Loi Montagne 2026 : les obligations pour les véhicules d'entreprise
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, tout véhicule qui circule dans une commune de montagne listée par le préfet doit avoir quatre pneus hiver marqués 3PMSF, ou des chaînes ou chaussettes à neige à bord. L'obligation vaut pour les voitures, les utilitaires et les poids lourds de l'entreprise.
Pour une flotte, la question n'est pas seulement de savoir quel équipement monter. Il faut savoir quels véhicules passent par ces zones, qui les conduit, et comment les équiper avant la date. Ce guide reprend la règle, puis la méthode pour l'appliquer à un parc.
Que prévoit la loi Montagne pour l'hiver 2026-2027 ?
L'obligation d'équipement hivernal vient de la loi Montagne II du 2 décembre 2016. Son décret d'application, le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, s'applique depuis le 1er novembre 2021, selon l'Institut national de la consommation.
La règle tient en trois points :
- Une période fixe : du 1er novembre au 31 mars, chaque hiver.
- Des communes désignées : chaque préfet de département de montagne arrête la liste des communes et des routes concernées.
- Un équipement au choix : des pneus hiver sur les quatre roues, ou des dispositifs antidérapants amovibles à bord.
| Élément | Règle pour l'hiver 2026-2027 |
|---|---|
| Période | Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 |
| Zones | Communes des six massifs (Alpes, Corse, Jura, Massif central, Pyrénées, Vosges) listées par arrêté préfectoral |
| Véhicules | Tous les véhicules à quatre roues ou plus : voitures, utilitaires, camping-cars, autocars, bus, poids lourds |
| Équipement | 4 pneus hiver marqués 3PMSF, ou chaînes ou chaussettes à neige pour au moins deux roues motrices |
| Exemption | Véhicules équipés de pneus à clous |
Sources : Institut national de la consommation, Éditions Tissot, 20 octobre 2026.
Où s'applique l'obligation ?
Uniquement dans les communes listées par les préfets des départements de montagne. Une même route peut donc être soumise à l'obligation sur une partie de son tracé seulement.
Deux repères permettent de le savoir :
- La liste officielle : chaque préfecture publie l'arrêté de son département, et la liste est consultable sur le site de la Sécurité routière.
- La signalisation : des panneaux spécifiques marquent l'entrée et la sortie des zones concernées, selon un arrêté du 23 juin 2021.
Pour une flotte, l'enjeu est de croiser cette liste avec les sites, les chantiers et les tournées. Un véhicule basé en plaine peut entrer en zone de montagne pour une seule intervention dans l'hiver.
Quels véhicules d'entreprise sont concernés ?
Tous les véhicules à quatre roues ou plus, quel que soit leur propriétaire : véhicules achetés, pris en location longue durée, véhicules de pool ou de fonction. Seul compte le fait de circuler dans une commune listée pendant la période.
Les poids lourds suivent une règle particulière, détaillée par le service d'information routière de l'Isère :
| Type de véhicule | Équipement exigé |
|---|---|
| Voiture et véhicule utilitaire léger | 4 pneus hiver 3PMSF, ou chaînes ou chaussettes à neige à bord |
| Camping-car | Même règle que la voiture |
| Autocar, autobus, poids lourd sans remorque | Au choix : pneus hiver ou chaînes |
| Poids lourd avec remorque ou semi-remorque | Chaînes à neige obligatoires, même avec des pneus hiver |
Quels équipements sont acceptés ?
Deux familles d'équipement sont admises.
Les pneus hiver marqués 3PMSF
Depuis le 1er novembre 2024, seuls les pneus portant le marquage 3PMSF, le symbole de la montagne à trois pics avec un flocon, sont admis comme pneus hiver. Le seul marquage M+S ne suffit plus. Ce qui compte est le marquage sur le flanc : un pneu présenté comme « 4 saisons » n'est conforme que s'il porte le symbole 3PMSF.
Les quatre roues doivent être équipées. Un véhicule dont les pneus ne portent pas le marquage peut circuler en zone de montagne à condition d'avoir des chaînes ou des chaussettes à bord.
Les chaînes et les chaussettes à neige
Chaînes métalliques ou chaussettes textiles : elles doivent être dans le véhicule, prêtes à être montées, et permettre d'équiper au moins deux roues motrices. Leur présence à bord suffit à respecter l'obligation ; reste à savoir les monter quand la route l'exige.
Pour choisir la taille et vérifier la compatibilité avec le véhicule, reportez-vous au carnet du constructeur et aux indications du flanc du pneu. Notre article sur les indices de charge et de vitesse des pneus explique comment les lire.
Quelle sanction en cas de défaut d'équipement ?
Une amende de 135 € était prévue, mais elle n'est pas appliquée : le décret qui doit l'instituer n'est toujours pas publié, et les pouvoirs publics ont plusieurs fois choisi de ne pas sanctionner, rappellent les Éditions Tissot le 20 octobre 2026.
L'absence d'amende ne rend pas l'obligation facultative. Les mêmes Éditions Tissot signalent deux risques concrets :
- L'immobilisation : les forces de l'ordre peuvent empêcher un véhicule non équipé de poursuivre sa route.
- L'assurance : un défaut d'équipement peut peser dans la prise en charge d'un sinistre survenu dans ces conditions.
Pour une entreprise, s'y ajoute le coût d'un véhicule bloqué : une intervention annulée, un salarié immobilisé, un dépannage.
Que doit faire l'employeur ?
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés (article L4121-1 du Code du travail). Les déplacements en montagne l'hiver font partie du risque routier à évaluer dans le document unique d'évaluation des risques.
En pratique, cinq actions suffisent à couvrir le sujet avant le 1er novembre :
- Recenser les véhicules exposés : ceux qui sont basés sur un site en zone de montagne, et ceux qui y vont, même ponctuellement (chantiers, clients, tournées).
- Choisir l'équipement véhicule par véhicule : pneus hiver pour un usage régulier en zone, chaînes ou chaussettes pour un passage occasionnel.
- Vérifier les contrats de location longue durée : certains incluent les pneus hiver, d'autres non, et le loueur peut désigner le prestataire.
- Former les conducteurs : un jeu de chaînes qu'on ne sait pas monter ne sert à rien. Une démonstration au dépôt, avant la saison, évite le premier montage sur le bas-côté.
- Planifier le montage et le démontage : avant le 1er novembre, puis après le 31 mars, avec un contrôle de la présence des chaînes à bord.
| Quand | Action |
|---|---|
| Septembre - octobre | Recensement des véhicules exposés, choix de l'équipement, commande des pneus et des chaînes |
| Avant le 1er novembre | Montage des pneus hiver, chaînes ou chaussettes à bord, démonstration aux conducteurs |
| Novembre - mars | Contrôle de la présence de l'équipement lors des inspections, suivi de l'usure |
| Après le 31 mars | Démontage et stockage des pneus hiver, inventaire des chaînes |
Pneus hiver ou chaînes : que choisir pour une flotte ?
Le choix dépend de la fréquence des passages en zone et du type de véhicule.
| Critère | Pneus hiver 3PMSF | Chaînes ou chaussettes |
|---|---|---|
| Usage adapté | Véhicule qui circule souvent en zone, toute la saison | Véhicule qui passe en zone de temps en temps |
| Ce que fait le conducteur | Rien de plus pendant la saison | Monte l'équipement quand la route l'exige |
| Logistique | Deux montages par an, stockage des pneus hors saison | Un équipement à garder dans chaque véhicule |
| Poids lourd avec remorque | Ne suffit pas : chaînes obligatoires en plus | Obligatoires |
Une flotte mixte combine souvent les deux : pneus hiver pour les véhicules affectés aux sites de montagne, chaînes ou chaussettes dans les véhicules de pool qui peuvent y être envoyés.
Que prévoir dans la car policy et les consignes aux conducteurs ?
La règle gagne à être écrite une fois pour toutes, plutôt que rappelée chaque automne. Quatre points suffisent dans la politique d'attribution des véhicules ou dans une note de service :
- L'équipement par catégorie de véhicule : pneus hiver pour les véhicules affectés aux sites de montagne, chaînes ou chaussettes pour les véhicules de pool, chaînes en plus pour les poids lourds avec remorque.
- La vérification avant le départ : présence des chaînes à bord, état des pneus, et consultation des conditions de circulation sur Bison Futé avant un trajet en zone de montagne.
- Le signalement : le conducteur signale sans attendre un équipement manquant, abîmé ou un pneu usé, pour que le véhicule soit remis en état avant la sortie suivante.
- Les véhicules de remplacement et de location : vérifier l'équipement à la prise du véhicule, car un véhicule loué en plaine n'en dispose pas forcément.
Ces consignes servent aussi de preuve : elles montrent que le risque a été évalué et que des mesures ont été prises.
Comment Dadycar vous aide
Dadycar ne monte pas les pneus, mais il évite qu'un véhicule parte sans équipement.
- Rappels saisonniers : un rappel « montage des pneus hiver » avant le 1er novembre et un rappel « démontage » après le 31 mars, sur les véhicules concernés. Voir les rappels et échéances.
- Inspections : une question « chaînes ou chaussettes à bord » dans le formulaire d'inspection, avec photo. Voir les inspections et états des lieux.
- Sites et dépenses : les véhicules rattachés aux sites de montagne se retrouvent par filtre, et l'achat des pneus est rattaché à chaque véhicule.
- Géorepérage : avec la télématique, une zone dessinée sur la carte déclenche une alerte quand un véhicule y entre. Voir le géorepérage.
Les rappels, les inspections et les dépenses sont inclus dans l'offre Flotte, à 6 € HT par véhicule et par mois, avec un essai gratuit de 15 jours ; le géorepérage dans l'offre Flotte + Télématique. Le compte gratuit couvre jusqu'à 50 véhicules. Demandez une démo ou consultez les tarifs.
Questions fréquentes sur la loi Montagne
La loi Montagne s'applique-t-elle aux véhicules de société ?
Oui. Elle concerne tous les véhicules à quatre roues ou plus qui circulent dans une commune listée par le préfet, du 1er novembre au 31 mars, qu'ils appartiennent à un particulier ou à une entreprise, achetés ou en location longue durée.
Les pneus 4 saisons sont-ils acceptés ?
Seulement s'ils portent le marquage 3PMSF, le symbole de la montagne à trois pics avec un flocon. Depuis le 1er novembre 2024, le seul marquage M+S ne suffit plus. Sans 3PMSF, le véhicule doit avoir des chaînes ou des chaussettes à bord.
Quelle est l'amende pour défaut de pneus hiver en 2026 ?
Une amende de 135 € était prévue, mais elle n'est pas appliquée faute de décret publié, selon les Éditions Tissot (20 octobre 2026). Le véhicule peut néanmoins être immobilisé, et le défaut d'équipement peut compter en cas de sinistre.
Comment savoir si une commune est concernée ?
En consultant l'arrêté de la préfecture du département ou la carte du site de la Sécurité routière. Sur place, des panneaux signalent l'entrée et la sortie des zones où l'équipement est obligatoire.
Un utilitaire équipé de pneus hiver doit-il aussi avoir des chaînes ?
Non. Les pneus hiver 3PMSF sur les quatre roues suffisent pour une voiture ou un utilitaire léger. Seuls les poids lourds avec remorque ou semi-remorque doivent avoir des chaînes, même s'ils sont équipés de pneus hiver.
Pour aller plus loin
- Sécurité des conducteurs : les bonnes pratiques
- Maintenance préventive de la flotte
- Assurance flotte automobile en 2026
- Modèle d'état des lieux de véhicule
Sources
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