Éthylotest antidémarrage

L'éthylotest antidémarrage (EAD) est un dispositif homologué relié au démarrage du véhicule : le conducteur souffle, et le moteur ne démarre pas si le taux d'alcool dépasse le seuil réglé. Il est obligatoire dans les autocars de transport en commun et peut être imposé par le juge ou le préfet après une infraction d'alcool au volant. Une entreprise peut aussi l'installer à titre préventif.

Quand est-il obligatoire ?

Situation	Règle
Autocars de transport d'enfants	Obligatoire pour ceux mis en circulation depuis le 1er janvier 2010 (arrêté du 13 octobre 2009)
Tous les autocars de transport en commun	Obligatoire depuis le 1er septembre 2015
Décision du juge	Durée maximale de 5 ans ; de 6 mois à 3 ans dans une composition pénale, selon Service Public
Décision du préfet	Durée maximale d'un an ; la décision vaut permis de conduire, selon Service Public
Avis de la commission médicale	De 6 mois à 1 an, avec la mention 69 sur le permis, selon Service Public

Dans une voiture ou un utilitaire de société, il n'est donc pas obligatoire, sauf pour un salarié dont le droit de conduire est limité aux véhicules équipés.

Ce que cela implique pour l'employeur

• Un salarié sous restriction ne peut conduire qu'un véhicule équipé d'un EAD. Ne pas respecter l'obligation expose le conducteur à 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
• Le coût d'une mesure judiciaire ou préfectorale est à la charge du conducteur : environ 1 300 € TTC à l'achat ou 100 € par mois en location, plus la pose, la dépose et une vérification annuelle.
• Les données : la CNIL considère l'EAD comme « un moyen de prévention et non de contrôle ». Pour les autocars, les données de taux d'alcool ne doivent être ni consultées ni utilisées, rappelle l'INRS.
• Le contrôle d'alcoolémie par l'employeur reste possible s'il est prévu au règlement intérieur, justifié par la nature du travail et contestable par le salarié, selon Service Public.

Aucun texte spécifique n'encadre la pose volontaire d'EAD dans une flotte d'entreprise : elle relève du règlement intérieur et des règles de protection des données. Elle s'inscrit dans la prévention du risque routier professionnel.

Questions fréquentes

L'éthylotest antidémarrage est-il obligatoire dans une voiture de société ?

Non. Il est obligatoire dans les autocars de transport en commun, et pour un conducteur dont le juge ou le préfet a limité le droit de conduire aux véhicules équipés.

Qui paie l'éthylotest antidémarrage ?

Dans le cas d'une mesure judiciaire ou préfectorale, le conducteur : environ 1 300 € TTC à l'achat ou 100 € par mois en location, plus la pose, la dépose et la vérification annuelle.

L'employeur peut-il utiliser les données de l'éthylotest antidémarrage ?

La CNIL voit l'EAD comme un outil de prévention, pas de contrôle, et le taux d'alcool ne devrait pas être enregistré. Un contrôle d'alcoolémie doit être prévu au règlement intérieur.

Pour aller plus loin

• Risque routier professionnel : obligations et plan de prévention
• Risque routier professionnel (définition)
• Sécurité des conducteurs

Sources

• Arrêté du 13 octobre 2009, JO du 25 novembre 2009 (reproduit par l'ORT Occitanie)
• Service Public, EAD décidé par le juge (vérifié le 25 septembre 2026)
• Service Public, EAD décidé par le préfet (vérifié le 25 septembre 2026)
• Service Public, contrôle médical du permis (vérifié le 25 septembre 2026)
• Service Public, contrôle d'alcoolémie au travail (vérifié le 8 septembre 2026)
• INRS, Références en santé au travail n° 132 (décembre 2012)