FPS ou amende de stationnement : quelles différences ?

La différence tient à la nature juridique : le FPS (forfait post-stationnement) est une redevance d'occupation du domaine public, tandis que l'amende est une sanction pénale. Depuis la dépénalisation du stationnement payant entrée en vigueur le 1er janvier 2018, un stationnement non payé ou dépassé n'est plus une infraction : il déclenche un FPS, dont le montant est fixé par chaque collectivité, dans la limite du tarif de la durée maximale de stationnement. Tout le reste en découle — qui paie, voie de contestation, conséquences d'un retard. Voici le comparatif complet, avec ce que cela change concrètement pour une flotte.

Le tableau comparatif

	FPS	Amende de stationnement
Nature juridique	Redevance (post-dépénalisation 2018)	Contravention pénale
Cas typique	Stationnement payant non réglé ou dépassé	Stationnement gênant, très gênant, dangereux
Montant	Fixé par la collectivité ; à Paris : 75 € (zone 1) ou 50 € (zone 2) pour un véhicule léger, jusqu'à 225 € pour un véhicule lourd	Barème national : 35 € (gênant), 135 € (très gênant ou dangereux)
Retrait de points	Jamais	Uniquement pour le stationnement dangereux (3 points)
Désignation du conducteur	Aucune procédure possible	Pas d'obligation légale, mais possible pour ne pas rester redevable
Qui est redevable	Le titulaire de la carte grise (l'entreprise)	Le titulaire de la carte grise — le représentant légal pour une société — sauf s'il fournit les éléments permettant d'identifier le conducteur (art. L121-2 du code de la route)
Contestation	RAPO sous 1 mois, puis tribunal du stationnement payant en cas de rejet	Requête auprès de l'officier du ministère public
Si non-paiement	FPS majoré : +20 %, minimum 50 € (ex. 75 € → 125 € à Paris)	Amende forfaitaire majorée

Pourquoi cette distinction change tout pour une flotte

1. Deux circuits de traitement, pas un. Les contraventions de stationnement laissent la possibilité d'indiquer qui conduisait, tandis que les FPS n'offrent aucune possibilité de désignation et engagent directement l'entreprise. Mélanger les deux flux dans un même process interne produit des erreurs dans les deux sens : des tentatives de désignation inutiles d'un côté, des majorations de l'autre.

2. La responsabilité financière n'est pas au même endroit. Pour une amende de stationnement, identifier le conducteur transfère la responsabilité pécuniaire. Pour un FPS, l'entreprise titulaire est redevable, point. Et dans les deux cas, l'employeur ne peut pas se faire rembourser par le conducteur, sauf faute lourde : la Cour de cassation l'a jugé pour les contraventions liées à un véhicule professionnel (Cass. soc., 17 avril 2013, n° 11-27.550). Pour les infractions relevées par radar, la désignation est obligatoire : voir Désignation du conducteur (ANTAI).

3. Le risque conducteur diffère. Un salarié ne perd jamais de points sur un FPS — pas plus qu'avec l'ancienne amende de stationnement payant d'avant 2018 — mais il en perd 3 sur un stationnement dangereux. Votre car policy doit distinguer les deux régimes.

4. La contestation n'emprunte pas la même voie. FPS : recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification, puis tribunal du stationnement payant (l'ancienne CCSP, renommée le 1er janvier 2025) en cas de rejet. Amende : contestation auprès de l'officier du ministère public. Hors erreur manifeste, la contestation d'un FPS aboutit rarement — réservez-la aux cas documentés.

Comment reconnaître l'un ou l'autre à réception ?

Un « avis de paiement FPS » mentionne un numéro de FPS, le montant fixé par la collectivité et les modalités de RAPO ; un avis de contravention porte le libellé de l'infraction au code de la route et les modalités de contestation auprès de l'officier du ministère public. Les deux peuvent être envoyés par l'ANTAI : ne vous fiez pas à l'expéditeur. Premier réflexe du gestionnaire : router le document vers le bon circuit dès réception — c'est là que se gagnent les délais. Le guide complet du FPS en entreprise est ici : FPS en entreprise : qui paie, combien, quels délais.

Comment Dadycar vous aide

Dans Dadycar, les FPS et les contraventions suivent deux files distinctes, exactement comme leurs régimes juridiques. Chaque avis est enregistré avec son véhicule, sa date et son statut de traitement jusqu'à la clôture, et l'historique des assignations donne le conducteur affecté à l'heure des faits. Pour les contraventions, les informations à saisir sur antai.gouv.fr sont réunies dans le dossier. Un rappel, avec son responsable, peut être programmé avant chaque échéance.

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FAQ

Un FPS peut-il faire perdre des points ? Non, jamais : le FPS n'entraîne pas de retrait de points, son régime n'est pas pénal.

Faut-il désigner le conducteur pour un FPS ? Non — aucune procédure de désignation n'existe pour les FPS, qui ne sont pas des contraventions. Le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable.

Le stationnement sur un passage piéton génère-t-il un FPS ? Non : c'est un stationnement très gênant, donc une contravention (135 €), pour laquelle le titulaire est redevable sauf à identifier le conducteur.

Qui fixe le montant d'un FPS ? Chaque collectivité locale, en fonction de sa politique de stationnement.

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Sources

paris.fr — FPS et RAPO (mise à jour 9 septembre 2026) · service-public.fr (F34440 et F34212) · Légifrance — art. L121-2 du code de la route · Cass. soc., 17 avril 2013, n° 11-27.550 · Conseil d'État — la CCSP devient le TSP (2 janvier 2025)