Gestion de flotte d'une collectivité : obligations et méthode (2026)

En 2026, une collectivité qui gère plus de vingt véhicules de 3,5 tonnes au plus doit compter, parmi ceux qu'elle achète ou loue dans l'année, au moins 40 % de véhicules à faibles émissions et 37,4 % à très faibles émissions (article L. 224-8 du code de l'environnement), puis publier ses données au plus tard le 30 septembre suivant.

Communes, intercommunalités, départements, régions et établissements publics gèrent des parcs dispersés entre services et sites, sous des règles propres au secteur public. Ce guide rassemble les obligations applicables en 2026 et une méthode pour les tenir. L'offre Dadycar dédiée est présentée sur la page collectivités et secteur public.

Quelles règles encadrent la flotte d'une collectivité ?

Six familles de règles, réparties entre plusieurs codes, touchent un gestionnaire de parc public.

Obligation	Texte	Ce que ça implique
Part minimale de véhicules à faibles et très faibles émissions	Code de l'environnement, articles L. 224-7 et L. 224-8	Planifier chaque achat ou location par année civile
Publication des données de renouvellement	Article D. 224-15-13 (décret n° 2020-1726)	Mettre en ligne sur data.gouv.fr au plus tard le 30 septembre de l'année suivante
Mise en concurrence des achats	Code de la commande publique (marchés, groupements de commandes, centrales d'achat)	Passer un marché, se grouper ou commander via une centrale comme l'UGAP
Pneumatiques rechapés	Code de la commande publique, article L. 2172-6	Acheter des pneus rechapés, sauf véhicules d'urgence et militaires
Zones à faibles émissions	Code général des collectivités territoriales, dérogations à l'article R. 2213-1-0-1	Vérifier la vignette Crit'Air de chaque véhicule qui entre dans une zone
Géolocalisation des agents	RGPD et doctrine de la CNIL	Informer, consulter, permettre la désactivation hors service, limiter la conservation

Le verdissement reste le chantier le plus exigeant. En 2023, la part de véhicules légers à faibles émissions atteignait 30 % dans les flottes des collectivités territoriales et 35 % dans celles de l'État, selon la mission d'information flash de l'Assemblée nationale sur le verdissement des flottes (décembre 2024).

Quels taux de véhicules propres s'appliquent en 2026 ?

L'article L. 224-8 du code de l'environnement fixe les proportions minimales pour les véhicules dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes. Sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2025 résulte de la loi de finances pour 2025. Il distingue trois catégories d'acheteurs, avec deux seuils chacune.

Acheteur	Faibles émissions en 2026	Très faibles émissions en 2026	Prochaine marche
Collectivités territoriales, groupements et leurs établissements publics (parc de plus de 20 véhicules)	40 % (2025 à 2029)	37,4 % (2026 à 2029)	70 % et 40 % à partir de 2030
État et ses établissements publics (parc de plus de 20 véhicules)	50 % jusqu'au 31 décembre 2026	37,4 % (2026 à 2029)	70 % dès 2027, 45 % de très faibles émissions en 2030
Autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices	40 % depuis 2022	37,4 % (2026 à 2029)	45 % de très faibles émissions en 2030

Pour l'État et les collectivités, le seuil de vingt véhicules s'apprécie sur le parc géré directement ou indirectement, pour des activités qui n'appartiennent pas au secteur concurrentiel. Les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les autobus relèvent d'articles distincts, jusqu'à l'article L. 224-8-2.

Les définitions sont fixées par décret, aux articles D. 224-15-11 et D. 224-15-12. La mission d'information de l'Assemblée nationale les résume ainsi : un véhicule à faibles émissions émet moins de 50 g de CO2 par km, hybrides rechargeables compris ; un véhicule à très faibles émissions fonctionne à l'électricité ou à l'hydrogène. Les quotas des entreprises, eux, relèvent d'un autre article ; notre article sur la loi LOM et le verdissement des flottes les détaille.

Comment se calcule et se publie la part de véhicules propres ?

Le quota porte sur un flux, pas sur un stock. Il s'applique aux véhicules acquis ou utilisés dans l'année au titre des contrats visés au II de l'article L. 224-7 : achat, crédit-bail, location ou location-vente. Le parc existant n'est pas visé en tant que tel : ce sont les entrées de l'année qui comptent.

Exemple : une intercommunalité qui achète ou loue dix véhicules légers en 2026 doit en compter au moins quatre à faibles émissions. Un véhicule électrique étant aussi à faibles émissions, une collectivité qui s'en tient au minimum de 40 % doit, pour respecter le seuil de 37,4 %, choisir des véhicules électriques ou à hydrogène pour la quasi-totalité de ces véhicules propres.

Côté publication, le décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 a créé l'article D. 224-15-13. Les entités soumises aux articles L. 224-7 et L. 224-8 mettent à disposition gratuitement, sur data.gouv.fr et sous licence ouverte, les données de renouvellement de l'année précédente, au plus tard le 30 septembre. Concrètement, il faut pouvoir sortir chaque année la liste des véhicules entrés dans le parc, avec leur date, leur contrat et leur énergie.

Comment acheter ou louer des véhicules dans le cadre de la commande publique ?

Trois canaux existent : marché propre, groupement de commandes ou centrale d'achat. Le quota de verdissement s'applique quel que soit le canal, et la location longue durée compte au même titre que l'achat.

• Marché propre : la collectivité rédige son cahier des charges et peut y inscrire ses exigences d'énergie, de services et de données.
• Groupement de commandes : les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique permettent de passer conjointement un ou plusieurs marchés, sans créer de personne morale.
• Centrale d'achat : selon la direction des affaires juridiques de Bercy, l'acheteur peut y recourir sans publicité ni mise en concurrence préalables. L'UGAP, établissement public industriel et commercial, en est une.

L'UGAP propose par exemple une location longue durée de 2 à 6 ans pour des kilométrages de 30 000 à 160 000 km, avec un achat immédiat en dispense de procédure. Avant de commander, vérifiez que la part de véhicules électriques de la commande permet de tenir les seuils de l'année. Pensez aussi aux pneumatiques : l'État et les collectivités doivent acquérir des pneus rechapés, sauf exceptions (véhicules d'urgence et militaires, première consultation infructueuse), selon la fiche de la DAJ.

Comment mutualiser les véhicules entre services ?

Le levier le plus rapide n'est pas l'achat, c'est l'usage : un véhicule affecté à un seul service reste souvent au parking. Le code des transports définit l'autopartage comme la « mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités » (article L. 1231-14, cité par le Cerema). Des agents habilités entrent dans ce cadre.

1. Mesurez l'usage réel de chaque véhicule pendant quelques semaines, par service et par site.
2. Classez les véhicules : affectation nominative justifiée, pool de site, véhicule à céder ou à ne pas renouveler.
3. Fixez des règles de réservation simples : durée maximale, priorités, restitution.
4. Organisez la remise : clés ou badge, état des lieux au départ et au retour.
5. Imputez le coût de chaque véhicule au service qui l'utilise réellement.

Un parc mieux utilisé compte moins de véhicules à remplacer, donc moins de commandes à verdir. Le guide du véhicule de pool détaille la mise en place, et la page autopartage d'entreprise montre le fonctionnement de la réservation.

Les véhicules de service sont-ils concernés par les ZFE ?

Oui, les zones à faibles émissions restent applicables. Le Conseil constitutionnel a censuré, le 21 mai 2026 (décision n° 2026-903 DC), l'article 37 de la loi de simplification de la vie économique, qui visait à supprimer la faculté ou l'obligation de créer une ZFE, faute de lien suffisant avec le texte initial. Une proposition de loi d'abrogation (n° 2970), rejetée en commission, est inscrite en séance publique à l'Assemblée nationale le 8 octobre 2026. Tant qu'aucune loi n'est promulguée, rien ne change.

Certains véhicules bénéficient d'une dérogation sur tout le territoire : véhicules d'intérêt général (police, pompiers, ambulances), véhicules du ministère de la Défense, véhicules portant une carte mobilité inclusion, transports en commun, selon l'Institut national de la consommation. Les autres véhicules de service suivent la règle Crit'Air de la zone, sauf dérogation locale : vérifiez au cas par cas.

Méthode : recensez la vignette Crit'Air de chaque véhicule, croisez-la avec les zones traversées, et remplacez en priorité ceux qui y circulent. Notre article sur les ZFE en 2026 détaille les règles métropole par métropole.

Peut-on géolocaliser les véhicules conduits par des agents ?

Oui, pour des finalités précises. La doctrine de la CNIL sur la géolocalisation des véhicules des salariés sert de référence. Elle admet notamment la sécurité des personnes et des véhicules, une meilleure allocation des moyens sur des sites dispersés et le contrôle du respect des règles d'utilisation du véhicule. Elle interdit de contrôler les limitations de vitesse, de surveiller un agent en permanence ou de collecter la position hors du temps de travail.

• Désactivation : les agents doivent pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de leur position en dehors du temps de travail.
• Information : chaque agent est informé de l'identité du responsable, des finalités, de la base légale, des destinataires, de la durée de conservation et de ses droits.
• Instances : les représentants du personnel sont informés ou consultés avant toute décision. Dans la fonction publique territoriale, c'est le comité social territorial, qui a remplacé le comité technique et le CHSCT au 1er janvier 2023.
• Conservation : deux mois en principe ; un an pour optimiser les tournées ou prouver une intervention faute d'autre moyen ; cinq ans pour le suivi du temps de travail.
• Registre : le dispositif est inscrit au registre des activités de traitement.

Le guide de la télématique et du RGPD déroule ces étapes, de la note d'information au déploiement.

Où héberger les données de la flotte d'une personne publique ?

La collectivité décide de la collecte et de ses finalités : elle est responsable de traitement. L'éditeur du logiciel traite les données pour son compte : il est sous-traitant, lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Positions, trajets et affectations sont des données personnelles des agents.

L'article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 impose aux administrations et opérateurs de l'État, pour leurs données d'une sensibilité particulière, un cloud protégé contre tout accès d'autorités d'États tiers non autorisé par le droit de l'Union. Son décret d'application est le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026. Selon la DAJ, les collectivités territoriales ne figurent pas dans ce champ.

Rien n'empêche une collectivité d'exiger dans son cahier des charges l'hébergeur et le pays de l'application, de la base et des sauvegardes, ainsi que l'absence de transfert hors de l'Union européenne. Notre article sur l'hébergement des données d'un logiciel de gestion de flotte fournit les huit questions à poser.

Quels indicateurs suivre pour piloter un parc public ?

Cinq indicateurs suffisent pour piloter le parc et rendre compte aux élus.

• Taux d'utilisation : jours d'utilisation divisés par les jours ouvrés disponibles, par véhicule et par site. C'est l'indicateur qui justifie un pool ou une cession.
• Coût par kilomètre : loyers ou amortissement, énergie, entretien et assurance, divisés par les kilomètres parcourus.
• Part de véhicules propres dans les renouvellements : faibles et très faibles émissions, sur l'année civile. C'est l'indicateur réglementaire à publier.
• Émissions de CO2 : émissions WLTP en g/km multipliées par les kilomètres parcourus. Le site Car Labelling de l'ADEME publie les émissions WLTP et les consommations des véhicules neufs, utiles pour comparer deux modèles avant une commande.
• Échéances à jour : part des contrôles techniques, assurances et entretiens réalisés dans les délais.

Comment Dadycar vous aide

Dadycar, logiciel français de gestion de flotte, a reçu le Prix de l'innovation aux Rencontres Flotauto Paris 2025. Il réunit les véhicules de tous vos sites dans un même outil. Chaque fiche véhicule porte son énergie et ses émissions de CO2. Le module Durabilité identifie les véhicules adaptés à l'électrique avant un renouvellement.

Les assignations distinguent véhicules nominatifs et véhicules de pool. Les agents réservent depuis l'application Dadycar Go, avec badge RFID. Le géorepérage applique des plages horaires par site, et le mode privé, sur l'application mobile comme sur la plateforme web, coupe la collecte hors service. Rappels et échéances, inspections, trajets et rapports exportables complètent le suivi.

Les données sont hébergées en France, chez OVHcloud. La gestion de flotte coûte 6 € HT par véhicule et par mois, avec un essai gratuit de 15 jours ; 16 € HT avec la télématique ; l'autopartage est sur devis. Le détail est sur la page collectivités et secteur public, ou demandez une démo.

Questions fréquentes

Quel taux de véhicules à faibles émissions pour une commune en 2026 ?

Une commune qui gère plus de vingt véhicules de 3,5 tonnes au plus doit atteindre 40 % de véhicules à faibles émissions et 37,4 % de véhicules à très faibles émissions parmi ceux achetés ou loués dans l'année (article L. 224-8 du code de l'environnement).

Une collectivité de vingt véhicules ou moins est-elle concernée ?

Les taux de l'article L. 224-8 visent les collectivités qui gèrent, directement ou indirectement, un parc de plus de vingt véhicules de 3,5 tonnes au plus. La fiche de la DAJ sur les achats durables retient le même seuil. En dessous, le quota ne s'applique pas, mais les règles ZFE et CNIL restent valables.

Une location longue durée compte-t-elle dans le quota ?

Oui. Le quota porte sur les véhicules acquis ou utilisés au titre des contrats d'achat, de crédit-bail, de location ou de location-vente. Un véhicule loué via une centrale d'achat comme l'UGAP compte donc comme un véhicule acheté.

Faut-il publier la part de véhicules propres ?

Oui. L'article D. 224-15-13 du code de l'environnement impose de mettre à disposition sur data.gouv.fr, sous licence ouverte, les données de renouvellement de l'année précédente, au plus tard le 30 septembre.

Peut-on géolocaliser un véhicule de service en dehors des heures de travail ?

Non. La CNIL exclut la collecte de la position hors du temps de travail, trajets domicile-travail et pauses compris. L'agent doit pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de sa position en dehors du service.

Les véhicules de service doivent-ils respecter les ZFE ?

Oui, sauf s'ils relèvent d'une dérogation : véhicules d'intérêt général comme la police, les pompiers ou les ambulances, véhicules de la Défense, transports en commun. Les ZFE restent applicables depuis la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026.

Sources

• Légifrance — Article L224-8 du code de l'environnement, version en vigueur depuis le 1er mars 2025
• DAJ (Bercy) — Cadre réglementaire des achats durables par secteur (février 2025)
• Assemblée nationale — Mission d'information flash sur le verdissement des flottes automobiles (décembre 2024)
• Ineris AIDA — Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 (publication des renouvellements)
• DAJ (Bercy) — La mutualisation des achats
• UGAP — Location longue durée de véhicules
• Cerema — L'autopartage
• Conseil constitutionnel — Communiqué de la décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026
• Assemblée nationale — Dossier législatif « Abroger les zones à faibles émissions-mobilités »
• Institut national de la consommation — La circulation dans les ZFE
• CNIL — La géolocalisation des véhicules des salariés
• CIG de la petite couronne — Le comité social territorial (FAQ)
• DAJ (Bercy) — Mise en œuvre de l'article 31 de la loi SREN
• ADEME — Car Labelling