TVA carburant 2026 : ce que l'entreprise peut récupérer

Une entreprise récupère 80 % de la TVA sur le gazole, l'essence et le superéthanol E85 d'une voiture particulière, et la totalité sur ceux d'un véhicule utilitaire. La TVA sur l'électricité de recharge suit le droit commun. En revanche, la TVA sur l'achat, la location et les réparations d'une voiture particulière ne se récupère pas.

Les règles tiennent en peu de lignes, mais elles se croisent : le carburant, la catégorie du véhicule, la façon dont il est financé et son usage privé changent le montant déductible. Ce guide reprend la doctrine de l'administration fiscale (BOFiP), carburant par carburant et véhicule par véhicule, avec un exemple chiffré. Il donne les règles générales : vérifiez votre situation avec votre expert-comptable.

Quelle part de la TVA sur le carburant l'entreprise récupère-t-elle en 2026 ?

Le principe est simple : la TVA sur les produits pétroliers est déductible dans les conditions de droit commun. Seules les restrictions de l'article 298, 4, 1° du code général des impôts la limitent, et elles ne visent que l'utilisateur final qui consomme le carburant (BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-40, § 40).

Ces restrictions dépendent du véhicule. Un véhicule « exclu du droit à déduction » est un véhicule conçu pour transporter des personnes, comme une voiture particulière. Pour lui, la TVA sur le gazole et le superéthanol E85 n'est déductible qu'à hauteur de 80 % (§ 130). Pour les autres véhicules, comme un fourgon ou un camion, le droit commun s'applique : la TVA se récupère en totalité.

L'essence suit la même règle depuis le 1er janvier 2022 : 80 % pour les véhicules exclus, 100 % pour les autres (§ 120). Avant cette date, la déduction de l'essence était plus restreinte, ce qui explique les anciennes règles encore citées en ligne.

Énergie	Voiture particulière (véhicule exclu)	Véhicule utilitaire	Référence
Gazole (B7, B10, B30)	80 %	100 %	BOI-TVA-DED-30-30-40, § 130 et 140
Essences	80 %	100 % depuis 2022	§ 120
Superéthanol E85	80 %	100 %	§ 130 et 140
B100 et ED95	Droit commun (hors limitation)	Droit commun	§ 140
Gaz naturel (GNV, y compris liquéfié)	Droit commun	Droit commun	§ 50 et 200
Électricité de recharge	Droit commun	Droit commun	Réponse ministérielle du 27/06/2023

« Droit commun » veut dire déduction totale, à condition que la dépense serve l'activité de l'entreprise. Pour l'électricité, le ministre de l'Économie l'a confirmé : la TVA sur l'électricité consommée par les véhicules de tourisme « ne fait l'objet d'aucune exclusion » (réponse à la question écrite n° 5886, JO du 27 juin 2023).

Un cas particulier concerne les véhicules loués. Si l'entreprise ne peut pas déduire la TVA de la location, la limitation s'applique aussi au carburant : un plein de gazole pour une voiture particulière louée reste déductible à 80 % (§ 130). Si elle peut déduire la TVA de la location, le carburant suit le droit commun (§ 90).

Voiture particulière ou utilitaire : comment savoir quel taux appliquer ?

Tout se joue sur la conception du véhicule, pas sur son usage réel. L'administration l'apprécie à la date d'achat ou de prise en location ; une transformation faite ensuite ne change rien (BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-20, version du 23/07/2025, § 10).

La catégorie européenne du véhicule est le point de départ (§ 20). Vous la trouvez sur le certificat d'immatriculation, avec la carrosserie.

• Catégorie M (transport de passagers) : exclue du droit à déduction, quelle que soit la carrosserie (§ 30).
• Exception « dérivé VP » : une voiture à hayon, un break ou un monospace transformé pour n'avoir qu'un seul rang de places et un espace de chargement n'est pas exclu (§ 30).
• Catégorie N (transport de marchandises) : pas d'exclusion, sauf si le transport de personnes n'est plus accessoire (§ 35).
• Pick-up : exclu dès deux rangs de places assises (§ 36).
• Autres véhicules N (camionnettes, camions, tracteurs routiers) : exclus seulement à partir de trois rangs de places assises (§ 36).

Les strapontins ne comptent pas, mais les places que l'on peut installer facilement, grâce à des ancrages accessibles, comptent (§ 36). Une camionnette à cabine approfondie de deux rangs reste donc un utilitaire pour la TVA. Un pick-up double cabine, lui, est traité comme une voiture particulière.

Le même classement sert pour toutes les dépenses du véhicule. Il est utile de le noter une fois pour toutes dans la fiche de chaque véhicule du parc.

La TVA sur l'achat, la location et l'entretien d'un véhicule est-elle récupérable ?

Pour une voiture particulière, non. La TVA sur l'achat ou l'aménagement d'un véhicule conçu pour transporter des personnes n'est pas déductible, et l'exclusion s'étend à ses éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires (BOI-TVA-DED-30-30-20, § 1 et 57).

La location suit le même sort. Les services liés à un bien exclu n'ouvrent pas droit à déduction : location, réparations, transports (BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-70, § 1 et 10). L'administration donne l'exemple d'une société industrielle qui loue une voiture particulière en location ou en leasing : elle ne déduit pas la TVA (§ 20). Une location longue durée de voiture particulière se paie donc TTC.

Pour un véhicule utilitaire, les dépenses suivent le droit commun : la TVA sur l'achat, la location et les réparations se récupère, si le véhicule sert l'activité. Certaines activités échappent aussi à l'exclusion pour leurs voitures, comme les entreprises de transport public de personnes pour les véhicules affectés à ces transports (BOI-TVA-DED-30-30-20).

Dépense	Voiture particulière	Véhicule utilitaire
Achat, aménagement	Non déductible	Déductible
Location, leasing, LLD	Non déductible	Déductible
Réparations, pièces détachées, accessoires	Non déductible	Déductible
Gazole, essence, E85	80 %	100 %
Électricité de recharge	Droit commun	Droit commun

Cette exclusion n'est pas près de disparaître. Interrogé en 2023, le gouvernement l'a justifiée par « la difficulté à opérer le suivi et le contrôle » de l'usage privé de ces véhicules, et n'envisage pas de la supprimer (réponse ministérielle n° 5886).

Conséquence pour vos calculs : sur une voiture particulière, le loyer, l'entretien et une partie du carburant se comptent TTC dans le coût réel. C'est l'une des raisons pour lesquelles le coût total de possession (TCO) d'une voiture et celui d'un utilitaire ne se comparent pas sur le seul prix HT.

Quelles conditions faut-il remplir pour déduire la TVA sur le carburant ?

Deux conditions s'ajoutent à la catégorie du véhicule (BOI-TVA-DED-30-30-40, § 70) :

• Une facture au nom de l'entreprise, sur laquelle la TVA est mentionnée.
• Un carburant utilisé pour l'exploitation. La TVA sur le carburant consommé à titre privé par des tiers, des dirigeants ou des salariés n'est pas déductible.

Avec des cartes carburant, vérifiez que les factures de l'émetteur sont établies au nom de l'entité qui déduit la TVA. Dans un groupe, une carte rattachée à une filiale et un véhicule loué par une autre créent vite des écarts. Notre comparatif des cartes carburant détaille les critères de choix d'une carte.

Quand l'affectation du carburant n'est pas connue au moment de l'achat, l'entreprise peut déduire la TVA en totalité. Si le gazole sert ensuite à un usage privé, elle doit régulariser par une livraison à soi-même, prévue à l'article 257, II du CGI (§ 80).

Enfin, la dépense doit servir des opérations qui ouvrent elles-mêmes droit à déduction (§ 150). Une activité exonérée de TVA ne récupère pas la TVA de ses carburants.

Combien l'entreprise récupère-t-elle ? Un exemple chiffré

Les produits pétroliers sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, sauf en Corse, où s'applique un taux réduit de 13 % (réponse ministérielle n° 5303, JO du 20 mai 2025).

Prenons une PME avec 10 voitures particulières diesel et 5 fourgons diesel. Chaque mois, elle paie 1 000 € HT de gazole pour les voitures et 800 € HT pour les fourgons, avec des factures à son nom.

Poste	Montant HT	TVA à 20 %	TVA déductible	TVA non déductible
Gazole des voitures particulières	1 000 €	200 €	160 € (80 %)	40 €
Gazole des fourgons	800 €	160 €	160 € (100 %)	0 €
Total par mois	1 800 €	360 €	320 €	40 €

Sur un an, l'entreprise récupère 3 840 € de TVA et garde 480 € à sa charge. Ces 480 € s'ajoutent au coût des voitures particulières. Si l'un des véhicules est un pick-up double cabine, il bascule dans la première ligne.

Le piège classique est l'inverse : appliquer 100 % à toute la flotte parce que les relevés de cartes ne distinguent pas les véhicules. En cas de contrôle, la TVA déduite en trop est rappelée.

Et pour un véhicule de fonction utilisé à titre privé ?

La part du carburant consommée à titre privé n'ouvre pas droit à déduction, quel que soit le véhicule (BOI-TVA-DED-30-30-40, § 70). Le cas est courant : un salarié utilise sa voiture de fonction le week-end avec la carte carburant de l'entreprise.

Deux traitements coexistent alors :

• Côté TVA : la TVA sur les pleins privés n'est pas déductible. Si elle a été déduite faute de connaître l'affectation, l'entreprise régularise (§ 80).
• Côté paie : le carburant personnel pris en charge par l'employeur entre dans l'avantage en nature du salarié. Notre guide sur l'avantage en nature véhicule détaille les méthodes d'évaluation.

La frontière entre véhicule de fonction et véhicule de service compte ici : le second n'a pas d'usage privé en principe. Voir véhicule de fonction ou de service : différences et coût.

La TVA n'est pas la seule fiscalité du véhicule : les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme s'ajoutent pour les voitures particulières. Elles sont détaillées dans notre article sur la TVS 2026.

Comment Dadycar vous aide

La règle de déduction dépend du véhicule. Il faut donc qu'une dépense ne flotte jamais sans son véhicule. Dans Dadycar, chaque dépense porte un véhicule, un type, un fournisseur, sa TVA et, si elle existe, sa facture (suivi des coûts de flotte).

Les cartes carburant sont rattachées chacune à un véhicule et à un fournisseur, avec leur limite. Les factures liées aux cartes se téléchargent depuis le module, et des connecteurs importent les transactions sans ressaisie (cartes carburant).

Les dépenses s'exportent, filtrées par site et par période, chacune avec son véhicule : votre comptable applique le bon pourcentage à chaque ligne, au lieu de deviner à partir d'un relevé global. Le rapport d'avantage en nature prépare les montants des véhicules attribués pour la paie.

Dadycar coûte 6 € HT par véhicule et par mois, avec un essai gratuit de 15 jours ; 16 € HT avec la télématique (tarifs). Les données sont hébergées en France, chez OVHcloud. Pour voir vos propres relevés rattachés à vos véhicules, demandez une démo.

Questions fréquentes

Peut-on récupérer la TVA sur le carburant d'une voiture de société ?

Oui, en partie. Pour une voiture particulière, la TVA sur le gazole, l'essence et le superéthanol E85 se récupère à 80 %. Pour un utilitaire, elle se récupère en totalité. Il faut une facture au nom de l'entreprise et un usage professionnel du carburant (BOI-TVA-DED-30-30-40, § 70, 120 et 130).

La TVA sur l'essence est-elle récupérable comme celle du gazole ?

Oui, depuis le 1er janvier 2022. L'essence est déductible à 80 % pour les véhicules exclus du droit à déduction et à 100 % pour les autres véhicules, exactement comme le gazole (BOI-TVA-DED-30-30-40, § 120).

La TVA sur la recharge d'une voiture électrique est-elle récupérable ?

Oui. La TVA sur l'électricité consommée par les véhicules, y compris les voitures particulières, ne fait l'objet d'aucune exclusion et se déduit dans les conditions de droit commun, selon la réponse ministérielle publiée au JO le 27 juin 2023.

Peut-on récupérer la TVA sur la LLD d'une voiture de société ?

Non, pour une voiture particulière : la location et le leasing d'un véhicule exclu n'ouvrent pas droit à déduction (BOI-TVA-DED-30-30-70, § 20). Pour un véhicule utilitaire, la TVA sur les loyers se récupère, si le véhicule sert l'activité.

Un pick-up double cabine est-il un utilitaire pour la TVA ?

Non. Un pick-up est exclu du droit à déduction dès deux rangs de places assises, alors qu'une camionnette ne l'est qu'à partir de trois rangs. Le pick-up double cabine suit donc les règles d'une voiture particulière (BOI-TVA-DED-30-30-20, § 36).

Faut-il une facture pour récupérer la TVA sur le carburant ?

Oui. La TVA doit figurer sur une facture établie au nom de l'entreprise (BOI-TVA-DED-30-30-40, § 70). Avec des cartes carburant, vérifiez que les factures de l'émetteur sont bien au nom de l'entité qui déduit la TVA.

Sources

• BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-40 : produits pétroliers (version du 24/02/2021)
• BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-20 : véhicules ou engins de transport de personnes (version du 23/07/2025)
• BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-70 : services afférents à des biens exclus (version du 12/09/2012)
• Assemblée nationale, question écrite n° 5886, réponse publiée au JO le 27/06/2023
• Assemblée nationale, question écrite n° 5303, réponse publiée au JO le 20/05/2025 (taux de TVA des produits pétroliers)