Directive CSRD

La directive CSRD impose aux grandes entreprises un rapport de durabilité normé, publié avec leur rapport de gestion. Depuis la directive Omnibus, elle vise les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires. Les émissions de la flotte entrent dans son volet climat.

Qu'est-ce que la directive CSRD ?

La CSRD est la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, publiée le 16 décembre 2022. Elle encadre la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Elle remplace le régime de reporting extra-financier qui la précédait.

Son principe central est la double matérialité. L'entreprise décrit comment les enjeux de durabilité affectent son activité. Elle décrit aussi l'impact de ses propres opérations sur l'environnement et la société.

Le contenu du rapport suit des normes européennes, les ESRS. Elles sont fixées par le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023, qui comprend une norme ESRS E1 « Changement climatique ». Une version simplifiée s'applique aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2027 (règlement délégué (UE) 2026/1563 du 3 juillet 2026).

Quelles entreprises sont concernées aujourd'hui ?

Le calendrier a été modifié deux fois. La directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 a reporté de deux ans les obligations des vagues suivantes. Les grandes entreprises de la deuxième vague sont visées pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2027.

La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, dite Omnibus, est entrée en vigueur le 18 mars 2026. Le champ se limite aux entreprises dépassant 1 000 salariés en moyenne et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Les petites et moyennes entreprises sortent du régime.

Pour les exercices 2025 et 2026, un État membre peut exempter les entreprises de première vague passées sous ces seuils. Une directive s'applique en France après sa transposition. Vérifiez avec votre commissaire aux comptes le texte applicable à votre exercice.

Date	Texte européen	Ce qui change
14 décembre 2022	Directive (UE) 2022/2464	Création du rapport de durabilité. Premiers exercices visés : ceux commençant à partir du 1er janvier 2024.
31 juillet 2023	Règlement délégué (UE) 2023/2772	Adoption des normes ESRS, dont la norme E1 sur le changement climatique.
14 avril 2025	Directive (UE) 2025/794	Report de deux ans : deuxième vague à partir des exercices 2027, PME cotées à partir des exercices 2028.
24 février 2026	Directive (UE) 2026/470	Seuils relevés à plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. PME exclues.
3 juillet 2026	Règlement délégué (UE) 2026/1563	ESRS simplifiées, applicables aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2027.

Qu'est-ce que la CSRD change pour la gestion de flotte ?

La flotte pèse dans le volet climat du rapport. Le carburant brûlé par les véhicules compte dans les émissions directes. L'électricité de recharge compte dans les émissions indirectes liées à l'énergie.

Les déplacements des salariés et les achats de transport relèvent de la chaîne de valeur. Le bilan carbone de la flotte détaille la méthode de calcul et les facteurs d'émission à utiliser.

Le rapport décrit aussi les plans de transition de l'entreprise. Pour une flotte, ils portent sur le renouvellement, l'électrification et la réduction des kilomètres. Notre offre transition énergétique aide à bâtir ce plan à partir de vos usages réels.

Une PME est-elle concernée indirectement ?

Oui, par ses clients. Une entreprise soumise à la CSRD doit couvrir sa chaîne de valeur, et interroge donc ses fournisseurs. Ces demandes peuvent porter sur les émissions de transport et de flotte.

La directive Omnibus crée la notion d'« entreprise protégée ». Elle désigne une entreprise de 1 000 salariés au plus, située dans la chaîne de valeur d'une entreprise déclarante. Elle peut refuser de communiquer des informations qui dépassent la norme d'application volontaire.

Comment préparer les données de flotte ?

• Un inventaire complet : véhicules de fonction, de service, en location longue durée et véhicules de salariés utilisés pour l'activité.
• Des consommations réelles : litres par carburant et kWh rechargés, rattachés à chaque véhicule et à chaque période.
• Des justificatifs traçables : relevés de cartes carburant, factures de recharge, relevés de compteur.
• Des facteurs documentés : source, version et date de chaque facteur d'émission appliqué.
• Un plan daté : objectifs de renouvellement et d'électrification, véhicule par véhicule.

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Questions fréquentes

Quand la deuxième vague publiera-t-elle son premier rapport ?

Depuis la directive (UE) 2025/794, elle est visée pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2027. Pour un exercice calé sur l'année civile, le premier rapport porte donc sur 2027 et paraît en 2028.

Quelles données de flotte figurent dans un rapport CSRD ?

Principalement les émissions de gaz à effet de serre : carburant en émissions directes, électricité en émissions indirectes. S'y ajoutent les déplacements des salariés et le plan de transition du parc. Chaque chiffre doit pouvoir être justifié.

Quel lien entre CSRD et RSE ?

La responsabilité sociétale des entreprises est une démarche. La CSRD est une obligation de publication qui encadre la manière d'en rendre compte. Elle impose des normes communes, les ESRS, pour rendre les rapports comparables.