Frais de remise en état

Les frais de remise en état sont les sommes que le loueur facture à la restitution d'un véhicule loué en longue durée pour les dommages qui dépassent l'usure normale, au regard de l'« état standard » fixé par le contrat ou par le cahier des charges du loueur. Ils sont chiffrés après un examen consigné dans un procès-verbal de restitution, et le locataire peut les contester.

Comment ils sont fixés

Selon le Sesamlld, le syndicat professionnel de la location longue durée :

• L'examen est contradictoire, en présence du locataire ou de son représentant, et mené par un professionnel désigné par le loueur, qui établit le procès-verbal de restitution.
• Si le locataire est absent, le loueur établit un devis descriptif ; en cas de contestation, un expert qualifié convoque les parties.
• Les réparations nécessaires pour ramener le véhicule à l'état standard sont à la charge du locataire.
• Le barème dépend de chaque loueur : son modèle de conditions générales renvoie à « un cahier des charges propre à chaque loueur ».

Son guide « État standard », non contractuel, donne des exemples de dommages retenus :

Dommage	Seuil à partir duquel il est retenu
Rayure	3 cm ou plus
Impact	La taille d'une pièce de 1 € ou plus
Pneumatique	Rainurage de moins de 5 mm

Comment les limiter

• Être présent à l'inspection : selon le même guide, 40 % seulement des inspections se font en présence du locataire.
• Faire un état des lieux à la livraison, puis avant la restitution, pour comparer avec le procès-verbal du loueur. Notre modèle d'état des lieux sert aux deux.
• Demander les justificatifs et contester par écrit ; une expertise peut être demandée en cas de désaccord.
• Relire le contrat avant de signer : pour une entreprise, c'est lui qui fixe les règles, les protections du Code de la consommation visant les particuliers.

Côté particuliers, la DGCCRF a relevé, dans une enquête publiée en 2025, des frais de dépréciation « susceptibles d'être assimilés à des frais de remise à neuf ».

Dans Dadycar, les inspections et états des lieux gardent l'historique de l'état de chaque véhicule pendant le contrat.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'usure normale d'un véhicule en LLD ?

Aucun texte ne la définit pour les entreprises. Elle est appréciée au regard de l'état standard prévu au contrat ou au cahier des charges du loueur ; au-delà, les dommages sont facturés.

Comment contester des frais de remise en état ?

Demander le procès-verbal, le devis et les justificatifs, comparer avec son propre état des lieux, puis contester par écrit. En cas de désaccord, une expertise contradictoire peut être demandée.

Faut-il être présent à la restitution du véhicule ?

C'est vivement conseillé : l'examen est alors contradictoire. En l'absence du locataire, le loueur établit seul son devis, et une contestation passe par un expert.

Pour aller plus loin

• Location longue durée
• Dépassement kilométrique
• Modèle d'état des lieux de véhicule

Sources

• Sesamlld, la location longue durée
• Sesamlld, modèle de conditions générales de location (2020)
• Sesamlld, guide État standard (édition 2020)
• Service Public, location de véhicule avec option d'achat ou longue durée (vérifié le 12 juin 2026)
• DGCCRF, contrats de location avec option d'achat (avril 2025)