Refacturer une amende ou un FPS au salarié : ce que dit la loi

Non : un employeur ne peut ni retenir sur le salaire ni se faire rembourser par le salarié une amende ou un forfait post-stationnement (FPS) lié à un véhicule professionnel, sauf faute lourde. Une clause du contrat de travail ou de la car policy n'y change rien. Pour les contraventions, le bon outil n'est pas la refacturation mais la désignation du conducteur, qui le rend directement redevable. Pour le FPS, dette de l'entreprise, le levier est la prévention. Et payer les amendes des conducteurs à leur place crée un avantage soumis à cotisations.

Que dit la loi sur la refacturation des amendes ?

Trois règles cadrent le sujet.

1. Les sanctions pécuniaires sont interdites. L'article L. 1331-2 du code du travail interdit les amendes et autres sanctions pécuniaires infligées par l'employeur. Faire payer au salarié une contravention ou un FPS reçu par l'entreprise revient à lui infliger une sanction de ce type.

2. La retenue sur salaire est illicite, même prévue au contrat. La Cour de cassation l'a jugé pour des contraventions liées à un véhicule professionnel : l'employeur ne peut pas opérer de retenue sur salaire pour se rembourser, et une clause du contrat de travail qui le prévoit est sans effet (Cass. soc., 17 avril 2013, n° 11-27.550).

3. La responsabilité pécuniaire du salarié suppose une faute lourde. Un salarié ne répond financièrement envers son employeur que d'une faute lourde, c'est-à-dire commise avec l'intention de nuire à l'entreprise. Oublier un ticket de stationnement ou dépasser une limitation de vitesse n'en est pas une.

Conséquence pratique : la question n'est pas « comment refacturer », mais « comment faire en sorte que l'entreprise ne paie pas ce qui ne la concerne pas ». La réponse diffère selon qu'il s'agit d'une contravention ou d'un FPS.

Contraventions : pourquoi désigner plutôt que refacturer ?

Pour une infraction relevée par un appareil de contrôle automatique (radar de vitesse, feu rouge), le représentant légal de l'entreprise doit désigner le conducteur dans les 45 jours (article L. 121-6 du code de la route). Le conducteur désigné reçoit alors son propre avis : il paie l'amende et perd ses points. L'entreprise n'a jamais été redevable : elle n'a donc rien à refacturer. La procédure est détaillée dans Désignation du conducteur (ANTAI).

Payer l'amende « pour solde » au lieu de désigner est la pire option, pour deux raisons :

• La non-désignation reste due. Payer ne vaut pas désignation. La société reçoit un avis de non-désignation de 675 € (450 € minoré, 1 875 € majoré), en plus de l'amende d'origine.
• L'URSSAF peut requalifier la dépense. Quand l'employeur paie une amende qui incombait au salarié, la Cour de cassation y voit un avantage en nature soumis à cotisations sociales, car il correspond à une économie de frais que le salarié aurait dû supporter (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-27.538, confirmé par la même chambre le 14 février 2019).

Pour les contraventions qui ne relèvent pas du contrôle automatique, comme le stationnement gênant, la logique est voisine : le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende, sauf s'il fournit les éléments permettant d'identifier le conducteur (article L. 121-2 du code de la route). Indiquer le conducteur dans le délai de contestation de l'avis est, là aussi, la voie légale.

FPS : pourquoi l'entreprise ne peut-elle pas se retourner contre le salarié ?

Le forfait post-stationnement n'est pas une amende mais une redevance d'occupation du domaine public. Il est dû par le titulaire du certificat d'immatriculation, et aucune procédure ne permet de le transférer au conducteur, même identifié (voir FPS en entreprise : qui paie, combien, quels délais).

C'est donc une dette de l'entreprise. Se la faire rembourser par le salarié se heurte aux trois règles ci-dessus : interdiction des sanctions pécuniaires, illicéité de la retenue, exigence d'une faute lourde. L'arrêt de 2013 porte sur des contraventions, mais son raisonnement vaut à plus forte raison pour une somme dont l'entreprise est elle-même débitrice.

Les arrêts de 2017 et 2019 sur les cotisations visent des amendes dont le salarié était redevable. Le FPS, dette propre de l'entreprise, ne relève a priori pas de cette situation : le payer ne revient pas à régler une dette du salarié.

Un cas mérite un avis juridique : le FPS encouru pendant un usage privé d'un véhicule de fonction, le soir ou le week-end. La jurisprudence citée concerne des véhicules professionnels ; avant d'écrire une règle sur ce point dans votre car policy, faites-la valider par un avocat en droit social.

Que peut contenir la car policy ?

La car policy ne peut pas prévoir de remboursement des amendes ou des FPS : une telle clause est illicite, même signée. En revanche, elle peut organiser tout ce qui évite d'en recevoir.

1. Le paiement du stationnement en amont. L'entreprise fournit une application de paiement, ou rembourse les frais de stationnement sur note de frais. C'est le levier le plus rentable contre les FPS.
2. La remontée des avis. Tout document trouvé sur le véhicule est transmis le jour même au gestionnaire de flotte, avec une photo.
3. La désignation systématique. Le conducteur est informé que toute contravention relevée par radar sera désignée : amende et points restent à sa charge.
4. La traçabilité des affectations. Réservation obligatoire des véhicules de pool, remise des clés tracée : sans registre, ni désignation ni analyse ne sont possibles.
5. Les suites en cas de manquements répétés. Rappel écrit, entretien, puis, si nécessaire, une sanction disciplinaire non pécuniaire, prévue par le règlement intérieur et prononcée selon la procédure disciplinaire.

Faites relire ces clauses une fois par un avocat en droit social, et présentez-les aux représentants du personnel si votre entreprise en a.

Comment trancher, cas par cas ?

Situation	Bon réflexe	À éviter
Contravention relevée par radar	Désigner le conducteur sous 45 jours	Payer « pour solde » : non-désignation de 675 € et risque de cotisations
Stationnement gênant (avis d'amende)	Indiquer le conducteur dans le délai de contestation de l'avis	Payer à sa place sans réfléchir : avantage soumis à cotisations
FPS, contexte professionnel	Payer dans le délai du tarif minoré, analyser la cause	Retenue sur salaire, refacturation
FPS répétés, même conducteur	Payer, rappeler la car policy, suites disciplinaires non pécuniaires si besoin	Clause de remboursement automatique
FPS pendant un usage privé	Payer, puis demander un avis juridique avant toute règle	Retenue unilatérale

Combien coûte une mauvaise pratique ? Deux exemples

Exemple 1 — Une contravention, deux façons de la traiter. Un excès de vitesse à 135 € est relevé par radar.

• Désignée : le conducteur reçoit l'avis et paie. Coût pour l'entreprise : 0 €.
• Payée par l'entreprise sans désigner : 135 € d'amende, plus 675 € de non-désignation, soit 810 €, auxquels peuvent s'ajouter les cotisations sociales sur les 135 € en cas de contrôle URSSAF.

Exemple 2 — Une flotte de 60 véhicules qui « paie pour avoir la paix ». Elle reçoit 10 avis de radar par mois et les paie tous sans désigner. Sur un an :

• amendes payées : 120 × 135 € = 16 200 € ;
• avis de non-désignation : 120 × 675 € = 81 000 € ;
• total : 97 200 €, avant cotisations sociales éventuelles sur 16 200 € d'avantage.

En désignant, la même flotte aurait payé 0 €. Coût de la mauvaise pratique = nombre d'avis × (amende d'origine + 675 €), plus les cotisations éventuelles.

Comment Dadycar vous aide

Désigner suppose de savoir qui conduisait. Dadycar est connecté à l'ANTAI : les avis de contravention arrivent dans la plateforme, rattachés au véhicule et au conducteur affecté à l'heure des faits, prêts à être désignés. Les FPS ont leur propre file : la dette reste celle de l'entreprise, mais l'historique des assignations montre quels conducteurs, sites et créneaux concentrent les avis, la donnée qui nourrit la prévention et la car policy.

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FAQ

Peut-on retenir le montant d'une amende sur la paie ? Non. La Cour de cassation juge illicite la retenue sur salaire pour rembourser des contraventions liées à un véhicule professionnel, même si le contrat de travail la prévoit (Cass. soc., 17 avril 2013, n° 11-27.550). Le code du travail interdit par ailleurs les sanctions pécuniaires. Seule une faute lourde, commise avec l'intention de nuire, engage la responsabilité financière du salarié.

Le salarié peut-il rembourser volontairement ? Un remboursement réellement spontané n'est pas interdit en soi, mais la frontière avec une sanction pécuniaire est mince : dès qu'il est demandé, encouragé ou prévu par une règle interne, il change de nature. Ne le sollicitez pas et ne l'organisez jamais comme une pratique. Pour les contraventions, la désignation rend de toute façon la question sans objet.

L'entreprise peut-elle payer les amendes de ses conducteurs ? Elle le peut, mais c'est coûteux. Pour une contravention relevée par radar, payer sans désigner déclenche l'amende de non-désignation de 675 €. Et la Cour de cassation considère que l'amende réglée à la place du salarié est un avantage en nature soumis à cotisations sociales (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-27.538).

Que faire face à un conducteur qui accumule les FPS ? Payer les FPS dans les délais, puis traiter le comportement : rappel écrit de la car policy, entretien, vérification qu'il dispose d'un moyen de paiement du stationnement. En cas de manquements répétés et documentés, une sanction disciplinaire non pécuniaire, prévue au règlement intérieur, reste possible. La refacturation, elle, ne l'est pas.

Les mêmes règles valent-elles pour un intérimaire ? Pour les contraventions, oui : la désignation vise le conducteur, quel que soit son contrat. Pour les autres questions, l'intérimaire est salarié de l'entreprise de travail temporaire, pas de l'entreprise utilisatrice : prévoyez dans le contrat de mise à disposition la transmission rapide de ses coordonnées pour désigner dans les délais.

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Sources

Code du travail, art. L. 1331-2 · Code de la route, art. L. 121-2 et L. 121-6 · Cass. soc., 17 avril 2013, n° 11-27.550 · Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-27.538 · Cass. 2e civ., 14 février 2019 · Lefebvre Dalloz, « L'amende d'un salarié payée par l'employeur doit être soumise à cotisation » · culture-rh.com, « Véhicule de l'entreprise : qui doit payer les contraventions ? » (22 juillet 2024) · service-public.fr (F34440)