Franchise d'assurance
La franchise est la part d'un sinistre qui reste à la charge de l'assuré ; pour un véhicule de société, l'entreprise la supporte et ne peut la faire payer au salarié qu'en cas de faute lourde.
Mise à jour le
Qu'est-ce qu'une franchise d'assurance et qui la paie pour un véhicule de société ?
La franchise est la part d'un sinistre qui reste à la charge de l'assuré après l'indemnisation. Elle est fixée par le contrat, en montant fixe, en pourcentage ou les deux. Pour un véhicule de société, c'est l'entreprise assurée qui la supporte : elle ne peut pas la faire payer au salarié conducteur, sauf faute lourde.
Comment fonctionne une franchise ?
« La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre », définit Service Public. Elle prend plusieurs formes :
| Forme | Principe |
|---|---|
| Montant fixe | Une somme déduite de chaque indemnisation |
| Pourcentage | Une part du montant indemnisé, souvent avec un minimum ou un maximum, par exemple 10 % plafonnés à 300 € |
| Franchise catastrophe naturelle | 380 € pour un véhicule ; pour un usage professionnel, le montant le plus élevé entre 380 € et la franchise du contrat, selon la CCR |
Dans un contrat flotte, il existe aussi des franchises annuelles : elles fixent le montant maximal des coûts que l'entreprise garde à sa charge chaque année, selon l'AMRAE.
L'employeur peut-il faire payer la franchise au salarié ?
Non, sauf faute lourde. « L'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel », rappelle Service Public Entreprendre. L'exception est la faute lourde, une faute commise avec l'intention de nuire à l'employeur.
- Le principe : la responsabilité financière d'un salarié envers son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2017, n° 14-26.071).
- Les sanctions pécuniaires sont interdites : toute clause contraire est réputée non écrite (article L1331-2 du Code du travail).
- Le cas de la franchise : un employeur avait retenu sur le salaire d'un chauffeur la franchise d'un accident responsable, prévue par son contrat de travail ; la retenue a été jugée illicite faute de faute lourde (Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2014, n° 13-20.082).
Une clause « franchise » dans le contrat de travail ou la politique véhicules ne protège donc pas l'entreprise. Le levier, c'est la prévention et la sinistralité de la flotte.
Questions fréquentes
Qui paie la franchise après un accident avec une voiture de société ?
L'entreprise, qui a souscrit le contrat d'assurance. Elle ne peut pas la faire rembourser par le salarié conducteur, même responsable, sauf faute lourde, c'est-à-dire commise avec l'intention de nuire.
Une clause du contrat de travail peut-elle mettre la franchise à la charge du salarié ?
Non. Les sanctions pécuniaires sont interdites par le Code du travail, et la Cour de cassation a jugé illicite la retenue d'une franchise prévue au contrat d'un chauffeur, en l'absence de faute lourde.
Quelle est la franchise catastrophe naturelle pour un véhicule ?
380 € pour un véhicule. Pour un véhicule à usage professionnel, c'est le montant le plus élevé entre 380 € et la franchise prévue au contrat.
Pour aller plus loin
Sources
- Service Public, la franchise d'assurance (vérifié le 14 avril 2025)
- Service Public Entreprendre, le salarié peut-il payer le matériel dégradé ? (vérifié le 28 avril 2026)
- Code du travail numérique, article L1331-2
- CCR, guide d'indemnisation des catastrophes naturelles (2025)
- AMRAE, flottes automobiles (2012)
Mots-clés
franchise d'assurance
franchise assurance auto
accident voiture de fonction franchise
franchise véhicule de société salarié
Termes connexes
Essayez notre système aujourd’hui !
