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Borne de recharge en entreprise : obligations et aides en 2026

10 min de lecture

Depuis le 1er janvier 2025, les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels existants doivent avoir au moins un point de recharge, puis un par tranche de 20 places. Les PME propriétaires et occupantes de leurs locaux en sont exemptées. Et la prime Advenir ne finance plus les parkings privés des flottes de voitures d'entreprise depuis 2023.

Ce guide fait le point pour les dirigeants et les gestionnaires de flotte : ce que la loi impose, les aides qui restent, les règles pour la recharge des salariés et la façon de préparer le projet.

Une entreprise est-elle obligée d'installer des bornes de recharge ?

Oui, selon la taille du parking et l'âge du bâtiment. Les règles figurent aux articles L113-11 à L113-17 du Code de la construction et de l'habitation, issus de la loi d'orientation des mobilités :

Situation Obligation Texte
Bâtiment non résidentiel neuf, parking de plus de 10 places Pré-équiper au moins 1 place sur 5 (gaines et alimentation prêtes), dont 2 % adaptées aux personnes à mobilité réduite, au moins une Art. L113-12
Bâtiment non résidentiel existant, parking de plus de 20 places Au 1er janvier 2025 : au moins un point de recharge sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite, puis un point par tranche de 20 places supplémentaires Art. L113-13
Rénovation importante dont les travaux de recharge dépassent 7 % du coût total Pas d'obligation Art. L113-14
Bâtiment possédé et occupé par une PME Pas d'obligation Art. L113-14

Le pré-équipement consiste à poser les conduits et les dispositifs d'alimentation et de sécurité qui permettront d'installer les points de recharge plus tard (article L113-11). Un point de recharge, lui, est opérationnel.

Ces règles vont évoluer. Le gouvernement prépare un projet de loi pour transposer la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, selon une réponse ministérielle du 29 septembre 2026. Les textes d'application suivront son adoption.

Votre entreprise est-elle exemptée ?

Trois questions suffisent pour savoir où vous en êtes :

  1. Votre parking compte-t-il plus de 20 places ? Non : l'obligation d'équipement ne s'applique pas au bâtiment existant.
  2. Votre entreprise est-elle une PME, propriétaire et occupante du bâtiment ? Oui : elle est exemptée. Une PME, au sens de la recommandation européenne 2003/361, compte moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires de 50 M€ au plus ou un total de bilan de 43 M€ au plus.
  3. Êtes-vous locataire ? L'exemption vise le bâtiment possédé et occupé par une PME. Si vous louez vos locaux, voyez avec le propriétaire qui porte l'obligation.

Même exemptée, une entreprise qui électrifie sa flotte a souvent intérêt à installer des points de recharge : sans eux, chaque véhicule dépend des bornes publiques ou du domicile du conducteur.

La prime Advenir finance-t-elle encore les bornes d'entreprise ?

Plus pour les voitures. Le programme Advenir, porté par l'Avere-France, a fermé sa prime « parking privé flottes et salariés » aux entreprises. L'historique, d'après Advenir :

Période Prime pour le parking privé d'une entreprise (flotte et salariés)
Jusqu'au 31 mars 2022 30 % du coût, plafonnée à 960 € HT par point de recharge
Du 1er avril au 31 décembre 2022 20 % du coût, plafonnée à 600 € HT par point
Depuis le 1er janvier 2023 Plus aucune demande possible, quelle que soit la date du devis

Une dernière prime visait les professionnels de l'automobile (garages, contrôle technique, auto-écoles) : 25 % du coût, plafonnée à 750 € HT par point. Elle n'est plus prise en charge depuis le 1er janvier 2026, indique la page dédiée d'Advenir.

Ce qui reste finançable en 2026, selon le barème Advenir :

  • les parkings privés des flottes de poids lourds et d'autocars, à 50 % du coût ;
  • les collectivités, pour leur flotte et leurs agents ;
  • les immeubles collectifs, où vos salariés peuvent s'équiper à domicile : 50 % du coût, jusqu'à 1 000 € HT pour une solution individuelle.

Le programme court jusqu'en 2027, avec un budget de 520 millions d'euros et un objectif de 250 000 points de recharge, selon le site d'Advenir.

Quelles règles pour la recharge des salariés ?

La recharge offerte aux salariés est encadrée par un arrêté du 25 février 2025, qui prolonge les règles jusqu'au 31 décembre 2027, selon CMS Francis Lefebvre et LégiSocial :

Situation Avantage en nature
Le salarié recharge sur une borne installée sur le lieu de travail Évalué à zéro, électricité comprise, jusqu'au 31 décembre 2027
L'employeur finance une borne au domicile du salarié, retirée à la fin du contrat Pas d'avantage en nature
La borne reste au domicile après le contrat, borne de moins de 5 ans Exclu jusqu'à 50 % des dépenses, dans la limite de 1 043,50 € (valeur 2025)
La borne reste au domicile après le contrat, borne de plus de 5 ans Exclu jusqu'à 75 % des dépenses, dans la limite de 1 565,20 € (valeur 2025)
Autres frais pris en charge (abonnement, entretien, location de la borne) Exclus jusqu'à 50 % des dépenses du salarié

Pour un véhicule de fonction électrique, l'avantage en nature lié au véhicule lui-même suit ses propres règles, avec un abattement : notre calculateur d'avantage en nature l'applique. La différence entre véhicule de fonction et de service est expliquée dans ce guide.

Qui peut installer une borne de recharge en entreprise ?

Un installateur qualifié IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques). Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 rend cette qualification obligatoire, rappelle la CAPEB.

Elle n'est pas exigée pour un point de 3,7 kW au plus, installé dans un bâtiment dont la fonction principale n'est pas la recharge, et non accessible au public. Au-delà de 3,7 kW, ou dès que la borne est ouverte au public, l'installateur doit être qualifié.

Pour choisir la puissance et le type de prise, voyez notre guide des types de bornes de recharge.

Recharger au dépôt, au domicile ou sur le réseau public ?

La plupart des flottes combinent trois solutions. Le bon dosage dépend de l'endroit où dorment les véhicules :

Solution Pour quels véhicules Points d'attention
Au dépôt ou au bureau Véhicules qui reviennent chaque soir sur un site de l'entreprise Puissance électrique disponible, partage des points entre véhicules, obligations du bâtiment
Au domicile du conducteur Véhicules de fonction et véhicules remisés au domicile Prise en charge de la borne et de l'électricité, selon les règles ci-dessus ; suivi des recharges
Sur le réseau public Appoint et longs trajets Prix variable selon l'opérateur et la puissance ; cartes ou badges de recharge à gérer

Une flotte d'utilitaires qui rentre au dépôt recharge surtout sur place. Une flotte de commerciaux recharge surtout à domicile, avec le réseau public en appoint.

Comment préparer un projet de bornes en entreprise ?

Avant de demander des devis, réunissez quatre informations :

  1. Les véhicules à recharger : nombre de véhicules électriques et hybrides rechargeables, actuels et prévus, et leur calendrier d'arrivée.
  2. Les usages : kilométrage quotidien, retour au dépôt le soir ou non, véhicules remisés au domicile.
  3. Le site : nombre de places, puissance électrique disponible, statut du bâtiment (propriétaire ou locataire, PME ou non).
  4. Les règles d'usage : qui recharge, à quel moment, recharge des véhicules personnels des salariés ou non.

Les deux premières questions décident du nombre de points et de leur puissance. Un utilitaire qui roule peu et dort au dépôt n'a pas les mêmes besoins qu'un commercial qui rentre chez lui chaque soir. Notre méthode pour électrifier sa flotte en 6 étapes détaille le reste du projet.

Comment Dadycar vous aide

Dadycar donne les chiffres dont le projet a besoin, puis suit la recharge au quotidien :

  • Transition énergétique : pour chaque véhicule, Dadycar propose une liste de véhicules électriques recommandés, selon les options et le mode de recharge choisis. Voir l'optimisation des véhicules électriques.
  • Zones et historique de recharge : les emplacements de recharge de vos sites sont enregistrés, et chaque recharge est saisie par véhicule pour suivre les coûts d'énergie.
  • État de charge : avec la télématique, le niveau de charge de chaque véhicule électrique remonte dans le tableau de bord.
  • Trajets et kilométrage : le kilométrage quotidien de chaque véhicule aide à dimensionner les points de recharge. Voir les trajets et le kilométrage.

L'offre Flotte démarre à 6 € HT par véhicule et par mois, avec un essai gratuit de 15 jours ; l'état de charge et les trajets demandent l'offre Flotte + Télématique, à 16 € HT. Le compte gratuit couvre jusqu'à 50 véhicules. Demandez une démo ou consultez les tarifs.

Questions fréquentes sur la borne de recharge en entreprise

Une entreprise est-elle obligée d'installer une borne de recharge ?

Oui, si le parking de son bâtiment non résidentiel existant compte plus de 20 places : au moins un point depuis le 1er janvier 2025, puis un par tranche de 20 places. Les PME propriétaires et occupantes de leur bâtiment sont exemptées.

La prime Advenir existe-t-elle encore pour les entreprises ?

Pas pour les parkings privés des flottes de voitures : les demandes sont fermées depuis le 1er janvier 2023. En 2026, Advenir finance encore les parkings des flottes de poids lourds et d'autocars, à 50 % du coût, ainsi que les projets des collectivités.

Combien de bornes faut-il dans un parking d'entreprise ?

Pour un bâtiment existant de plus de 20 places : au moins un point de recharge, sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite, puis un point par tranche de 20 places supplémentaires. Un bâtiment neuf doit pré-équiper au moins une place sur cinq.

La recharge gratuite des salariés au travail est-elle un avantage en nature ?

Non, jusqu'au 31 décembre 2027 : l'avantage tiré de la recharge sur une borne installée sur le lieu de travail est évalué à zéro, électricité comprise.

Faut-il un installateur qualifié pour une borne d'entreprise ?

Oui, dès que la puissance dépasse 3,7 kW ou que la borne est accessible au public. La qualification IRVE est obligatoire depuis le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017.

Une PME locataire est-elle exemptée de l'obligation ?

L'exemption vise les bâtiments possédés et occupés par une PME. Une PME simplement locataire de ses locaux n'est pas dans ce cas : l'obligation porte sur le parking du bâtiment, à voir avec son propriétaire.

Pour aller plus loin

Sources

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