Loi LOM et verdissement des flottes : vos obligations en 2026

La loi LOM impose depuis 2022 aux flottes de plus de 100 véhicules légers d'intégrer des véhicules à faibles émissions à chaque renouvellement. Depuis le 1er mars 2025, pour les entreprises, ce quota est remplacé par une taxe annuelle incitative : 4 000 € en 2026, 5 000 € dès 2027 par véhicule manquant. Dadycar, logiciel français de gestion de flotte, aide à piloter cette trajectoire.

Le verdissement des flottes n'est plus une intention : c'est une ligne dans le compte de résultat. En 2026, les gestionnaires de flotte et les dirigeants doivent jongler entre deux dispositifs qui se ressemblent mais ne fonctionnent pas de la même manière : les quotas de la loi d'orientation des mobilités (LOM), codifiés aux articles L. 224-7 à L. 224-12 du code de l'environnement, et la taxe annuelle incitative (TAI) créée par la loi de finances pour 2025. Cet article fait le point sur ce qui s'applique encore, ce qui a changé, et ce qu'il faut mettre en place dès maintenant.

Qu'est-ce que la loi LOM et que dit-elle sur les flottes d'entreprise ?

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM, est le texte fondateur de la transition des flottes en France. Son article 77 a introduit dans le code de l'environnement une obligation d'incorporation progressive de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des parcs. Le texte est consultable sur Légifrance (loi n° 2019-1428).

Trois familles d'acteurs sont visées, chacune par un article distinct :

• l'État et ses établissements publics (article L. 224-7) ;
• les collectivités territoriales et leurs groupements (article L. 224-8) ;
• les entreprises privées gérant directement ou indirectement un parc de plus de 100 véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (article L. 224-10).

C'est ce dernier article qui concerne la plupart des lecteurs de ce blog. Le principe est simple : à chaque fois que l'entreprise renouvelle une partie de sa flotte, une proportion minimale des véhicules acquis ou loués (location longue durée de plus de deux ans) doit être « à faibles émissions ». L'obligation porte sur le flux (les véhicules entrants), pas sur le stock.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique (loi Climat et résilience) a ensuite relevé les paliers 2027 et 2030 pour les entreprises (de 35 % à 40 % en 2027, de 50 % à 70 % en 2030), comme le rappelle l'Arval Mobility Observatory ; le texte consolidé figure sur Légifrance (loi n° 2021-1104).

Quels sont les quotas de véhicules à faibles émissions prévus par la loi LOM ?

La trajectoire inscrite à l'article L. 224-10 du code de l'environnement pour les entreprises de plus de 100 véhicules légers est la suivante :

Date d'application	Part minimale de véhicules à faibles émissions dans les renouvellements	Texte d'origine
1er janvier 2022	10 %	Loi LOM (2019)
1er janvier 2024	20 %	Loi LOM (2019)
1er janvier 2027	40 %	Loi Climat et résilience (2021)
1er janvier 2030	70 %	Loi Climat et résilience (2021)

Source : article L. 224-10 du code de l'environnement sur Légifrance et page Verdissement du parc automobile du ministère de la Transition écologique.

Ces paliers restent la référence pour les administrations, les collectivités, les flottes de deux-roues motorisés (plus de 100 véhicules), les centrales de réservation de taxis et VTC (plus de 100 conducteurs) et les plateformes de livraison. Pour les entreprises privées disposant de plus de 100 voitures particulières et véhicules utilitaires légers, le point suivant change tout.

Ce qui a changé en 2025 : les quotas LOM remplacés par une taxe pour les entreprises

C'est le point le plus important, et le plus souvent mal compris. La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a supprimé l'obligation d'incorporation de l'article L. 224-10 pour les entreprises gérant plus de 100 voitures particulières et véhicules utilitaires légers, et l'a remplacée par un mécanisme fiscal : la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, souvent abrégée TAI ou « taxe verdissement des flottes ».

Le ministère de la Transition écologique le confirme sur sa page officielle : l'obligation de quotas a été supprimée pour ces entreprises, qui restaient néanmoins tenues de déclarer leurs données d'acquisition au titre de 2024 (source ministère).

Concrètement :

• Avant le 1er mars 2025, une entreprise qui ne respectait pas le quota de 20 % s'exposait à une obligation légale non assortie de sanction financière directe, ce qui expliquait le faible taux de conformité observé ;
• Depuis le 1er mars 2025, la même entreprise calcule chaque année un écart entre sa part réelle de véhicules à faibles émissions et un objectif cible, et paie une taxe proportionnelle à cet écart.

La logique reste celle de la loi LOM (verdir le flux de renouvellement), mais le levier est désormais fiscal, déclaratif et chiffré. Le dispositif est codifié dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) en deux blocs : les articles L. 421-99-1 à L. 421-99-9 (champ d'application, flotte taxable, exonérations) et les articles L. 421-132-1 à L. 421-132-6 (règles de calcul), consultables sur Légifrance et commentés au BOFiP, BOI-AIS-MOB-10-30-40. C'est pourquoi les deux numérotations circulent : elles désignent le même dispositif.

Comment fonctionne la taxe annuelle incitative sur le verdissement des flottes ?

Qui est redevable de la TAI ?

Sont concernées les entreprises assujetties à la TVA qui affectent à des fins économiques, en France, une flotte d'au moins 100 véhicules légers en moyenne sur l'année. Sont comptés les véhicules de tourisme (catégorie M1) et certains véhicules de catégorie N1 (camionnettes à plusieurs rangées de sièges, pick-up de cinq places et plus), détenus en propre ou en location longue durée. À la différence de la LOM, le seuil s'apprécie au niveau de chaque entité redevable prise séparément, sans consolidation au niveau du groupe (article L. 421-94 du CIBS, commenté au BOFiP, BOI-AIS-MOB-10-30-40).

Quels sont les objectifs cibles et les tarifs année par année ?

Année	Objectif cible de véhicules à faibles émissions (part des renouvellements)	Tarif unitaire par véhicule manquant
2025 (du 1er mars)	15 %	2 000 €
2026	18 %	4 000 €
2027	25 %	5 000 €
2028	30 %	5 000 €
2029	35 %	5 000 €
2030	48 %	5 000 €

Sources : page Verdissement du parc automobile, ministère de la Transition écologique ; articles L. 421-132-1 et suivants du CIBS sur Légifrance ; fiche FNTP reprenant les articles L. 421-132-3 à L. 421-132-5.

Comment se calcule le montant dû ?

La formule combine trois éléments :

Taxe = tarif annuel × (nombre de véhicules à faibles émissions manquants par rapport à l'objectif) × taux de renouvellement des véhicules non vertueux

Le « taux de renouvellement » rapporte les véhicules non éligibles intégrés à la flotte dans l'année au total de la flotte. Seuls les véhicules entrés dans le parc au cours des quatre dernières années (N à N-3) entrent dans le calcul de la part de véhicules à faibles émissions (article L. 421-132-4 du CIBS, BOFiP, BOI-AIS-MOB-10-30-40).

Exemple simplifié pour 2026 : une entreprise de 150 véhicules renouvelle 30 véhicules dans l'année (taux de renouvellement 20 %), dont 3 électriques. L'objectif 2026 de 18 % correspond à 5,4 véhicules ; il manque environ 2,4 véhicules. Montant indicatif : 4 000 € × 2,4 × 0,20 ≈ 1 920 €. Le même écart en 2027 coûterait 5 000 € × écart, avec un objectif relevé à 25 %. Ce chiffre est indicatif ; utilisez la fiche de calcul officielle avant toute déclaration.

Quels véhicules comptent, et avec quel coefficient ?

Un véhicule à faibles émissions au sens de ce dispositif émet au plus 50 g de CO2 par km (norme WLTP) et respecte des seuils de polluants atmosphériques inférieurs à 80 % des limites réglementaires. Les véhicules 100 % électriques et à hydrogène en font naturellement partie ; les hybrides rechargeables peuvent y entrer sous condition d'émissions (valeur inscrite en case V.7 de la carte grise).

Des coefficients de majoration valorisent certains véhicules : +50 % pour un véhicule à faible empreinte carbone (éco-score), +100 % pour un utilitaire ou véhicule de tourisme spécial à faibles émissions, +150 % lorsque les deux critères sont réunis. Un utilitaire électrique à faible empreinte carbone compte donc pour 2,5 véhicules dans l'atteinte de l'objectif.

Quelles sont les obligations de déclaration en 2026 ?

Deux obligations coexistent, avec des calendriers et des destinataires différents.

Obligation	Qui	Quand	Où
Déclaration et paiement de la TAI	Entreprises ≥ 100 véhicules légers	En janvier N+1, avec la déclaration de TVA (annexe n° 3310-A au régime réel normal, formulaire n° 3517 ou CA12 au régime simplifié) ; première échéance janvier 2026 au titre de 2025	Espace professionnel impots.gouv.fr ; fiche d'aide au calcul n° 2854-FC-SD
Rapportage LOM (article L. 224-12)	Loueurs, crédit-bailleurs, centrales taxis/VTC, plateformes de livraison, acteurs publics	Avant le 30 septembre de l'année suivante (30 avril pour les plateformes de livraison)	Adresse rapportage.verdissement@developpement-durable.gouv.fr ; publication des résultats en open data sur data.gouv.fr

Le rapportage LOM prévoit que les données identifiant l'entreprise et le pourcentage de véhicules à faibles émissions atteint sont rendues publiques. Pour les entreprises privées de plus de 100 véhicules légers, le ministère indique qu'elles restaient tenues d'effectuer ce rapportage au titre de l'année 2024 (page Verdissement du parc automobile). Pour les années 2025 et suivantes, la page du ministère ne mentionne plus d'obligation de rapportage LOM pour ces entreprises, dont la déclaration passe désormais par la TAI ; en cas de doute, adressez la question au ministère à l'adresse de rapportage ci-dessus.

À retenir : l'absence de déclaration de la TAI est traitée comme un manquement fiscal ordinaire, avec les intérêts de retard et majorations prévus par le livre des procédures fiscales. Il n'y a plus de « zone grise » comme sous le régime LOM initial.

Une nouvelle loi va-t-elle encore renforcer le dispositif ?

Une proposition de loi « visant à accélérer et à contrôler le verdissement des flottes automobiles » a été adoptée en commission du développement durable de l'Assemblée nationale en 2024 (page de la commission). Elle prévoyait notamment un relèvement des quotas, une déclaration obligatoire sur une plateforme dédiée et des amendes par véhicule manquant. Son parcours parlementaire a été interrompu, et c'est la loi de finances pour 2025 qui a repris l'idée d'une sanction financière sous la forme de la TAI.

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a ensuite ajusté le dispositif à compter du 1er mars 2026, sans toucher aux objectifs cibles ni aux tarifs présentés ci-dessus : elle a étendu le champ des véhicules comptés aux véhicules M1 faisant l'objet d'une adaptation réversible en vue d'un usage utilitaire et aux véhicules classés N2 uniquement en raison du surcroît de masse de leur batterie, et apporté des clarifications rédactionnelles sur le calcul de l'écart à l'objectif et du taux de renouvellement (analyse du cabinet CMS Francis Lefebvre). La doctrine administrative correspondante (BOFiP, BOI-AIS-MOB-10-30-40) a été publiée le 25 février 2026.

En pratique, l'entreprise doit raisonner avec la trajectoire ci-dessus comme un plancher, et prévoir que les critères d'éligibilité (éco-score, hybrides) puissent se resserrer.

Comment préparer sa flotte au verdissement sans dégrader le TCO ?

Le verdissement subi coûte cher ; le verdissement planifié se finance en partie lui-même. Quatre chantiers, dans l'ordre :

1. Connaître son parc à l'unité. Catégorie (M1/N1), énergie, émissions WLTP, date d'entrée, fin de contrat. Sans cette base propre, le calcul de la TAI est impossible et la fenêtre N à N-3 devient ingérable. Voir le suivi des véhicules et des documents.
2. Modéliser le coût total de possession par usage. Un utilitaire urbain qui parcourt 60 km par jour et rentre au dépôt est un candidat électrique évident ; un véhicule longue distance sans borne au domicile du conducteur ne l'est pas encore. Le calculateur de TCO Dadycar compare les scénarios thermique, hybride et électrique sur la durée du contrat.
3. Prioriser les renouvellements qui pèsent le plus dans la formule : les véhicules éligibles à un coefficient +100 % ou +150 % (utilitaires électriques) réduisent l'écart deux à trois fois plus vite qu'une citadine.
4. Piloter les conducteurs et l'énergie. Une flotte électrifiée sans suivi de recharge ni écoconduite perd une partie de l'avantage économique. Le bilan carbone de la flotte devient un indicateur mensuel, pas un exercice annuel.

Sur la fiscalité associée, pensez aussi aux avantages en nature sur véhicules électriques et aux taxes sur l'affectation des véhicules (ex-TVS), qui jouent dans le même sens.

Comment Dadycar vous aide

Dadycar, logiciel français de gestion de flotte automobile, centralise les données dont dépend votre conformité : catégorie, énergie, émissions de CO2, dates d'entrée et de sortie de chaque véhicule, contrats de location et échéances de renouvellement. Le module transition énergétique identifie les véhicules à électrifier en priorité selon leur usage réel et estime l'impact sur votre part de véhicules à faibles émissions année par année. Les rapports personnalisés produisent l'état du parc nécessaire à la déclaration de la TAI, et Dadycar IA signale les renouvellements à venir qui creuseraient l'écart avec l'objectif cible. Les données sont hébergées en France, conformément au RGPD. Nos clients constatent jusqu'à -70 % de temps sur la production de rapports. Testez gratuitement Dadycar via l'essai gratuit.

Questions fréquentes

La loi LOM s'applique-t-elle encore aux entreprises en 2026 ?

Oui pour son principe, non pour son mécanisme initial. Les quotas de l'article L. 224-10 ont été supprimés pour les entreprises de plus de 100 voitures et utilitaires légers par la loi de finances pour 2025. Ils sont remplacés depuis le 1er mars 2025 par la taxe annuelle incitative, calculée sur l'écart entre la part réelle de véhicules à faibles émissions et un objectif cible annuel.

Quel est le seuil de flotte concerné par le verdissement obligatoire ?

Le seuil est de 100 véhicules légers. Pour la LOM, il s'agissait de plus de 100 véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, gérés directement ou indirectement. Pour la TAI, il s'agit d'au moins 100 véhicules de tourisme (M1) et certains N1 affectés à des fins économiques, appréciés en moyenne annuelle au niveau de l'entreprise.

Combien coûte la taxe annuelle incitative en 2026 ?

Le tarif unitaire est de 4 000 € par véhicule à faibles émissions manquant en 2026 (2 000 € en 2025, 5 000 € à partir de 2027). Ce tarif est multiplié par l'écart avec l'objectif cible (18 % en 2026) et par le taux de renouvellement des véhicules non éligibles. Une flotte qui n'a renouvelé aucun véhicule dans l'année ne paie rien.

Qu'est-ce qu'un véhicule à faibles émissions au sens de la loi ?

Un véhicule dont les émissions de CO2 n'excèdent pas 50 g/km en cycle WLTP et dont les émissions de polluants atmosphériques restent sous 80 % des limites réglementaires. Les véhicules 100 % électriques et à hydrogène sont dits « à très faibles émissions ». Certains hybrides rechargeables sont éligibles selon la valeur CO2 de leur carte grise.

Où déclarer le verdissement de sa flotte ?

La TAI se déclare et se paie en janvier de l'année suivante avec la déclaration de TVA, sur l'annexe n° 3310-A ou le formulaire du régime simplifié, à l'aide de la fiche de calcul 2854-FC-SD disponible sur impots.gouv.fr. Le rapportage LOM des loueurs, centrales taxis/VTC et plateformes se fait avant le 30 septembre auprès du ministère, avec publication sur data.gouv.fr.

Les hybrides rechargeables comptent-ils dans les quotas ?

Oui si leur valeur CO2 WLTP (case V.7 de la carte grise) est inférieure ou égale à 50 g/km, et sans majoration de coefficient. La loi de finances pour 2026 n'a pas modifié ce critère ; les véhicules 100 % électriques, eux, sont éligibles sans condition d'émissions et peuvent bénéficier des coefficients de majoration, ce qui sécurise la trajectoire.