FPS en entreprise : qui paie, combien, quels délais

Le forfait post-stationnement (FPS) est la redevance due lorsqu'un véhicule stationne sans payer, ou au-delà de la durée réglée, sur une place payante. Pour une entreprise, la règle tient en une phrase : le FPS est dû par le titulaire du certificat d'immatriculation, et aucune procédure ne permet d'en transférer la charge au conducteur — même lorsque celui-ci est parfaitement identifié. Ce guide couvre qui paie, les montants 2026, le calcul exact des délais et les leviers réellement actionnables en flotte. La majoration et la contestation ont chacune leur guide détaillé.

L'essentiel en 6 chiffres

• 75 € — montant du FPS à Paris en zone 1 pour un véhicule léger (225 € pour un véhicule lourd).
• 9 jours — délai pour payer au tarif minoré, soit −30 % à Paris.
• 3 mois — délai de paiement, à compter de la notification.
• +20 %, minimum 50 € — majoration appliquée au-delà de trois mois.
• 1 mois — délai pour déposer le RAPO, à compter de la notification.
• 1 mois — délai pour saisir le tribunal, à compter du rejet du RAPO.

Qu'est-ce qu'un FPS pour une entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie est dépénalisé. Le défaut de paiement ne constitue plus une contravention : il donne lieu au versement d'une redevance d'occupation du domaine public, le forfait post-stationnement. L'ancienne amende pénale de 17 €, identique sur tout le territoire, a disparu au profit d'un montant fixé par chaque collectivité, dans la limite du tarif de la durée maximale de stationnement.

À retenir : un FPS n'est pas une amende. Ce changement de nature juridique commande tout le reste : l'absence de procédure pour désigner le conducteur, une procédure de contestation spécifique et la liberté tarifaire des communes. Le stationnement gênant, très gênant ou dangereux, lui, reste une contravention classique. Le comparatif point par point est dans FPS ou amende de stationnement : quelles différences ?

Deux points d'organisation sont souvent découverts trop tard :

• L'avis n'arrive pas toujours par la poste. Selon les collectivités, un avis peut être déposé sur le pare-brise et/ou envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation. À Paris en revanche, les avis sont uniquement envoyés par courrier par l'ANTAI : un avis trouvé sur un pare-brise parisien est une tentative de fraude. Les faux avis circulent aussi par SMS et e-mail : voir SMS et mails frauduleux au nom de l'ANTAI.
• L'adresse du certificat d'immatriculation engage l'entreprise. L'avis de paiement est envoyé à l'adresse inscrite sur le certificat : une adresse périmée, c'est un avis qui n'arrive pas et une majoration automatique.

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Combien coûte un FPS en 2026 ?

Le montant est fixé par la collectivité. À Paris, il correspond au tarif de la redevance pour 6 heures de stationnement :

Type de véhicule	Zone 1	Zone 2
Véhicule léger	75 €	50 €
Deux-roues motorisé	37,50 €	25 €
Véhicule lourd (plus de 1,6 t thermique, plus de 2 t basse émission)	225 €	150 €

Montants relevés sur paris.fr (page mise à jour le 9 septembre 2026). Dans les bois, le tarif de zone 2 s'applique.

Le seuil « véhicule lourd » mérite une vérification de parc : il porte sur la masse en service (rubrique G du certificat d'immatriculation) des voitures particulières (catégorie M1), et beaucoup de SUV le franchissent sans que personne ne l'ait anticipé. Un FPS à 225 € au lieu de 75 € change l'arbitrage voirie/parking souterrain.

Deux mécanismes déterminent ensuite le coût réel :

Le tarif minoré. À Paris, le FPS est proposé avec 30 % de réduction si le paiement intervient dans les 9 jours suivant la date d'envoi indiquée sur l'avis — soit 52,50 € au lieu de 75 € en zone 1. Contrairement à ce qu'indiquent quelques sites, ce délai n'est ni de 4 jours ni de 72 heures. La minoration ne s'applique ni à un second envoi ni à un FPS rectificatif, et le paiement par chèque n'est pas accepté. C'est le levier au retour sur investissement le plus rapide, et il ne dépend que de votre circuit courrier.

La majoration. Passé trois mois, le FPS impayé est majoré de 20 %, avec un minimum de 50 € : un FPS parisien de 75 € devient 125 €. Le calendrier, les montants et le circuit pour l'éviter sont dans FPS majoré : délais, montants et comment l'éviter.

Un exemple, pour mesurer ce que coûte un circuit mal organisé. PME de 25 véhicules, activité parisienne (zone 1), 3 FPS par mois à 75 €.
Circuit organisé, paiement systématique sous 9 jours : 36 × 52,50 € = 1 890 €/an.
Circuit non organisé, tarif plein et un tiers majoré : (36 × 75 €) + (12 × 50 €) = 2 700 € + 600 € = 3 300 €/an.
L'écart est de 1 410 €/an sur 25 véhicules, sans qu'aucun conducteur n'ait changé de comportement.

Une façon simple de chiffrer le poste à intégrer à votre TCO :
Coût annuel du poste FPS = (nombre de FPS × montant moyen effectivement payé) + (nombre de FPS majorés × majoration)

Qui paie : l'entreprise ou le salarié ?

L'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, et il est impossible de désigner l'utilisateur effectif du véhicule pour lui transférer le FPS. L'entreprise titulaire du certificat est donc redevable. Elle ne peut pas non plus se le faire rembourser par le conducteur : pour les contraventions liées à un véhicule professionnel, la Cour de cassation exige une faute lourde du salarié (Cass. soc., 17 avril 2013, n° 11-27.550).

Identifier n'est pas désigner. Une entreprise peut parfaitement savoir qui conduisait : c'est l'objet du registre d'affectation. Mais cette identification est juridiquement sans effet sur la dette. Pour une infraction relevée par contrôle automatisé, la loi cherche un auteur, d'où l'obligation de désignation sous 45 jours, détaillée dans Désignation du conducteur (ANTAI). Pour un FPS, elle cherche un redevable, et le désigne par un statut, le titulaire du certificat d'immatriculation, indépendamment de qui tenait le volant.

Véhicule en LLD. L'avis part au titulaire du certificat d'immatriculation, qui peut être le loueur. Vérifiez alors comment votre contrat traite les FPS : refacturation, délai de transmission, frais éventuels. Ces trois points déterminent si l'avis vous parvient à temps pour le tarif minoré.

Quels délais faut-il respecter, et comment les calculer ?

Un point technique qui conditionne tout le reste : la date de notification n'est pas la date d'envoi. À Paris, elle correspond à la date d'envoi indiquée sur le document, majorée de 5 jours. C'est elle qui fait courir les délais de paiement et de contestation. Le délai du tarif minoré, lui, court à compter de la date d'envoi.

Étape	Délai	Point de vigilance flotte
Réception de l'avis	—	Adresse du certificat d'immatriculation à jour
Paiement au tarif minoré	9 jours après la date d'envoi	−30 % à Paris ; jamais par chèque
Dépôt d'un RAPO	1 mois après notification	Un RAPO par FPS ; ne suspend pas le délai de paiement
Paiement du FPS	3 mois après notification	Cible interne : décision sous 15 jours
Avertissement FPS majoré (DGFiP)	après 3 mois	+20 % (min. 50 €) ; −20 % si payé sous 1 mois après l'envoi de l'avertissement
Saisine du tribunal	1 mois après rejet du RAPO	Rejet explicite ou implicite
Recouvrement forcé	après l'avertissement	Saisies possibles

Attention : l'avertissement FPS majoré est envoyé par la DGFiP à l'adresse connue des services des impôts, qui n'est pas forcément celle de la carte grise (voir FPS majoré : délais, montants et comment l'éviter).

Faut-il contester ou payer ?

La contestation passe par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), à déposer dans le mois suivant la notification, un par FPS. Il ne suspend pas le délai de paiement : en flotte, la position la plus sûre est de payer et de contester en parallèle, la somme étant remboursée si le recours aboutit. En cas de rejet, le tribunal du stationnement payant peut être saisi dans le mois.

Réservez la contestation aux dossiers documentés : véhicule cédé ou volé, usurpation de plaque, stationnement effectivement payé, droit à la gratuité. Les étapes, les pièces à joindre et un modèle de lettre sont dans Contester un FPS : la procédure RAPO pas à pas.

Comment réduire le poste FPS : 7 leviers

1. Équiper les conducteurs d'une application de paiement du stationnement et cadrer le remboursement dans la car policy.
2. Tenir à jour l'adresse du certificat d'immatriculation. Un avis qui n'arrive pas devient une majoration automatique.
3. Centraliser la réception et le traitement des avis, avec un point d'entrée unique et un délai cible de 15 jours entre réception et décision.
4. Payer dans le délai du tarif minoré quand la collectivité en propose un. 30 % à Paris, sur les 9 premiers jours suivant l'envoi.
5. Vérifier le poids de vos véhicules au regard des seuils « véhicule lourd », et arbitrer voirie/parking en conséquence.
6. Analyser la récurrence. Le registre d'affectation véhicule ↔ conducteur horodaté sert à identifier les conducteurs, les sites, les villes et les créneaux qui concentrent les FPS, puis agir dessus.
7. Suivre le coût FPS par véhicule et par site dans le TCO, majoration incluse, pour objectiver les dérives et arbitrer.

Comment Dadycar vous aide

Tout ce que cet article décrit comme un coût évitable tient au délai de traitement. Dans Dadycar, les FPS ont leur propre file, distincte des contraventions : chaque avis est enregistré avec son véhicule, sa date et son statut de traitement, jusqu'à la clôture. Un rappel, avec son responsable, peut être programmé avant l'échéance, pour protéger le tarif minoré et éviter la majoration.

L'historique des assignations donne le conducteur affecté à la date et à l'heure des faits. La dette reste celle de l'entreprise, mais vous savez qui conduisait, véhicule par véhicule. Pour les contraventions relevées par radar, le même module réunit dans le dossier les informations à saisir sur antai.gouv.fr pour désigner le conducteur dans les 45 jours.

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FAQ

L'entreprise doit-elle désigner le conducteur pour un FPS ?

Non, et aucune procédure ne le permet. Le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable. Identifier le conducteur en interne reste utile pour piloter le poste, mais sans effet sur la dette. La désignation obligatoire sous 45 jours ne concerne que les infractions relevées par contrôle automatisé.

Peut-on retenir le montant d'un FPS sur le salaire du conducteur ?

Non. La Cour de cassation juge que l'employeur ne peut pas se faire rembourser par le salarié les contraventions liées à un véhicule professionnel, sauf faute lourde (Cass. soc., 17 avril 2013, n° 11-27.550), et le FPS est une dette de l'entreprise titulaire du certificat. Le levier passe par la prévention et la car policy, pas par la paie.

Combien coûte un FPS à Paris pour une voiture de société ?

75 € en zone 1 et 50 € en zone 2 pour un véhicule léger. Au-delà de 1,6 tonne de masse en service (rubrique G) pour un thermique ou de 2 tonnes pour un véhicule basse émission, le tarif « véhicule lourd » s'applique : 225 € en zone 1 et 150 € en zone 2.

À quelle adresse arrive l'avis de FPS d'un véhicule de société ?

À l'adresse inscrite sur le certificat d'immatriculation. À Paris, les avis sont uniquement envoyés par courrier par l'ANTAI. L'avertissement de FPS majoré, lui, part à l'adresse connue des services des impôts, qui peut être différente.

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Sources officielles

paris.fr — FPS et RAPO (page mise à jour le 9 septembre 2026) · service-public.fr (F34440) · antai.gouv.fr — le FPS · impots.gouv.fr — absence de paiement d'un FPS · Légifrance — art. R2333-120-13 du CGCT ; art. L121-2, L121-6 et R130-11 du code de la route · Cass. soc., 17 avril 2013, n° 11-27.550 · tribunal-stationnement-payant.fr