Brief Flotte du 12 octobre 2026 : prime carburant, téléphone et ZFE

L’employeur peut prendre en charge les frais de carburant de ses salariés qui viennent travailler avec leur propre véhicule. Pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, la part exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu passe à 1 000 € par an et par salarié. Le gouvernement a annoncé la mesure le 22 septembre. Les textes ne sont pas encore publiés, mais le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) tolère que les employeurs l’appliquent déjà dans leurs déclarations de 2026.

Jusqu’à la fin de l’année, la prime peut aussi être versée quand le domicile ou le lieu de travail est desservi par les transports en commun, et se cumuler avec le remboursement de l’abonnement de transport. Le salarié doit toujours être dans l’un de ces cas : habiter ou travailler dans une agglomération de moins de 100 000 habitants, avoir des horaires incompatibles avec les transports en commun, ou devoir se déplacer à ses frais sur plusieurs lieux de travail. En parallèle, l’aide de l’État aux « grands rouleurs » passe de 50 € à 100 € pour octobre, novembre et décembre. Elle exclut les véhicules de fonction ou de service déjà pris en charge par l’employeur.

Source : Service-Public.fr, actualité du 9 octobre 2026 sur la prime carburant.

Ce que ça change pour votre flotte

• Recensez les salariés qui viennent travailler avec leur voiture personnelle : ce sont eux que la prime concerne, pas les titulaires d’un véhicule de fonction dont le carburant est payé par l’entreprise.
• Pour verser la prime sans accord collectif, une décision unilatérale de l’employeur suffit, après consultation du CSE s’il existe. Prévoyez-la avant le 31 décembre.
• Gardez une trace des montants versés par salarié pour ne pas dépasser le plafond de 1 000 €.

Pour les déplacements professionnels avec un véhicule personnel, voir aussi notre article sur les notes de frais kilométriques et le barème 2026.

Le ministère de l’Intérieur a demandé le 29 septembre à tous les préfets d’utiliser la suspension administrative du permis contre les conducteurs pris le téléphone tenu en main. Cette suspension peut durer jusqu’à 6 mois, sans attendre la décision d’un juge et même sans autre infraction commise en même temps. Elle s’ajoute à l’amende forfaitaire de 135 € et au retrait de 3 points. Une vingtaine de départements disent déjà y recourir.

Source : Service-Public.fr, actualité du 8 octobre 2026.

Ce que ça change pour votre flotte

• Un conducteur suspendu ne peut plus conduire de véhicule de l’entreprise : prévoyez qui reprend ses tournées et ses rendez-vous.
• Rappelez la règle par écrit dans votre charte d’utilisation des véhicules : téléphone en main interdit, écouteurs et oreillettes aussi.
• Évitez d’organiser le travail par appels pendant la conduite : fixez des créneaux de rappel à l’arrêt.
• Vérifiez régulièrement la validité du permis de chaque conducteur.

Pour aller plus loin : notre article sur la sécurité des conducteurs et notre page sur la gestion des sinistres et des amendes.

La proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (n° 2970) a été débattue en séance publique à l’Assemblée nationale le jeudi 8 octobre. La discussion n’était pas terminée à minuit, heure à laquelle la journée réservée au groupe auteur du texte prend fin. Le vote sur l’ensemble du texte n’a donc pas eu lieu. Avant minuit, les députés avaient rejeté un amendement de suppression de l’article unique, par 164 voix contre 49. Aucune nouvelle date d’examen n’est annoncée à ce jour.

Source : LCP-Assemblée nationale, 9 octobre 2026 ; dossier législatif de la proposition de loi n° 2970.

Ce que ça change pour votre flotte

• Rien ne change : les ZFE en place continuent de s’appliquer, avec leurs contrôles et leurs sanctions.
• Si le texte revenait, il devrait encore être adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat. Ne reportez pas un renouvellement en pariant sur sa suppression.
• Gardez à jour la vignette Crit’Air de chaque véhicule et la liste des ZFE où roulent vos équipes.

Les villes concernées et les sanctions sont détaillées dans notre article ZFE 2026 : villes, Crit’Air et sanctions.

L’aide exceptionnelle aux entreprises du bâtiment et des travaux publics qui utilisent du gazole non routier (GNR) couvre désormais le carburant facturé en septembre et en octobre 2026. Elle est de 20 centimes par litre, plafonnée à 4 000 € par entreprise, soit 20 000 litres. Elle est réservée aux entreprises de 50 salariés au plus, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et un total de bilan d’au plus 43 millions d’euros. La demande se fait sur impots.gouv.fr : du 1er au 31 octobre pour le GNR de septembre, du 2 au 30 novembre pour celui d’octobre.

Source : Entreprendre.Service-Public.fr, actualité mise à jour le 5 octobre 2026 (décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026).

Ce que ça change pour votre flotte

• Rassemblez dès maintenant les factures de GNR de septembre pour déposer la demande avant le 31 octobre.
• Attention : si l’aide d’un mois dépasse 600 €, elle doit être remboursée lorsque l’excédent brut d’exploitation de l’exercice est positif et atteint au moins 98 % de celui de l’exercice précédent.
• Suivez la consommation de GNR engin par engin pour justifier les volumes déclarés.

Voir aussi notre page dédiée à la gestion de flotte dans la construction et le BTP.

• Mardi 13 octobre : début de l’examen en séance publique de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale (dossier législatif). C’est elle qui porte les mesures sur le malus présentées dans le n°1. Elles peuvent encore évoluer.
• 22 octobre : ouverture sur impots.gouv.fr du formulaire de l’aide « grands rouleurs » pour les nouveaux demandeurs.
• 31 octobre : date limite de demande de l’aide GNR du BTP pour le carburant de septembre.
• 31 décembre : fin du plafond d’exonération de 1 000 € pour la prime carburant.

Mettez à jour votre charte d’utilisation des véhicules sur le téléphone au volant, faites-la signer à chaque conducteur et prévoyez un remplaçant pour chaque tournée en cas de suspension de permis. Profitez-en pour vérifier la date de validité de chaque permis.