Constat amiable
Le constat amiable décrit les circonstances d'un accident ; avec un véhicule de société, le salarié conducteur le remplit et le signe, et la déclaration part dans les 5 jours ouvrés.
Mise à jour le
Comment remplir un constat amiable avec un véhicule de société ?
Le constat amiable est le formulaire, papier ou électronique, sur lequel les conducteurs impliqués dans un accident décrivent ensemble ses circonstances. Il sert aux assureurs à établir les responsabilités. Avec un véhicule de société, c'est le salarié qui conduisait qui le remplit et le signe, et la déclaration doit parvenir à l'assureur dans le délai du contrat, au moins 5 jours ouvrés.
Les règles à connaître
- Qui le remplit : « il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident », selon Service Public. Le recto est rempli et signé par les deux conducteurs, le verso par chacun séparément.
- Le délai : la déclaration doit parvenir à l'assureur « dans les cinq jours ouvrés à compter de l'accident », rappelle France Assureurs. Le contrat ne peut pas prévoir moins (article L113-2 du Code des assurances).
- La validité : le constat doit être signé par les deux conducteurs, et plus rien ne doit être ajouté au recto après signature.
- Le refus de signer : il faut prévenir son assureur même si l'autre conducteur refuse de signer.
Les mentions à vérifier
| Rubrique | Ce qu'il faut y mettre |
|---|---|
| Conducteurs | Identité et permis de conduire |
| Véhicules | Immatriculation et numéro de contrat d'assurance |
| Preneur d'assurance | Pour un véhicule de société, l'entreprise qui a souscrit le contrat |
| Circonstances | Les cases cochées, le croquis et le nombre de cases cochées |
| Observations | Des réserves sur les dégâts non visibles, conseille l'INC |
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte n'est plus exigée : les informations d'assurance figurent sur le Mémo Véhicule Assuré, papier ou dématérialisé.
L'e-constat, sur téléphone, a la même valeur que le constat papier. Il est réservé aux accidents sans blessé, impliquant deux véhicules au plus.
Avec un véhicule de société
- Le salarié remplit et signe le constat sur place, et le photographie.
- Il le transmet au gestionnaire de flotte le jour même, selon la procédure de l'entreprise.
- L'entreprise ou son courtier le transmet à l'assureur dans les 5 jours ouvrés.
- Si le salarié est blessé, il prévient l'employeur dans les 24 heures, et l'employeur déclare l'accident du travail à la CPAM dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés, selon l'Assurance Maladie.
L'entreprise ne peut pas faire payer la franchise au salarié, sauf faute lourde.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour envoyer un constat amiable ?
Le délai prévu par le contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés à compter de l'accident. L'assureur ne peut refuser sa garantie pour retard que s'il prouve que ce retard lui a causé un préjudice.
Qui signe le constat avec une voiture de société ?
Le salarié qui conduisait, puisque le constat est rempli et signé par les conducteurs impliqués. L'entreprise figure comme preneur d'assurance, et c'est elle, ou son courtier, qui gère ensuite le dossier avec l'assureur.
Que faire si l'autre conducteur refuse de signer ?
Déclarer quand même l'accident à son assureur, avec le constat rempli de son côté et tous les éléments disponibles. Refuser de signer un constat amiable n'est pas un délit.
Pour aller plus loin
- Franchise d'assurance
- Risque routier professionnel : que faire après un accident
- Gestion des sinistres et des amendes
Sources
Mots-clés
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constat amiable véhicule de société
délai constat amiable
e-constat
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