ANTAI et flottes d'entreprise : comment ça marche vraiment

L'ANTAI, Agence nationale de traitement automatisé des infractions, est l'établissement public qui envoie les avis de contravention du contrôle automatisé, reçoit les désignations de conducteur et intervient aussi sur les forfaits post-stationnement (FPS) des communes conventionnées. Pour une entreprise, c'est donc l'expéditeur de presque tous les courriers d'amendes et de FPS liés à ses véhicules. L'agence ne sait pas qui conduisait : c'est à l'entreprise de le retrouver, dans les délais.

Qu'est-ce que l'ANTAI, et que traite-t-elle ?

L'ANTAI est un établissement public administratif de l'État, créé par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 et placé sous la tutelle de la Délégation à la sécurité routière. Elle est implantée à Paris et à Rennes. Elle gère quatre chaînes de traitement :

• le contrôle automatisé : radars de vitesse et de franchissement de feu rouge ;
• le procès-verbal électronique (PVe) dressé par les forces de l'ordre et les polices municipales ;
• les amendes forfaitaires délictuelles ;
• les forfaits post-stationnement des communes conventionnées.

En 2024, l'ANTAI a envoyé 14,1 millions d'avis de contravention initiaux et 16,3 millions d'avis de paiement de FPS, pour 634 communes conventionnées. 75,7 % des démarches de contestation et de désignation ont été faites en ligne.

Comment un avis arrive-t-il jusqu'à l'entreprise ?

1. Constatation : un radar, une caméra de vidéo-verbalisation ou un agent relève l'infraction.
2. Identification du titulaire : l'ANTAI interroge le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Pour un véhicule de société, c'est la personne morale qui sort, ou le loueur pour un véhicule en LLD.
3. Envoi de l'avis au titulaire du certificat d'immatriculation.
4. Désignation : pour une infraction relevée par un appareil de contrôle automatique, le représentant légal désigne le conducteur dans les 45 jours (procédure complète : désignation du conducteur).
5. Nouvel avis au conducteur désigné, qui paie ou conteste.

En LLD, l'avis part d'abord au loueur, titulaire du certificat d'immatriculation. S'il ne connaît pas le conducteur, il doit désigner l'entreprise locataire (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2020, n° 19-85.465). L'entreprise reçoit alors un nouvel avis et doit à son tour désigner le conducteur dans les 45 jours : l'article L. 121-6 du code de la route vise aussi les véhicules « détenus » par une personne morale. Ce relais consomme du temps : un circuit de traitement rapide à l'arrivée du courrier est indispensable.

L'ANTAI gère-t-elle aussi les FPS ?

Oui, pour les communes qui ont signé une convention avec elle (634 en 2024). Le FPS reste une redevance fixée par chaque commune, pas une amende, et il ne se désigne pas. Mais l'ANTAI intervient à deux niveaux :

Convention avec la commune	Rôle de l'ANTAI
« Cycle partiel » (obligatoire pour les communes qui appliquent la réforme)	Émet les titres exécutoires des FPS impayés (le FPS majoré) et les titres d'annulation
« Cycle complet » (facultatif)	Notifie aussi l'avis de paiement initial du FPS

Conséquence pratique : un courrier « ANTAI » peut être un avis de contravention, un avis de paiement de FPS ou un FPS majoré. Les trois suivent des circuits différents : désignation et contestation auprès de l'officier du ministère public pour les contraventions, recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune pour le FPS (voir FPS ou amende de stationnement : quelles différences ? et contester un FPS).

Que se passe-t-il quand le circuit déraille ?

Ne pas désigner le conducteur dans les 45 jours déclenche une amende pour non-désignation de 675 € pour une société (450 € minorée, 1 875 € majorée), qui s'ajoute à l'amende d'origine. Payer l'avis initial ne dispense pas de désigner.

Exemple : une flotte de 120 véhicules reçoit 8 avis de radar par mois. Si 2 avis par mois ne sont pas désignés faute de savoir qui conduisait, le coût atteint 2 × 675 € × 12 = 16 200 € par an, pour des infractions qui, désignées, auraient été payées par les conducteurs. Et un FPS non réglé dans les trois mois devient un FPS majoré, recouvré par titre exécutoire (voir FPS majoré).

Méfiez-vous enfin des faux messages : les avis officiels arrivent par courrier, et un SMS qui réclame un paiement doit être traité comme une tentative de fraude (voir SMS et mails frauduleux au nom de l'ANTAI).

Comment Dadycar vous aide

Dadycar est connecté à l'ANTAI : les avis de contravention de vos véhicules arrivent dans la plateforme, rattachés au véhicule et au conducteur affecté à l'heure des faits, prêts à être désignés. L'historique des assignations sert de preuve, et un rappel peut être programmé avant l'échéance des 45 jours. Les FPS suivent leur propre file : ils ne se désignent pas.

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FAQ

L'ANTAI peut-elle identifier le conducteur à la place de l'entreprise ? Non. L'ANTAI connaît le titulaire du certificat d'immatriculation, pas la personne au volant. Pour une infraction relevée par un appareil de contrôle automatique, c'est au représentant légal de l'entreprise de désigner le conducteur dans les 45 jours, à partir de ses propres registres d'affectation ou de réservation des véhicules.

Comment contester un avis reçu de l'ANTAI ? Pour une contravention, la contestation ou la désignation se fait sur antai.gouv.fr ou par courrier, auprès de l'officier du ministère public indiqué sur l'avis. Pour un FPS, la contestation passe par un RAPO adressé à la commune ou à son prestataire, même si l'avis a été envoyé par l'ANTAI.

Un FPS envoyé par l'ANTAI est-il une amende ? Non. Le FPS reste une redevance d'occupation du domaine public fixée par la commune, sans retrait de points ni désignation de conducteur. L'ANTAI agit seulement comme prestataire de la commune, pour notifier l'avis ou émettre le titre exécutoire en cas de non-paiement.

Que faire d'un SMS qui demande de payer une amende ANTAI ? Ne cliquez sur aucun lien et ne réglez rien depuis le message. Les avis officiels arrivent par courrier, avec un numéro de télépaiement. Vérifiez toute amende en vous rendant directement sur antai.gouv.fr avec ce numéro, puis signalez le message frauduleux, par exemple au 33700, le service de signalement des SMS indésirables.

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Sources

ANTAI, rapport d'activité 2024 (publié en décembre 2025) · Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'ANTAI · Code de la route, art. L. 121-6 et R. 130-11 · Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2020, n° 19-85.465 · Centre d'aide de l'ANTAI (aide.antai.gouv.fr), « Désigner un autre conducteur » · Sénat, rapport sur le projet de loi de finances pour 2025 (crédits de l'ANTAI, novembre 2024) · AMF, réforme du stationnement payant : conventions ANTAI (mai 2017) · antai.gouv.fr