publication sur data.gouv.fr.

Les hybrides rechargeables comptent-ils ?

Oui, si leur valeur CO2 WLTP — case V.7 de la carte grise — est inférieure ou égale à 50 g/km, et sans coefficient de majoration. Les véhicules 100 % électriques, eux, sont éligibles sans condition d'émissions et peuvent bénéficier des majorations.